Verger mitoyen [Résolu]

maxoume - 12 juil. 2017 à 19:00 - Dernière réponse : condorcet 26167 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention
- 12 juil. 2017 à 19:19
Bonjour,
mon frère a un petit verger à côte du mien peut il le vendre sans mon avis

qu'elle loi française qui informe avant de vendre demande au mitoyen si il serai interresse
merci de votre reponse
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condorcet 26167 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 19:19
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