Prescription de loyer impayé
Mikirika
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juil. 2017 à 00:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juil. 2017 à 00:10
Bonjour,
L'année 2010, suite à des problèmes financiers, j'ai été expulsée de l'appartement ou j'habitais avec mes filles. J'ai un procès ou j'ai été expulsée et condamnée à payer la dette au propriétaire de l'appartement. J'ai reçu une lettre le 25/07/2012 d'une société privé (Macifilia) en me demandant les payement de la dette, je leur ai répondu que je ne pouvais payer la totalité, donc je leur ai demandé de payer des mensualités jusqu'à solder ma dette. Ils ne m'ont jamais répondu.
Vu que depuis je n'ai eu plus de nouvelles, et dans quelques jours il va faire 5 ans, j'aimerais savoir si ma dette va prescrire le 25/07/2017.
Merci de votre réponse.
L'année 2010, suite à des problèmes financiers, j'ai été expulsée de l'appartement ou j'habitais avec mes filles. J'ai un procès ou j'ai été expulsée et condamnée à payer la dette au propriétaire de l'appartement. J'ai reçu une lettre le 25/07/2012 d'une société privé (Macifilia) en me demandant les payement de la dette, je leur ai répondu que je ne pouvais payer la totalité, donc je leur ai demandé de payer des mensualités jusqu'à solder ma dette. Ils ne m'ont jamais répondu.
Vu que depuis je n'ai eu plus de nouvelles, et dans quelques jours il va faire 5 ans, j'aimerais savoir si ma dette va prescrire le 25/07/2017.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Prescription jugement loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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sleepy00
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12 juil. 2017 à 23:48
12 juil. 2017 à 23:48
Bonjour
le jugement rendu est valable 10 ans.
Un jugement rendu en 2010 est donc valable jusqu'en 2020.
le jugement rendu est valable 10 ans.
Un jugement rendu en 2010 est donc valable jusqu'en 2020.
La législation juridique et financière évolue en permanence...