Saisie attribution
bidasse80
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Modifié le 13 juil. 2017 à 16:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 juil. 2017 à 18:42
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A voir également:
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sleepy00
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13 juil. 2017 à 18:42
13 juil. 2017 à 18:42
il existe des recours légaux que manifestement vous n'avez pas utilisé
contestation de la contrainte devant le TASS, dans les 15 jours
contestation de la saisie dans le mois devant le juge de l'exécution.
vous n'avez pas fait la bonne démarche, et vous avez signé un acquiescement à la saisie...
donc vous avez accepté la saisie
donc vous ne reverrez pas l'argent saisie.
sauf si le RSI reconnait que vous ne deviez rien
voyez avec le RSI, et pour ça, bonne chance.
l'huissier n'a aucun moyen de faire autre chose
contestation de la contrainte devant le TASS, dans les 15 jours
contestation de la saisie dans le mois devant le juge de l'exécution.
vous n'avez pas fait la bonne démarche, et vous avez signé un acquiescement à la saisie...
donc vous avez accepté la saisie
donc vous ne reverrez pas l'argent saisie.
sauf si le RSI reconnait que vous ne deviez rien
voyez avec le RSI, et pour ça, bonne chance.
l'huissier n'a aucun moyen de faire autre chose