Durée convention sociale loyer moderé

Fermé
kat dior - 18 juil. 2017 à 17:31
 Utilisateur anonyme - 18 juil. 2017 à 17:39
Bonjour,
merci pour votre réponse.jE suis soulagée, car aussi si le bailleur, personne morale, n'est pas obligé à me garder 6 ans, du moment que je suis dans un logement meublé, il ne peut pas me mettre à la porte pour la question de la reprise des lieux. Est ce que j'ai bien compris?
J'ai encore une dernière question.
Mon logement est un logement social.C'est à dire que le bailleur a demandé de l'argent public pour le construire. Je suis certain qu'il s'agit d'un logement social car il m'a demandé la déclaration de revenus pour justifier ma présence dans ce logement social. Et mon loyer est un loyer modéré.Et de surcroit il me la dit à mainte repris que je suis dans un logement social.
Or la question est que je n'arrive pas à trouver cette convention, au moins pour découvrir la durée. Le bailleur ne veut pas me la donner.De surcroît je n'ai pas un bail social, mais le numero de la convention est mentionné dans l'attestation que le bailleur a signé pour la CAF.
mON bail est un normal bail d'un logement meublé durée un an, renouvelable tacitement, auquel le bailleur veut mettre fin.La convention n'a été pas publiée.Je suis allé au bureau de publications des actes fonciers, à Montreuil, mais l'agent m'a dit que ce n'est pas obligatoire publier la convention.
Or vous comprenez que j'ai besoin de voir cette convention , au moins pour comprendre la durée.....Je suis perdu.
Merci d'avance pour votre disponibilité-.Je suis inquiet car dans 10 jours le bailleur m'a dit qu'il fera contre moi l'expulsion. J'ai toujours payé le loyer.Je vous prie de me répondre.Merci
A voir également:

1 réponse

Bonjour

Merci de continuer à écrire à la suite du 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7563338-bailleur-personne-morale-mais-logement-meuble-quelle-duree

Merci également de garder le même pseudo.
Sinon on ne comprend plus rien.

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;)

On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)
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