Verger mitoyen

Résolu

maxoume -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 19:19

Bonjour,
mon frère a un petit verger à côte du mien peut il le vendre sans mon avis

qu'elle loi française qui informe avant de vendre demande au mitoyen si il serai interresse
merci de votre reponse

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 328

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