Bailleur personne morale mais logement meublé:quelle durée
vale
-
vale -
vale -
Bonjour,depuis septembre 2014, je suis dans un studio meublé , dont le propriétaire est une personne morale.
1-Je voudrais savoir si la loi que oblige le bailleur moral à garder le locataire 6 ans, avant de lui donner congé est valable aussi pour le logement meublé.
2-Dans un logement meublé, la personne morale a-t-elle le droit de reprise?
Je vous prie svp de me répondre, car je suis complètement perdue; Ils s'agit de ma résidence principale.
Merci
1-Je voudrais savoir si la loi que oblige le bailleur moral à garder le locataire 6 ans, avant de lui donner congé est valable aussi pour le logement meublé.
2-Dans un logement meublé, la personne morale a-t-elle le droit de reprise?
Je vous prie svp de me répondre, car je suis complètement perdue; Ils s'agit de ma résidence principale.
Merci
A voir également:
- Bail locataire personne morale
- Personne morale - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Louer un logement
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
3 réponses
bjr
Si ce logement est votre résidence principale le bail est d'un an mini y compris pour les personnes morales
Le congé pour reprise est possible uniquement si la SCI est dite familiale et que la reprise est pour l'un des associés
Si ce logement est votre résidence principale le bail est d'un an mini y compris pour les personnes morales
Le congé pour reprise est possible uniquement si la SCI est dite familiale et que la reprise est pour l'un des associés
bonjour,
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-olivier-fachin/bail-habitation-encadrement-faculte-donner-9391.htm
« II. La reprise pour vendre
Le congé signifié pour vente du bien loué peut être adressé tant par le bailleur personne physique que le bailleur personne morale.
Enfin de manière générale, le bailleur personne morale ne peut pas donner congé à son locataire en invoquant le motif d’y habiter personnellement (exception faite pour la SCI). Cependant, il disposera des deux autres motifs de congé à savoir : la vente du bien mis en location ou encore le motif réel et sérieux. »
https://www.alexia.fr/fiche/7632/duree.htm
« Lorsque le bailleur est une personne morale (par exemple, une société ou une association), le bail est conclu pour une durée minimale de six ans. Au terme du bail, si le bailleur n’a pas donné congé au locataire, le bail est soit renouvelé soit tacitement reconduit.
Dans cette dernière hypothèse, le contrat est reconduit pour six ans. »
CDT.
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-olivier-fachin/bail-habitation-encadrement-faculte-donner-9391.htm
« II. La reprise pour vendre
Le congé signifié pour vente du bien loué peut être adressé tant par le bailleur personne physique que le bailleur personne morale.
Enfin de manière générale, le bailleur personne morale ne peut pas donner congé à son locataire en invoquant le motif d’y habiter personnellement (exception faite pour la SCI). Cependant, il disposera des deux autres motifs de congé à savoir : la vente du bien mis en location ou encore le motif réel et sérieux. »
https://www.alexia.fr/fiche/7632/duree.htm
« Lorsque le bailleur est une personne morale (par exemple, une société ou une association), le bail est conclu pour une durée minimale de six ans. Au terme du bail, si le bailleur n’a pas donné congé au locataire, le bail est soit renouvelé soit tacitement reconduit.
Dans cette dernière hypothèse, le contrat est reconduit pour six ans. »
CDT.
-excusez moi, je ne trouvais pas le bouton.
Petit résumé:
je suis dans un studio conventionné,meublé bailleur personne morale.
Ce studio est un studio social , loyer modéré,mais le bailleur a fait un contrat d'un an , c'est à dire un normal contrat d'un studio meublé, il ne l'a pas considéré un studio social.
Je suis entré en 2014,mais il ne l'a plus renouvelé, le bailleur veut que je pars
Je vous demande:
1 studio meublé, bailleur personne morale:j'ai le droit de rester 6 ans?
2 studio conventionné, loyer modéré, mais contrat comme sz'il était un simple studio meublé. Ma question:quel est mon droit de rester dans mon studio
3 dans la lettre de congé le bailleur me demande de partir pour la reprise des lieux.Mais il est une personne morale
Je m'excuse avec vous, car je ne savais pas répondre au post.Et j'ai peur de finir dans la rue
Merci
Petit résumé:
je suis dans un studio conventionné,meublé bailleur personne morale.
Ce studio est un studio social , loyer modéré,mais le bailleur a fait un contrat d'un an , c'est à dire un normal contrat d'un studio meublé, il ne l'a pas considéré un studio social.
Je suis entré en 2014,mais il ne l'a plus renouvelé, le bailleur veut que je pars
Je vous demande:
1 studio meublé, bailleur personne morale:j'ai le droit de rester 6 ans?
2 studio conventionné, loyer modéré, mais contrat comme sz'il était un simple studio meublé. Ma question:quel est mon droit de rester dans mon studio
3 dans la lettre de congé le bailleur me demande de partir pour la reprise des lieux.Mais il est une personne morale
Je m'excuse avec vous, car je ne savais pas répondre au post.Et j'ai peur de finir dans la rue
Merci
Merci pour votre attention
il s'agit de ma résidence principale
motif du congé:reprise des lieux.Mais il s'agit d'une congrégation réligeuse, donc une société morale
Je suis dans un studio meuble, contrat un an , renouvelable .Je suis dans ce studio depuis 2014, mais maintenant le bail n'a été plus renuvelé
Le proprietaire, personne morale , dispose de plusieurs chambres vides
il s'agit de ma résidence principale
motif du congé:reprise des lieux.Mais il s'agit d'une congrégation réligeuse, donc une société morale
Je suis dans un studio meuble, contrat un an , renouvelable .Je suis dans ce studio depuis 2014, mais maintenant le bail n'a été plus renuvelé
Le proprietaire, personne morale , dispose de plusieurs chambres vides
personne morale :congrégation religeuse
studio meublé, contrat d'un an.Mais je me permets d'insister sur ce point :je sais que les personnes morales doivent garder les locataires 6 ans.La question est savoir si cette loi des 6 ans est valable aussi pour les studio meublé mais proprietaire est une personne morale.
merci pour votre aide
studio meublé, contrat d'un an.Mais je me permets d'insister sur ce point :je sais que les personnes morales doivent garder les locataires 6 ans.La question est savoir si cette loi des 6 ans est valable aussi pour les studio meublé mais proprietaire est une personne morale.
merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...