Nue-propriété du logement principal
Bonjour,
Je me suis mariée en 1999, j'ai un enfant avec mon mari et un autre d'un mariage précédant. En 1994 mes parents ont fait une donation-partage avec moi de l'appartement dans lequel je vis (sans droit de retour) : je suis donc nu-propriétaire (nous payons un loyer) et mes parents, encore vivants, sont usufruitiers.
Voilà ma question : si je décède avant mes parents que deviendra la nu-propriété et qui héritera de cet appartement ? Mon mari ou mes enfants ?
D'autre part, mon mari a participé à des travaux dans cet appartement. Dois-je faire un testament mentionnant le montant qu'il a payé afin qu'il récupère cette somme ?
Merci beaucoup pour les éclairages que vous pourrez me donner.
Cordialement
Je me suis mariée en 1999, j'ai un enfant avec mon mari et un autre d'un mariage précédant. En 1994 mes parents ont fait une donation-partage avec moi de l'appartement dans lequel je vis (sans droit de retour) : je suis donc nu-propriétaire (nous payons un loyer) et mes parents, encore vivants, sont usufruitiers.
Voilà ma question : si je décède avant mes parents que deviendra la nu-propriété et qui héritera de cet appartement ? Mon mari ou mes enfants ?
D'autre part, mon mari a participé à des travaux dans cet appartement. Dois-je faire un testament mentionnant le montant qu'il a payé afin qu'il récupère cette somme ?
Merci beaucoup pour les éclairages que vous pourrez me donner.
Cordialement
1 réponse
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bjr
la NP reviendrait à la succession
les héritiers sont lui et vos enfants (des deux mariages) dans des proportions qui dépendent d'une éventuelle donation au dernier vivant entre vous et votre mari
(et si vous décédé après vos parent même réponse sauf que cela porte sur la pleine propriété)-
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@Poisson92100Merci.
Je suis sous le régime de la séparation de biens. Est ce que mon mari héritera de la nue propriété ? -
@sitellealpesEst ce que mon mari héritera de la nue propriété ?
voir réponse post1 -
@Poisson92100Est ce que mon mari héritera de la nue propriété ?
Si vous ne voulez pas lui permettre d'obtenir des droits sur cet immeuble qui vous est propre, prévoyez de l'en exclure par testament.
Voyez votre notaire. -
@Poisson92100Merci pour votre réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...