Déblocage fond Eco PTZ

Question

Bonjour, 

Nous avons fait avec mon mari, un éco prêt à taux zéro pour changer nos fenêtres et mettre un poêle à bois.
Nous avons accepté l'offre et nous avons donc signé les devis avec nos artisans.
Pour prendre en compte nos devis, ils attendent le versement de l'acompte, hors ma banque refuse de nous débloquer l'acompte sous prétexte qu'il faut joindre le formulaire type "facture" que nous retrouvons sur le site des éco PTZ.

Est-ce justifié ? j'ai lu sur des postes antérieurs qu'il était possible de débloquer une partie du prêt en fonction des factures des artisans et de ne joindre qu'à la fin des travaux le formulaire complété.

Je me sens un peu perdu et nous sommes bloqué pour la pose de nos fenêtres que nous voudrions avant l'hiver quand même.

Merci pour vos réponses.

Solognot974 · Accepted Answer

OUI, c'est obligatoire, car la banque a l'obligation de fournir ce formulaire très contraignant à la SGFGAS, organisme chargé de vérifier votre éligibilité à l'ECO PTZ, une fois que le prêt sera entièrement débloqué. Si elle ne le fournit pas ou s'il est mal rempli, avec un montant de devis différent de la facture fille par exemple, la SGFGAS transmettra votre dossier aux services fiscaux et vous aurait un redressement fiscal correspondant à l'annulation du bénéfice du PTZ assorti d'une majoration.

Remplissez TRES soigneusement ce formulaire et assurez vous auprès de votre banque qu'il est correctement rempli avec tous les justificatifs qu'elle vous demande.

Lire attentivement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
et la partie FIN DES TRAVAUX ===>>> trèèèèèèès importante.

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