Saisie vente
Najette2017
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9 juil. 2017 à 18:43
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Bonjour
dans un premier temps il faut une décision de justice
et un commandement de payer avant saisie vente.
Puis au moins 8 jours après ce commandement, l'huissier établi un inventaire des biens saisis.
La personne saisis dispose alors d'un délai d'un mois pour vendre a l'amiable et verser la somme a l'huissier, avec accord du créancier sur le prix de vente. Ou pour payer sa dette d'une autre façon.
Après ce délai d'un mois, l'huissier peut engager la vente aux enchères des biens saisis.
dans un premier temps il faut une décision de justice
et un commandement de payer avant saisie vente.
Puis au moins 8 jours après ce commandement, l'huissier établi un inventaire des biens saisis.
La personne saisis dispose alors d'un délai d'un mois pour vendre a l'amiable et verser la somme a l'huissier, avec accord du créancier sur le prix de vente. Ou pour payer sa dette d'une autre façon.
Après ce délai d'un mois, l'huissier peut engager la vente aux enchères des biens saisis.
Najette2017
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18 août 2017
9 juil. 2017 à 19:25
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D accord donc il ne repar pas avec les meuble le jours même et envoi nous t il un courrier pour nous prévenir
sleepy00
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Modifié le 9 juil. 2017 à 23:35
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il vous préviens obligatoirement par le commandement de payer
pour le jour de la saisie, il peux prévenir, mais aucune obligation
il peux partir avec les meubles le jour même également
notament avec la voiture, ou des objets de valeur
mais c'est rare
pour le jour de la saisie, il peux prévenir, mais aucune obligation
il peux partir avec les meubles le jour même également
notament avec la voiture, ou des objets de valeur
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Najette2017
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18 août 2017
10 juil. 2017 à 07:28
10 juil. 2017 à 07:28
le mail que l huissier ma envoye pouvez vous m explique je comprend pas merci.
Je suis sans nouvelle de vous dans ce dossier; à défaut de recevoir par retour de courrier un acompte très substantiel, je serai dans l'obligation de procéder à la SAISIE VENTE de vos biens mobiliers, et ce même en votre absence, avec le concours des services de gendarmerie et d’un serrurier.
Vous trouverez ci-dessous le décompte actualisé de votre dette.
Je vous demande de m'adresser un règlement substantiel par retour de courrier, étant précisé que vos éventuels versements effectués entre les mains du créancier ne vous feront pas échapper au paiement des frais qui vous incombent en vertu de la Loi et/ou de la décision de Justice qui vous a condamné.
Je suis sans nouvelle de vous dans ce dossier; à défaut de recevoir par retour de courrier un acompte très substantiel, je serai dans l'obligation de procéder à la SAISIE VENTE de vos biens mobiliers, et ce même en votre absence, avec le concours des services de gendarmerie et d’un serrurier.
Vous trouverez ci-dessous le décompte actualisé de votre dette.
Je vous demande de m'adresser un règlement substantiel par retour de courrier, étant précisé que vos éventuels versements effectués entre les mains du créancier ne vous feront pas échapper au paiement des frais qui vous incombent en vertu de la Loi et/ou de la décision de Justice qui vous a condamné.
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10 juil. 2017 à 13:12
10 juil. 2017 à 13:12
a vous de savoir si il y a une décision de justice
si oui
sans paiement de votre part, ils peuvent passer n'importe quand faire la saisie.
si non
ce n'est que du bluff
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sans paiement de votre part, ils peuvent passer n'importe quand faire la saisie.
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Najette2017
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18 août 2017
10 juil. 2017 à 14:26
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oui il y a titre exécutoire je suis parti payer ma mensualité de retard ce matin
il mon informer que chaque moi je dois verser ma mensualité sinon il y aura saisie vente
il mon informer que chaque moi je dois verser ma mensualité sinon il y aura saisie vente
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Et c'est reparti pour les mêmes questions...c'est un doublon.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7541484-ordonnance-injonction-de-payer
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Najette2017
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18 août 2017
10 juil. 2017 à 21:16
10 juil. 2017 à 21:16
Excuse moi marley c n est pas un doublon je voulais juste savoir ce qui consiste une saisie vente Merci de vos réponse qui m on permis de en voir plus clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...