Verger mitoyen

Résolu

maxoume - Modifié le 12 juil. 2017 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2017 à 19:19

Bonjour,
mon frère a un petit verger à côte du mien peut il le vendre sans mon avis

qu'elle loi française qui informe avant de vendre demande au mitoyen si il serai interresse
merci de votre reponse

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 juil. 2017 à 19:19

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7558014-vente-terrain-non-constructible

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