Prescription de loyer impayé

Mikirika Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

L'année 2010, suite à des problèmes financiers, j'ai été expulsée de l'appartement ou j'habitais avec mes filles. J'ai un procès ou j'ai été expulsée et condamnée à payer la dette au propriétaire de l'appartement. J'ai reçu une lettre le 25/07/2012 d'une société privé (Macifilia) en me demandant les payement de la dette, je leur ai répondu que je ne pouvais payer la totalité, donc je leur ai demandé de payer des mensualités jusqu'à solder ma dette. Ils ne m'ont jamais répondu.
Vu que depuis je n'ai eu plus de nouvelles, et dans quelques jours il va faire 5 ans, j'aimerais savoir si ma dette va prescrire le 25/07/2017.

Merci de votre réponse.
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

le jugement rendu est valable 10 ans.
Un jugement rendu en 2010 est donc valable jusqu'en 2020.
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
Oups !
J'ai effacé mon post car les infos ne concernaient pas la situation.
Merci à sleepy00 d'avoir donné la bonne réponse.
CDT.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
"J'ai un procès ou j'ai été expulsée et condamnée à payer"

le délai de prescription de l'action en justice pour les loyers n'a plus lieu d'être
puisqu'il y a jugement
donc 10 ans
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