Préavis pour achat d'appartement ou je suis déjà locataire

Résolu
Nicolas3105 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - Modifié le 17 juil. 2017 à 19:42
Nicolas3105 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 08:39
Bonsoir.
Aujourd'hui je suis locataire depuis 5 ans dans un appartement loué chez Foncia.
Le propriétaire( qui a donné son appartement en gestion chez Foncia) veut vendre son appartement et moi je décide de acheter sans passer par l'agence, transaction directe(propriétaire-locatataire).
Je suis obligée de faire la période de préavis de 1 mois avec Foncia ou une fois le contrat de vente signé entre moi et l'ancien propriétaire mon contrat avec Foncia est annulé ?
Merci bien pour votre aide.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
Modifié le 17 juil. 2017 à 20:29
bonjour,

votre bailleur a un contrat de gestion avec Foncia, mais a-t-il aussi un mandat de vente chez eux ?

avez-vous reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme de la part de votre bailleur ? voir lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous devez des comptes à Foncia tant que vous êtes locataire, mais plus à partir du moment où vous serez propriétaire.
Même si vous n'achetiez pas et que vous deviez quitter le logement dans les 6 derniers mois de votre bail, à cause du congé pour vendre, vous n'auriez pas de préavis à donner à votre bailleur.

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Nicolas3105 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
17 juil. 2017 à 20:45
Bonjour.
Non, je n'ai pas reçu un "congé pour vente"et je ne sais pas si le propriétaire a-t-il un mandat de vente chez eux. Le compromis de vente est déjà signé devant le notaire et dans 10 jours on va signé l'acte d'achat définitif.
Cdlt.
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384 > Nicolas3105 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
17 juil. 2017 à 20:58
OK.
Pas de préavis à donner à qui que ce soit.

CDT.
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Nicolas3105 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 > djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024
18 juil. 2017 à 08:39
Merci pour votre réponse.
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