Dégradation maison neuve

nini4406 1 Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 21:23 - Dernière réponse : Josh Randall 18171 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 14 juil. 2017 à 08:51
Bonjour,

Je souhaite avoir vos conseils. Nous avons construit notre maison mitoyen avec un constructeur. Le constructeur de notre voisin a percer des trous pour fixer leur chaise (planche de bois avec cordeau) sur notre maison côté mitoyen. De plus, lors des fondations, avec leur tracto-pelle, ils ont tapé sur le côté de notre maison. La baguette d'angle est tordu et un bout de crépi est parti.

Y-t-a-il une loi qui interdit de percer des trous sur notre maison sans notre consentement?
Existent-ils des lois pour ces dégradations? Y-a-t-il des recours?

Merci pour vos réponses
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1 réponse

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Josh Randall 18171 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 08:51
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Utile
Bonjour

Attention à la définition de mitoyenneté. S'il s'agit de ta maison on peut présumer qu'il s'agit de ton mur privatif en supposant que la maison est construire en limite de parcelle.
Voir les article 653 à 665 du Code civil

Du coup si le mur n'est pas mitoyen, ton voisin ne peut y effectuer de percements, dégradations...
Par conséquent s'il y a eu dommage il doit en répondre
Voir les articles 1240 à 1244 du Code civil
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