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Comment ne pas payer les droits de succession

Patricia1001 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 - Modifié le 9 oct. 2018 à 16:06
Gayomi Messages postés 19696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 - 14 sept. 2018 à 16:56

Bonjour,
Mes parents étant à ce jour décédés, quelles sont les possibilités pour ne pas payer les droits de succession, car étant dans l'incapacité financière d'assurer la somme à régler, même fractionnée.
Nous sommes 6 enfants.
Merci par avance pour votre réponse.

Patricia

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7 réponses

Réponse 1 / 7

Gayomi Messages postés 19696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 10 627
Modifié le 9 juil. 2017 à 18:25

Comment ne pas payer les droits de succession ? Impossible ! Seul un paiement fractionné aurait pû vous être accordé par le fisc mais si vous ne pouvez pas payer les échéances, alors en effet il est inutile de le demander.

Que va-t-il se passer ? La déclaration de succession ne pourra pas être prise en compte par le fisc et le notaire ne pourra pas publier l'attestation de propriété, préalable indispensable à la vente.

Les héritiers sont fiscalement solidaires du paiement des droits mais voudront-ils faire l'avance des droits qui vous incombent ? Si le fisc en arrive au recouvrement forcé et qu'ils soient alors contraints de payer votre part, vous devrez la leur rembourser

Quant à "opter pour la saisie de vos meubles", ce sera à votre créancier de choisir le moyen de vous faire payer par tous les moyens à sa disposition. D'ici-là, vous pouvez toujours mettre de vous même vos biens en vente...

Réponse 3 / 7

Patricia1001 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 2
9 juil. 2017 à 15:32

Oui j'ai calculé et ce n'est pas dans mes possibilités.
Par contre, il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier du notaire demandant si je souhaitais vendre ou acquérir la maison que mes parents ont laissé et lors de la vente de cell-ci, un des frères me donnerait sa part;
J'ai donné par écrit mon accord pour la vente et refusé part de ce frère.
J'ai également donné procuration à un autre frère pour vendre la maison.
Est-ce qu'il n'est pas trop tard de refuser la succession malgré ces deux courriers.
Merci par avance pour votre réponse.

Patricia

Utilisateur anonyme
Modifié le 9 juil. 2017 à 15:40

Bonjour,
Vous avez donc tacitement accepté, vous ne pouvez plus renoncer, il faudra payer. La vente de la maison va vous rapporter de l'argent : insuffisant ? Vous pouvez aussi demander un étalement des paiements.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/

Ou emprunter.

Comment est ce possible que vous ayez une succession aussi importante sans trouver les moyens de payer des droits forcément très inférieurs ?

Réponse 6 / 7

Patricia1001 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 2
9 juil. 2017 à 15:42

Le notaire aurait dû m'en informer?
J'ai peut-être la possibilité de m'entretenir avec le notaire ou de démarcher auprès du Tribunal?
Et si je ne payais pas, quelles sont les conséquences, car pour emprunter il faut être solvable et pouvoir rembourser?
Merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme
9 juil. 2017 à 16:00

'Le notaire aurait dû m'en informer? '
Vous lui avez posé ma question avant de signer ?

'J'ai peut-être la possibilité de m'entretenir avec le notaire ou de démarcher auprès du Tribunal? '
Inutile

'Et si je ne payais pas, quelles sont les conséquences, car pour emprunter il faut être solvable et pouvoir rembourser? '
Intérêts + pénalités + saisie... Que du bonheur !

Vous n'avez pas clarifié : la vente de la maison ne suffit pas ?

Patricia1001 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 2 > Utilisateur anonyme
9 juil. 2017 à 16:19

-Je n'ai pas posé la question au notaire car je n'étais pas en charge de faire toutes les démarches administratives et je n'étais pas au courant de tous ces droits (aucune expérience dans ce domaine)

-Oui, la vente de la maison suffira à payer les droits de succession, mais faut-il la vendre et cela peut mettre du temps, voir beaucoup de temps; en attendant les droits sont à payer.

-Et si je ne payais pas, peuvent-ils se retourner contre les autres héritiers pour leur faire payer ma part sur ces droits?
Si non, j'opterai pour la saisie sur mes meubles.
Merci

Patricia1001 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 2 > Utilisateur anonyme
9 juil. 2017 à 16:52

La maison de mes parents a une très grande valeur, sauf que ma situation professionnelle et financière n'a jamais été équivalente à la leur.
Merci

Patricia1001 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 2 > Utilisateur anonyme
9 juil. 2017 à 16:53

Patricia1001 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 2 > Utilisateur anonyme
9 juil. 2017 à 17:11

Merci bien pour vos réponses à mes différentes demandes.
Cela m'a bien éclairci.
Bien à vous.

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