Comment ne pas payer les droits de succession

Patricia1001
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- 9 juil. 2017 à 15:21 - Dernière réponse : Gayomi
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- 14 sept. 2018 à 16:56
Bonjour,
Mes parents étant à ce jour décédés, quelles sont les possibilités pour ne pas payer les droits de succession, car étant dans l'incapacité financière d'assurer la somme à régler, même fractionnée.
Nous sommes 6 enfants.
Merci par avance pour votre réponse.

Patricia
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16 réponses

Utilisateur anonyme - 9 juil. 2017 à 15:24
0
Merci
Bonjour,
Vous pouvez renoncer à la succession, sinon il faudra payer les droits dûs.
Avez-vous calculé si vous en serez redevables malgré les abattements ?
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Patricia1001
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9 juillet 2017
- 9 juil. 2017 à 15:32
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Merci
Oui j'ai calculé et ce n'est pas dans mes possibilités.
Par contre, il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier du notaire demandant si je souhaitais vendre ou acquérir la maison que mes parents ont laissé et lors de la vente de cell-ci, un des frères me donnerait sa part;
J'ai donné par écrit mon accord pour la vente et refusé part de ce frère.
J'ai également donné procuration à un autre frère pour vendre la maison.
Est-ce qu'il n'est pas trop tard de refuser la succession malgré ces deux courriers.
Merci par avance pour votre réponse.

Patricia
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2017 à 15:35
Bonjour,
Vous avez donc tacitement accepté, vous ne pouvez plus renoncer, il faudra payer. La vente de la maison va vous rapporter de l'argent : insuffisant ? Vous pouvez aussi demander un étalement des paiements.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/868-droits-de-succession-delais-de-paiement

Ou emprunter.

Comment est ce possible que vous ayez une succession aussi importante sans trouver les moyens de payer des droits forcément très inférieurs ?
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Patricia1001
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9 juillet 2017
- 9 juil. 2017 à 15:42
0
Merci
Le notaire aurait dû m'en informer?
J'ai peut-être la possibilité de m'entretenir avec le notaire ou de démarcher auprès du Tribunal?
Et si je ne payais pas, quelles sont les conséquences, car pour emprunter il faut être solvable et pouvoir rembourser?
Merci pour votre réponse
Utilisateur anonyme > Patricia1001
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9 juillet 2017
- 9 juil. 2017 à 16:54
'Et si je ne payais pas, peuvent-ils se retourner contre les autres héritiers pour leur faire payer ma part sur ces droits? '
Oui ; les héritiers sont solidaires
Patricia1001
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9 juillet 2017
> Utilisateur anonyme - 9 juil. 2017 à 17:11
Merci bien pour vos réponses à mes différentes demandes.
Cela m'a bien éclairci.
Bien à vous.
Patricia1001
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9 juillet 2017
> Utilisateur anonyme - 9 juil. 2017 à 16:52
La maison de mes parents a une très grande valeur, sauf que ma situation professionnelle et financière n'a jamais été équivalente à la leur.
Merci
Patricia1001
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9 juillet 2017
> Utilisateur anonyme - 9 juil. 2017 à 16:53
-Je n'ai pas posé la question au notaire car je n'étais pas en charge de faire toutes les démarches administratives et je n'étais pas au courant de tous ces droits (aucune expérience dans ce domaine)

-Oui, la vente de la maison suffira à payer les droits de succession, mais faut-il la vendre et cela peut mettre du temps, voir beaucoup de temps; en attendant les droits sont à payer.

-Et si je ne payais pas, peuvent-ils se retourner contre les autres héritiers pour leur faire payer ma part sur ces droits?
Si non, j'opterai pour la saisie sur mes meubles.
Merci
condorcet
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> Patricia1001
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9 juillet 2017
- 9 juil. 2017 à 17:21
Et si je ne payais pas, peuvent-ils se retourner contre les autres héritiers pour leur faire payer ma part sur ces droits?
Les héritiers sont solidaires.
Mais aucun notaire ne vous remettra les fonds produit de la vente des biens recueillis dans la succession, si les droits de succession n'ont pas été versés.
Il vous remettra ce qui doit vous revenir après paiement des tous les frais liés au règlement de la succession ET l'impôt de succession.
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Patricia1001
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9 juillet 2017
- 9 juil. 2017 à 15:59
0
Merci
La maison de mes parents a une très grande valeur, sauf que ma situation professionnelle et financière n'a jamais été équivalente à la leur.
Merci
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Gayomi
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14 novembre 2018
- Modifié par Gayomi le 9/07/2017 à 18:25
0
Merci
Comment ne pas payer les droits de succession ? Impossible ! Seul un paiement fractionné aurait pû vous être accordé par le fisc mais si vous ne pouvez pas payer les échéances, alors en effet il est inutile de le demander.

Que va-t-il se passer ? La déclaration de succession ne pourra pas être prise en compte par le fisc et le notaire ne pourra pas publier l'attestation de propriété, préalable indispensable à la vente.

Les héritiers sont fiscalement solidaires du paiement des droits mais voudront-ils faire l'avance des droits qui vous incombent ? Si le fisc en arrive au recouvrement forcé et qu'ils soient alors contraints de payer votre part, vous devrez la leur rembourser

Quant à "opter pour la saisie de vos meubles", ce sera à votre créancier de choisir le moyen de vous faire payer par tous les moyens à sa disposition. D'ici-là, vous pouvez toujours mettre de vous même vos biens en vente...
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Merci
Maman a 100 ans .90000€ en banque a partager entre 3 enfants doit on payer des droits de succession à son décès merci
Gayomi
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14 novembre 2018
- 14 sept. 2018 à 16:56
A priori non.
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DorisOups
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18 juillet 2017
- 9 juil. 2017 à 15:22
-1
Merci
bonjour
vous renoncez à la succession
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