Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription de loyer impayé

Mikirika Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 12 juil. 2017 à 23:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 juil. 2017 à 00:10
Bonjour,

L'année 2010, suite à des problèmes financiers, j'ai été expulsée de l'appartement ou j'habitais avec mes filles. J'ai un procès ou j'ai été expulsée et condamnée à payer la dette au propriétaire de l'appartement. J'ai reçu une lettre le 25/07/2012 d'une société privé (Macifilia) en me demandant les payement de la dette, je leur ai répondu que je ne pouvais payer la totalité, donc je leur ai demandé de payer des mensualités jusqu'à solder ma dette. Ils ne m'ont jamais répondu.
Vu que depuis je n'ai eu plus de nouvelles, et dans quelques jours il va faire 5 ans, j'aimerais savoir si ma dette va prescrire le 25/07/2017.

Merci de votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
12 juil. 2017 à 23:48
Bonjour

le jugement rendu est valable 10 ans.
Un jugement rendu en 2010 est donc valable jusqu'en 2020.
5

Discussions similaires

Récupération loyers impayés après jugement
Nel82 -
Nel82 -

2 réponses
Prescription pour loyers impayés
zen ittude -
zenittude -

3 réponses
prescription de loyers avec titre executoire
etoilechris -
etoilechris -

5 réponses
délai de prescription après un jugement
GirafeRose -
nemrod18 -

17 réponses
Prescription dette Loyer ??
marko59158 -
marko59158 -

23 réponses
prescription pour dettes H.L.M de 1997
sans toit -
Gérard -

5 réponses