Remplacement climatiseur obligatoire ou non ?
Résolu/Fermé
flo
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Alex -
Alex -
Bonjour,
Je loue depuis maintenant 6mois un appartement avec une clim. Cette clim ne fonctionne pas du tout et ne fonctionnait pas a mon entrée et mon bailleur a précisé sur le bail qu il prévoyait une verification de son état pensant qu il manquait juste du gaz. Hors, il s avère que le groupe extérieur est hs et non réparable. Mon bailleur ne veut pas faire changer la clim et me donne comme raison que c est du luxe et que lui même n a pas de clim chez lui. Je précise que j ai deux enfants, que je suis dans le sud de la france et que l appart est sous les toits donc on a 32 degrés a l intérieur car pas de volets ou rideaux aux velux. Quels recours ai je s il vous plait. Merci d avance pour vos réponses
Je loue depuis maintenant 6mois un appartement avec une clim. Cette clim ne fonctionne pas du tout et ne fonctionnait pas a mon entrée et mon bailleur a précisé sur le bail qu il prévoyait une verification de son état pensant qu il manquait juste du gaz. Hors, il s avère que le groupe extérieur est hs et non réparable. Mon bailleur ne veut pas faire changer la clim et me donne comme raison que c est du luxe et que lui même n a pas de clim chez lui. Je précise que j ai deux enfants, que je suis dans le sud de la france et que l appart est sous les toits donc on a 32 degrés a l intérieur car pas de volets ou rideaux aux velux. Quels recours ai je s il vous plait. Merci d avance pour vos réponses
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3 réponses
bonjour,
le remplacement d'une clim qui ne fonctionne pas par état d'usure (et non parce que le locataire s'en est mal servi) est à la charge du bailleur, d'autant que sur l'EDLE est mentionné que le bailleur doit en vérifier le fonctionnement.
Art 6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
=> Faites-lui un courrier R+AR pour lui rappeler cet article ET la mention qu'il a écrite sur l'EDLE (ou sur le bail) et demandez une réparation sous 8 jours, et ajoutez en fin de lettre, "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
(Gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire).
Recommandations :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
CDT.
le remplacement d'une clim qui ne fonctionne pas par état d'usure (et non parce que le locataire s'en est mal servi) est à la charge du bailleur, d'autant que sur l'EDLE est mentionné que le bailleur doit en vérifier le fonctionnement.
Art 6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
=> Faites-lui un courrier R+AR pour lui rappeler cet article ET la mention qu'il a écrite sur l'EDLE (ou sur le bail) et demandez une réparation sous 8 jours, et ajoutez en fin de lettre, "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
(Gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire).
Recommandations :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
CDT.
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais faire ce courrier de suite et l envoyer dès demain en rar. Quand j en ai parlé a mon bailleur il m a dit que si ça ne me convenait pas comme ça je n avais qu a m en aller . Encore merci .
"mon bailleur il m a dit que si ça ne me convenait pas comme ça je n avais qu a m en aller"
réponse banale et stupide qui démontre le dédain qu'il a envers son locataire et sa méconnaissance profonde des lois !
Quand il se verra obligé de faire la vérification promise et qu'il se rendra compte que sa clim est foutue, il sera aussi obligé de la changer puisqu'elle figure au contrat de location !
Quant aux joints des velux, même réponse : art.6; ce n'est pas en 6 mois qu'ils sont foutus ! Après, c'est à vous, locataire, que reviendra l'entretien de ces joints ainsi que de la clim mais la réparation est à charge du bailleur.
CDT.
réponse banale et stupide qui démontre le dédain qu'il a envers son locataire et sa méconnaissance profonde des lois !
Quand il se verra obligé de faire la vérification promise et qu'il se rendra compte que sa clim est foutue, il sera aussi obligé de la changer puisqu'elle figure au contrat de location !
Quant aux joints des velux, même réponse : art.6; ce n'est pas en 6 mois qu'ils sont foutus ! Après, c'est à vous, locataire, que reviendra l'entretien de ces joints ainsi que de la clim mais la réparation est à charge du bailleur.
CDT.
de rien !
Pour info :
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour info :
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Bonjour ,je déterre ce post car il m'arrive le même cas de vigure , en août je signe un bail pour un appartement climatisé c'est bien stipulé sur mon bail , au moment de l'état des lieux d'entrée ,l'agence me dit que la clim est HS et que des devis serons fait pour le remplacement, il s'avère aujourd'hui que le propriétaire ne veux pas changer la clim car elle avais été installer par un ancien locataire et qu'il ne veux pas prendre cela a sa charge ... Mais il m'autorise à installer une clim neuf a mes frais ( hors de question)
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
lire mon post 1.
Si l'ancien locataire a laissé une clim en partant ET que le bailleur l'a donc reprise à son compte puisqu'il l'a mentionnée sur votre contrat de location, il en est devenu par conséquent le "propriétaire" et c'est à lui de vous fournir cet élément en bon état de fonctionnement à votre entrée dans les lieux (d'autant que l'agence vous a informé de son dysfonctionnement... j'espère par écrit...).
Vous n'auriez pas dû tant tarder pour réclamer réparation/remplacement.
art 6-a loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) >>
==> Faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et le 2 récépissés) à votre bailleur (en citant l'art 6 loi 6/7/198) + copie à l'agence (en rappelant ses propos) et en le mettant en demeure de faire réparer ou de remplacer la clim qui figure sur votre contrat de location ou sur sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant), dans un délai raisonnable à réception (à vous de choisir), à défaut, informez-le que vous contacterez la Commission départementale de conciliation, voire s'il le faut vous l'assignerez au tribunal judiciaire où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au tire de l'art. 700 du Code civil.
Si pas de réponse dans le délai imparti (dans ce cas, n'ouvrez pas votre courrier qui vous reviendra sous quinzaine : le juge se fera une joie de l'ouvrir !), OU si réponse négative, passez directement au tribunal : voir mon topo § II-K :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
ET, pour un éventuel prochain post, ne squattez pas le post ancien d'un autre internaute SVP, mais cliquez sur ce lien (ou sur la fenêtre en bas de page ci-dessous "Posez votre question") pour créer votre propre post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/new
Merci.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
lire mon post 1.
Si l'ancien locataire a laissé une clim en partant ET que le bailleur l'a donc reprise à son compte puisqu'il l'a mentionnée sur votre contrat de location, il en est devenu par conséquent le "propriétaire" et c'est à lui de vous fournir cet élément en bon état de fonctionnement à votre entrée dans les lieux (d'autant que l'agence vous a informé de son dysfonctionnement... j'espère par écrit...).
Vous n'auriez pas dû tant tarder pour réclamer réparation/remplacement.
art 6-a loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) >>
==> Faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et le 2 récépissés) à votre bailleur (en citant l'art 6 loi 6/7/198) + copie à l'agence (en rappelant ses propos) et en le mettant en demeure de faire réparer ou de remplacer la clim qui figure sur votre contrat de location ou sur sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant), dans un délai raisonnable à réception (à vous de choisir), à défaut, informez-le que vous contacterez la Commission départementale de conciliation, voire s'il le faut vous l'assignerez au tribunal judiciaire où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au tire de l'art. 700 du Code civil.
Si pas de réponse dans le délai imparti (dans ce cas, n'ouvrez pas votre courrier qui vous reviendra sous quinzaine : le juge se fera une joie de l'ouvrir !), OU si réponse négative, passez directement au tribunal : voir mon topo § II-K :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
ET, pour un éventuel prochain post, ne squattez pas le post ancien d'un autre internaute SVP, mais cliquez sur ce lien (ou sur la fenêtre en bas de page ci-dessous "Posez votre question") pour créer votre propre post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/new
Merci.
cdt.
Re bonjour,
Excuser moi ,bien évidement que je vous remercie par avance de votre temps accorder et de votre réponse , juste l'effet de l'agacement de la situation qui m'a fait zapper cette étape,
Je vient d'avoir l'agence immobilière au téléphone , ils sont bien d'accord avec moi sur le fait que la propriétaire est dans l'obligation de réparer la clim ,mais en tant que mandataire ils ne peuvent pas l'obliger à faire la réparation, elle m'a demander de lui faire un mail ,comme quoi j'explique la situation et l'obligation pour la propriétaire de changer la clim,ensuite elle transféra a la propriétaire .
Merci encore
Excuser moi ,bien évidement que je vous remercie par avance de votre temps accorder et de votre réponse , juste l'effet de l'agacement de la situation qui m'a fait zapper cette étape,
Je vient d'avoir l'agence immobilière au téléphone , ils sont bien d'accord avec moi sur le fait que la propriétaire est dans l'obligation de réparer la clim ,mais en tant que mandataire ils ne peuvent pas l'obliger à faire la réparation, elle m'a demander de lui faire un mail ,comme quoi j'explique la situation et l'obligation pour la propriétaire de changer la clim,ensuite elle transféra a la propriétaire .
Merci encore
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