Litige avec la mgen
umette
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emow -
emow -
bonsoir, je ne sais si vous allez pouvoir m'aider, mais suite à une erreur de prélèvement de la mgen, ils nous réclament 1700 € pour & an et 8 mois de non cotisation. En fait c'est prélevé directement sur le salaire, mais notre salaire n'étant jamais le même nous ne nous sommes pas rendu compte que la cotisation mensuelle n'était plus prélevée.
Nous avons juste cette somme étalée sur 12 mois. Même comme ça nous ne pourrons pas payer.
Est ce à nous de payer une de leur erreur? y a t il un texte de loi qui nous permettrait de nous défendre?
Nous avons juste cette somme étalée sur 12 mois. Même comme ça nous ne pourrons pas payer.
Est ce à nous de payer une de leur erreur? y a t il un texte de loi qui nous permettrait de nous défendre?
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2 réponses
article 221 11 de la mutualité, les opérations des mutuelles se prescrivent par deux ans .... article l 221 12 de la mutualité, ce délai est suspendu et reconduit pour deux suite à l'envoi d'une lettre en lrar ... en conséquence, il ne faut réagir qu'à réception d'une mise en demeure de la mgen ... à réception de ce courrier il faut émettre une réclamation en lrar dans laquelle il faut mettre les points suivants:
_ vous êtes de bonne foi
- vous demandez à la mgen de produire le bulletin d'adhésion démontrant que vous êtes réellement adhérent
_ vous avez déjà émis une réclamation restée sans réponse de part de la mgen (même si ce n'est pas vrai ;-) )
_ vous mettez en doute les règles en matière de prescription
_ vous avez saisi la répression des fraudes au titre du défaut d'information sur l'absence de paiement pendant plusieurs mois et sur les tarifs appliqués
- vous demandez une remise gracieuse avec étalement de la dette
_ vous êtes de bonne foi
- vous demandez à la mgen de produire le bulletin d'adhésion démontrant que vous êtes réellement adhérent
_ vous avez déjà émis une réclamation restée sans réponse de part de la mgen (même si ce n'est pas vrai ;-) )
_ vous mettez en doute les règles en matière de prescription
_ vous avez saisi la répression des fraudes au titre du défaut d'information sur l'absence de paiement pendant plusieurs mois et sur les tarifs appliqués
- vous demandez une remise gracieuse avec étalement de la dette
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