Demande de remboursement des loyers par le locataire

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mardi 5 septembre 2017
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement dans une résidence de logement social.
L'appartement fait 61m² avec une place de parking de 14m².
Je l'ai entièrement rénové, équipé d'une cuisine et il contient 2 chambres, c'est un T3.
Il se situe en zone B1 et je l'ai loué 540€/mois hors charge.
Aujourd'hui la locataire se réfère à l'article 443-12-1 et me dit que je n'ai pas appliqué le bon loyer et par conséquent me demande le remboursement du trop perçu, sur la base du loyer de la précédente locataire.
Je précise que je n'étais pas le propriétaire de la précédente locataire, et que l'appartement, avant mes restaurations était, un T2 (1 seule chambre) et que je le possède depuis moins de 5 ans.
Mes question sont:
1/ je considère que le précédent loyer ne peut être une référence vu que l'appartement n'est pas le même et que les revenus respectifs ne sont également pas les mêmes. Ai je raison?
2/ Sur la base du fait qu'il s'agit d'un jeune couple sans personne à charge, que l'appartement est au nom de madame (revenu 0) et que monsieur gagne 2150€/mois quel est le loyer qui aurait dû leur être appliqué?
Selon moi zone B1 catégorie sociale =7.80/m²
appart 61 + garage (14/2)+balcon (2/2)=69m²*7.8€=538.2 €.
Ai je bon?

D'avance merci!!
Cordialement.

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jeudi 13 juillet 2017
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2 juillet 2019
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Bonjour

Oui vous avez totalement raison.

1/ en aucun cas se réferer au loyer de l'ancien locataire le marché de l'immobilier bouge tous les ans surtous apres travaux se n'est pas le même logement. De toute façon le prix est au Mètre carré ce n'est pas aux locataires d'en décider le prix si cela est trop élevé qu'il fasse une demande d'APL a la CAF ou qu'il déménage, se n'est pas votre problême

2/ que fais monsieur dans l'appartement au nom de madame a t-il été inscrit sur le bail? Apres 4 mois de vie en couple il doit-etre déclaré dans le logement.

Ne vous laissez pas intimider et contacter la CAF si vous avez un doute sur l'occupation non déclaré de Monsieur.

Cordialement
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mardi 5 septembre 2017
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5 septembre 2017

Je connais la même problématique que vous et je me suis renseignée auprès de l'ADIL qui m'a expliqué que l'encadrement des loyers après l'achat d'un logement social n'est valable que pour les personnes ayant acquis leur propre logement et non pour les personnes physiques ayant acquis un logement vacant (mention indiquée dans les commentaires du code de la construction que la personne m'a lu au téléphone).
On m'a donné comme les références suivantes :
Article L-443&12-1 du code de la construction /
Arrêté du 5 décembre 2007 / JORF 0290 du 14 décembre 2007 page 20200 texte 47.
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