A voir également:
- Locataire personne morale
- Rappel apl versé au bailleur - Forum Louer un logement
- Personne morale - Guide
- Al'in transmis au bailleur - Forum Habitation
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
18 juil. 2017 à 16:49
18 juil. 2017 à 16:49
bjr
Si ce logement est votre résidence principale le bail est d'un an mini y compris pour les personnes morales
Le congé pour reprise est possible uniquement si la SCI est dite familiale et que la reprise est pour l'un des associés
Si ce logement est votre résidence principale le bail est d'un an mini y compris pour les personnes morales
Le congé pour reprise est possible uniquement si la SCI est dite familiale et que la reprise est pour l'un des associés