Comment ne pas payer les droits de succession
Patricia1001
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Gayomi Messages postés 18441 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 14 sept. 2018 à 16:56
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7 réponses
Gayomi
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Modifié le 9 juil. 2017 à 18:25
Modifié le 9 juil. 2017 à 18:25
Comment ne pas payer les droits de succession ? Impossible ! Seul un paiement fractionné aurait pû vous être accordé par le fisc mais si vous ne pouvez pas payer les échéances, alors en effet il est inutile de le demander.
Que va-t-il se passer ? La déclaration de succession ne pourra pas être prise en compte par le fisc et le notaire ne pourra pas publier l'attestation de propriété, préalable indispensable à la vente.
Les héritiers sont fiscalement solidaires du paiement des droits mais voudront-ils faire l'avance des droits qui vous incombent ? Si le fisc en arrive au recouvrement forcé et qu'ils soient alors contraints de payer votre part, vous devrez la leur rembourser
Quant à "opter pour la saisie de vos meubles", ce sera à votre créancier de choisir le moyen de vous faire payer par tous les moyens à sa disposition. D'ici-là, vous pouvez toujours mettre de vous même vos biens en vente...
Que va-t-il se passer ? La déclaration de succession ne pourra pas être prise en compte par le fisc et le notaire ne pourra pas publier l'attestation de propriété, préalable indispensable à la vente.
Les héritiers sont fiscalement solidaires du paiement des droits mais voudront-ils faire l'avance des droits qui vous incombent ? Si le fisc en arrive au recouvrement forcé et qu'ils soient alors contraints de payer votre part, vous devrez la leur rembourser
Quant à "opter pour la saisie de vos meubles", ce sera à votre créancier de choisir le moyen de vous faire payer par tous les moyens à sa disposition. D'ici-là, vous pouvez toujours mettre de vous même vos biens en vente...
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