Revision de loyer

isa - 10 juil. 2017 à 06:58
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 juil. 2017 à 08:57
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement mais mon locataire ne veut pas payer la révision du loyer que j'ai demandé pour l'année 2016 parce qu'il n était pas averti par lettre commandé.
Et a été voir la CLCV qui m'a envoyer un courrier est m' informant que je n'avait pas le droit de faire une réclamation pour l'année 2016.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
10 juil. 2017 à 08:57
l’article 17-1 introduit dans la loi de 1989 ? Il interdit au bailleur d’appliquer rétroactivement l’augmentation du loyer. En cas d’oubli, il ne pourra remonter que sur un an. « À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai de un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée », édicte en effet la loi Alur. Jusqu’alors, les propriétaires négligents qui avaient omis de réviser leurs loyers pouvaient opérer un rattrapage sur cinq ans au maximum.
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