Y a t'il forclusion ou prescription
Lili92
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11 juil. 2017 à 16:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 juil. 2017 à 19:28
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sleepy00
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11 juil. 2017 à 19:28
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Bonjour
vous êtes en France ?
"un coursier " ?
n'était ce pas plutôt un huissier de justice, ou au moins un clerc d'huissier.
Une décision de justice de janvier 2008 est toujours valable.
Si vous n'aviez jamais eu connaissance en main propre de cette ordonnance d'injonction de payer
vous avez un mois pour la contester devant le tribunal qui l'a rendu.
Si vous avez une bonne raison de contester
autrement votre option principale est de trouver un accord de paiement avec l'huissier.
ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai de paiement sur 24 mois.
vous êtes en France ?
"un coursier " ?
n'était ce pas plutôt un huissier de justice, ou au moins un clerc d'huissier.
Une décision de justice de janvier 2008 est toujours valable.
Si vous n'aviez jamais eu connaissance en main propre de cette ordonnance d'injonction de payer
vous avez un mois pour la contester devant le tribunal qui l'a rendu.
Si vous avez une bonne raison de contester
autrement votre option principale est de trouver un accord de paiement avec l'huissier.
ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai de paiement sur 24 mois.