Remplacement climatiseur obligatoire ou non ?

"mon bailleur il m a dit que si ça ne me convenait pas comme ça je n avais qu a m en aller"
réponse banale et stupide qui démontre le dédain qu'il a envers son locataire et sa méconnaissance profonde des lois !
Quand il se verra obligé de faire la vérification promise et qu'il se rendra compte que sa clim est foutue, il sera aussi obligé de la changer puisqu'elle figure au contrat de location !

Quant aux joints des velux, même réponse : art.6; ce n'est pas en 6 mois qu'ils sont foutus ! Après, c'est à vous, locataire, que reviendra l'entretien de ces joints ainsi que de la clim mais la réparation est à charge du bailleur.

CDT.

bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


lire mon post 1.

Si l'ancien locataire a laissé une clim en partant ET que le bailleur l'a donc reprise à son compte puisqu'il l'a mentionnée sur votre contrat de location, il en est devenu par conséquent le "propriétaire" et c'est à lui de vous fournir cet élément en bon état de fonctionnement à votre entrée dans les lieux (d'autant que l'agence vous a informé de son dysfonctionnement... j'espère par écrit...).

Vous n'auriez pas dû tant tarder pour réclamer réparation/remplacement.

art 6-a loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :

<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) >>

==> Faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et le 2 récépissés) à votre bailleur (en citant l'art 6 loi 6/7/198) + copie à l'agence (en rappelant ses propos) et en le mettant en demeure de faire réparer ou de remplacer la clim qui figure sur votre contrat de location ou sur sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant), dans un délai raisonnable à réception (à vous de choisir), à défaut, informez-le que vous contacterez la Commission départementale de conciliation, voire s'il le faut vous l'assignerez au tribunal judiciaire où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au tire de l'art. 700 du Code civil.


Si pas de réponse dans le délai imparti (dans ce cas, n'ouvrez pas votre courrier qui vous reviendra sous quinzaine : le juge se fera une joie de l'ouvrir !), OU si réponse négative, passez directement au tribunal : voir mon topo § II-K :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Pour votre info :

Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


ET, pour un éventuel prochain post, ne squattez pas le post ancien d'un autre internaute SVP, mais cliquez sur ce lien (ou sur la fenêtre en bas de page ci-dessous "Posez votre question") pour créer votre propre post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/new
Merci.

cdt.

Re bonjour,

Excuser moi ,bien évidement que je vous remercie par avance de votre temps accorder et de votre réponse , juste l'effet de l'agacement de la situation qui m'a fait zapper cette étape,
Je vient d'avoir l'agence immobilière au téléphone , ils sont bien d'accord avec moi sur le fait que la propriétaire est dans l'obligation de réparer la clim ,mais en tant que mandataire ils ne peuvent pas l'obliger à faire la réparation, elle m'a demander de lui faire un mail ,comme quoi j'explique la situation et l'obligation pour la propriétaire de changer la clim,ensuite elle transféra a la propriétaire .

Merci encore