Revision de loyer
isa
-
10 juil. 2017 à 06:58
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 juil. 2017 à 08:57
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 juil. 2017 à 08:57
A voir également:
- Revision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
10 juil. 2017 à 08:57
10 juil. 2017 à 08:57
l’article 17-1 introduit dans la loi de 1989 ? Il interdit au bailleur d’appliquer rétroactivement l’augmentation du loyer. En cas d’oubli, il ne pourra remonter que sur un an. « À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai de un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée », édicte en effet la loi Alur. Jusqu’alors, les propriétaires négligents qui avaient omis de réviser leurs loyers pouvaient opérer un rattrapage sur cinq ans au maximum.