État des lieux de sorti

Question

Bonjour a tous et merci de me lire.
Voilà mon conjoint depuis quelques mois, à vécu avant cela avec son ex conjointe pendant plusieurs années dans une maison. Il ont fait un état des lieux d'entrée signé par les deux partie (sous présence de huissier). Cependant ils ont quitté le logement il y a quelques mois de cela. Un état des lieux de sortie à également été fait sous présence d'un huissier il a dit sur un dictaphone tous ce qu'il n'allait pas dans l'appartement. Des choses dégradé par le temps mais des choses également détérioré (ce que mon conjoint reconnais sans soucis). Ni mon conjoint si son ex à reçu un exemplaire de l'état des lieux et non rien signé du tout. Cependant nous venant de recevoir aujourd'hui par AR plusieurs devis fait par son ancien bailleur, devis de nettoyage s'élevant à 6500€ et devis de Leroy merlin ainsi que d'une entreprise dans le bâtiment. En tous et pour tous elle lui demande la sommes de 31109€ ... 
J'aimerai savoir les recourts qu'il peu avoir ou si il est obligé de payé cette sommes exorbitante. 
Lors de l'état des lieux de sortie un professionnelle du bâtiment était présent également et la proprietaire lui a dit devant mon conjoint, son ex et le huissier quelle voulais un devis pour TOUT refaire. 
Merci à tous de m'avoir lu et merci d'avance pour vos reponses.

sleepy00 · Answer

Pas besoin de signer car fait par huissier.

demandez une copie de l'état des lieux de sortie a l'huissier

c'est la comparaison de l'entrée et de la sortie qui fait foi
ils peuvent tout refaire, mais ne peuvent facturer que le montant des dégradations existantes a la sortie et qui n'existait pas a l'entrée
et déduction faite de l'usure normale.

Que votre conjoint fasse une réponse en contestant les réparations qui ne lui semble pas corresponde aux dommages reconnus.

6500€de nettoyage, a moins que ce soit vraiment, vraiment salle, ou un chateau, c'est sans doute abusé.

Éventuellement voir avec une autre société de faire un devis approximatif au vu des photos et de la taille du logement.

Si le propriétaire souhaite vraiment être payé, il lui faudra engager une procédure judiciaire.
A ce moment votre conjoint devra se rendre a l'audience pour se défendre, c'est le juge qui décidera du montant au vu du dossier.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Bé elle ne s'embête pas la bailleresse !!

Votre "conjoint" et son ex ne doivent payer que les détériorations qui sont de leur fait, par leur négligence, ou par le manque d'entretien, ... et non refaire à neuf tout le logement.

Cdlt

Fidour2 · Answer

Bonjour 
Je note des incohérence dans votre post
Qui à payé l'huissier ?
Un EDL (état de lieux ) fait par huissier ne se signe pas 
et son écrit ,vaut vérité en justice
Seul payeur en reçoit copie .Ensuite il en fait ce qu'il désire

Lors de l'état des lieux de sortie un professionnel du bâtiment était présent. 
Vous voulez dire agence ?
Dans ce cas c'est un EDL amiable qui se pratique 
Cet EDL se fait en double entre bailleur et locataire et à chacun sa copie 
Si vous n'avez pas cette copie il n'y à pas eu d' EDL

djivi38 · Answer

bonjour,

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989). 

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


Un courrier R+AR de contestation est toujours obligatoire avant de porter le litige au tribunal.

=> RECOMMANDATIONS : 

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 

II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Cordialement. 
 
--

Tictac78 · Answer

Merci pour toute vos réponses, nous allons essayé d'obtenir l'état des lieux de sortie pour pouvoir comparé avec l'état des lieux de sortis. 

Pour répondre à votre commentaire lors  de l'état des lieux de sortie ils y avait mon conjoint, si ex, le bailleur, une personne de l'agence, un huissier et une personne d'une entreprise dans le bâtiment.

État des lieux de sorti

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