Tribunal clamecy pacs possible ? [Résolu]

krist - 13 juil. 2017 à 22:06 - Dernière réponse : sleepy00 12064 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention
- 14 juil. 2017 à 13:46
Bonjour

Est ce que le tribunal de Camecy fait parti des tribunaux pouvant valider les pacs ? Et quel est le délai moyen?
cdt
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1 réponse

sleepy00 12064 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 13:46
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Merci
tout les tribunaux d'instance enregistre le PACS
pour connaitre le délai demandez leur
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