Tribunal clamecy pacs possible ?

Résolu
krist - 13 juil. 2017 à 22:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 juil. 2017 à 13:46
Bonjour

Est ce que le tribunal de Camecy fait parti des tribunaux pouvant valider les pacs ? Et quel est le délai moyen?
cdt
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 juil. 2017 à 13:46
tout les tribunaux d'instance enregistre le PACS
pour connaitre le délai demandez leur
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