Acte notarié

dany - 14 juil. 2017 à 08:42 - Dernière réponse : doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 juil. 2017 à 10:18
Bonjour, la soeur de mon épouse veut lui transmettre sa maison secondaire ,elle a un fils héritier (qui ne sait pas gérer la succesion) et qui est d'accord pour que ce bien immobilier reste en famille.
SVP faut t'il quand même faire évaluer cette maison avant de faire l'acte notarié sachant que la propriétaire ne veut pas être payée. Nous allons souvent dans cette maison pour faire l'entretien. remerciements pour vos réponses
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11 réponses

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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 08:59
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Bonjour,

il s'agirait donc d'une donation avec des droits de donation très importants, auxquels s'ajouteront des frais de notaire. Avez-vous les moyens de les payer ?
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Bonjour merci pour votre réponse doris
je sais les frais de donation sont au minimum de 45% non je ne peut pas,
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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 09:10
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"je sais les frais de donation sont au minimum de 45% non je ne peut pas,"

donc, le projet, à moins que votre belle-soeur soit prête à prendre en charge les frais, ne semble pas possible.
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suite votre message---non la belle sœur ne peut pas payer une partie de 45 %---donc une vente normale peut se faire mais en cachant l'argent(vous me comprenez)elle veut nous faire un énorme plaisir pour que cette maison reste en famille
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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 09:27
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"une vente normale peut se faire mais en cachant l'argent(vous me comprenez)"

vous êtes sur un forum de droit, donc nous n'aurez pas d'aide pour une opération visant à frauder.
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Non ce n'est pas une fraude, c'est un pacte familiale la belle sœur plus agé que nous ne veut pas que cette maison parte à un acheteur hors famille
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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 09:47
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C'est bien vous qui avez écrit "une vente normale peut se faire mais en cachant l'argent".

"sachant que la propriétaire ne veut pas être payée. "

il faudrait clarifier la situation, car vos propos sont contradictoires !

Pourquoi parler de cacher l'argent ? Si vous achetez au prix du marché le bien de votre belle-soeur, il n'y a pas de problème. Elle sera libre de disposer de cet argent comme elle l'entend.
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Je pense que vous ne m'avez pas bien compris,la belle sœur ne veut pas recevoir d'argent oui vente normale les frais sont moins élevés qu'une donation elle veut faire un immense cadeau à mon épouse.
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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 10:04
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Effectivement, nous ne comprenons pas, si votre belle-soeur ne veut pas recevoir d'argent, ce n'est pas une vente, et donc une donation et on en revient au même point.

Vos propos sont toujours contradictoires, vente normale et immense cadeau dans la même phrase.
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donc pour compréhension chez le notaire la belle sœur dit ma maison vaut zéro euros mais pas question de donation frais trop élévés--SVP je suis compréhensible où non si non annulez mes messages dany
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 10:18
Impossible de dire qu une maison vaut zéro euros si ce n'est pas le cas. Même une maison en ruine vaut quelque chose.

Vous étiez bien dans une donation déguisée, vos projets ne seront pas validés par un notaire.
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