Nue-propriété du logement principal
sitellealpes
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Bonjour,
Je me suis mariée en 1999, j'ai un enfant avec mon mari et un autre d'un mariage précédant. En 1994 mes parents ont fait une donation-partage avec moi de l'appartement dans lequel je vis (sans droit de retour) : je suis donc nu-propriétaire (nous payons un loyer) et mes parents, encore vivants, sont usufruitiers.
Voilà ma question : si je décède avant mes parents que deviendra la nu-propriété et qui héritera de cet appartement ? Mon mari ou mes enfants ?
D'autre part, mon mari a participé à des travaux dans cet appartement. Dois-je faire un testament mentionnant le montant qu'il a payé afin qu'il récupère cette somme ?
Merci beaucoup pour les éclairages que vous pourrez me donner.
Cordialement
Je me suis mariée en 1999, j'ai un enfant avec mon mari et un autre d'un mariage précédant. En 1994 mes parents ont fait une donation-partage avec moi de l'appartement dans lequel je vis (sans droit de retour) : je suis donc nu-propriétaire (nous payons un loyer) et mes parents, encore vivants, sont usufruitiers.
Voilà ma question : si je décède avant mes parents que deviendra la nu-propriété et qui héritera de cet appartement ? Mon mari ou mes enfants ?
D'autre part, mon mari a participé à des travaux dans cet appartement. Dois-je faire un testament mentionnant le montant qu'il a payé afin qu'il récupère cette somme ?
Merci beaucoup pour les éclairages que vous pourrez me donner.
Cordialement
A voir également:
- Nue-propriété du logement principal
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seul les travaux d'amélioration donnent lieu à éventuelle "récompenses (donc pas les peintures etc)
etes vous en séparation de bien ?
quel est votre but ? protéger votre conjoint en cas de votre décès ?
Je suis sous le régime de la séparation de biens. Est ce que mon mari héritera de la nue propriété ?
voir réponse post1
Si vous ne voulez pas lui permettre d'obtenir des droits sur cet immeuble qui vous est propre, prévoyez de l'en exclure par testament.
Voyez votre notaire.