Remplacement climatiseur obligatoire ou non ?
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je loue depuis maintenant 6mois un appartement avec une clim. Cette clim ne fonctionne pas du tout et ne fonctionnait pas a mon entrée et mon bailleur a précisé sur le bail qu il prévoyait une verification de son état pensant qu il manquait juste du gaz. Hors, il s avère que le groupe extérieur est hs et non réparable. Mon bailleur ne veut pas faire changer la clim et me donne comme raison que c est du luxe et que lui même n a pas de clim chez lui. Je précise que j ai deux enfants, que je suis dans le sud de la france et que l appart est sous les toits donc on a 32 degrés a l intérieur car pas de volets ou rideaux aux velux. Quels recours ai je s il vous plait. Merci d avance pour vos réponses
Je loue depuis maintenant 6mois un appartement avec une clim. Cette clim ne fonctionne pas du tout et ne fonctionnait pas a mon entrée et mon bailleur a précisé sur le bail qu il prévoyait une verification de son état pensant qu il manquait juste du gaz. Hors, il s avère que le groupe extérieur est hs et non réparable. Mon bailleur ne veut pas faire changer la clim et me donne comme raison que c est du luxe et que lui même n a pas de clim chez lui. Je précise que j ai deux enfants, que je suis dans le sud de la france et que l appart est sous les toits donc on a 32 degrés a l intérieur car pas de volets ou rideaux aux velux. Quels recours ai je s il vous plait. Merci d avance pour vos réponses
A voir également:
- Obligation bailleur climatisation
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Tingari pôle emploi obligatoire - Forum Chômage
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Construire une maison
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- Maternelle obligatoire - Guide
3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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27 janvier 2025
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18 juil. 2017 à 19:46
18 juil. 2017 à 19:46
bonjour,
le remplacement d'une clim qui ne fonctionne pas par état d'usure (et non parce que le locataire s'en est mal servi) est à la charge du bailleur, d'autant que sur l'EDLE est mentionné que le bailleur doit en vérifier le fonctionnement.
Art 6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
=> Faites-lui un courrier R+AR pour lui rappeler cet article ET la mention qu'il a écrite sur l'EDLE (ou sur le bail) et demandez une réparation sous 8 jours, et ajoutez en fin de lettre, "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
(Gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire).
Recommandations :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
CDT.
le remplacement d'une clim qui ne fonctionne pas par état d'usure (et non parce que le locataire s'en est mal servi) est à la charge du bailleur, d'autant que sur l'EDLE est mentionné que le bailleur doit en vérifier le fonctionnement.
Art 6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
=> Faites-lui un courrier R+AR pour lui rappeler cet article ET la mention qu'il a écrite sur l'EDLE (ou sur le bail) et demandez une réparation sous 8 jours, et ajoutez en fin de lettre, "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
(Gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire).
Recommandations :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
CDT.