Tribunal clamecy pacs possible ?

Résolu
krist -  
Bonjour

Est ce que le tribunal de Camecy fait parti des tribunaux pouvant valider les pacs ? Et quel est le délai moyen?
cdt

1 réponse

  1. sleepy00
    tout les tribunaux d'instance enregistre le PACS
    pour connaitre le délai demandez leur
    0

    Discussions similaires

    Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
    kris45_45

    6 réponses
    Prime de pacs
    noemy

    5 réponses
    Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000
    TORRES

    10 réponses
    convocation tribunal pour échéances crédit impayé
    stanless4

    6 réponses
    Précision sur testament de conjoint
    sam3535

    4 réponses