Tribunal clamecy pacs possible ?

Résolu
krist -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Est ce que le tribunal de Camecy fait parti des tribunaux pouvant valider les pacs ? Et quel est le délai moyen?
cdt

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    tout les tribunaux d'instance enregistre le PACS
    pour connaitre le délai demandez leur
    0

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