avance sur succession

Question

Bonjour,

       Mon pére est décédé en 1999. Fils d'un premier lit, au moment de la déclaration fiscale, ma belle mère a décidé de payer mes droits de succession par une avance sur ma part d'héritage pour éviter une prise de garantie de l'administration. Cette disposition a été contractualisée par un accord signé sous seing privé lors de l'ouverture de succession par le notaire.
     Par ailleurs, elle a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. 
 Quelques années aprés (2005), nous avons voulus mettre fin a l'indivision. Or entre ces deux dates, la valeur des biens avaient considérablement evolué dû au marché immobilier. Néanmoins, ma belle mére voulait conserver les valeurs de 1999 pour procéder au partage. 
     J'ai donc contesté  cette proposition de partage et demandé une expertise des biens qui a révélé une différence notable entre l'estimation de 1999 et celle de 2005. En effet, l'essentiel de cette succession était constitué d'une propriété principale (logement du couple) ainsi que d'une maison construite sur un terrain donné par ma grand mére à mon pére, le reste étant constitué de quelques liquidités (les assurances vie, assurances décés et indemnités versées pour la maladie professionnelle dont mon pére est décédé n'entrant pas dans la succession).
      A son tour, ma belle mère a refusé cette nouvelle estimation et a entrepris de dénoncer le contrat sous seing privé puisque je remettais en cause les valeurs considérées dans celui-ci. Ainsi, elle me réclamais les droits avancés par elle , une partie des frais d'obséque et des travaux entrepris sur sa maison .
      Le TGI m'a condamné a rembourser l'avance ainsi que la moitié des frais d'obsèque et je n'ai pas interjeté appel de cette décision. 
     Tentant à nouveau d'envisager une transaction amiable je lui ai a nouveau proposé de procéder au partage afin de mettre fin à ce litige. Elle a donc contacté un ami a elle, notaire, qui a établis une proposition de partage transactionnel. 
      A la lecture de ce document, je me suis aperçu que la base utilisée pour la conversion de son usufruit était la valeur économique des biens, ce qui entrainais un partage trés favorable pour elle (son prochain anniversaire dans quelques mois lui faisant perdre 10% de valeur d'usufruit dans le barême utilisé habituellement).
     Le désaccord persiste donc sur la valeur réelle de l'usufruit mais ma belle mére m'adresse un ultimatum : 
- soit accepter son mode de partage et renoncer a une partie de l'héritage,
- soit de payer les sommes demandées et validées par le TGI, faute de quoi elle fera proceder à des saisies pour se rembourser.

   J'aimerais savoir si un recours est envisageable et dans quelle mesure. J'aimerais également savoir ce qu'il en est des sommes payées au fisc puisqu'en 1999 j'ai payé (grâce à l'avance qui m'est réclamé aujourd'hui) des droits de succession sur les 3/4 de l'héritage et aujourd'hui je ne toucherais en cas d'accord de ma part  que 1/5 de la succession.

YODA13119 · Answer

Bonjour,
j'ai besoin d'une précision, pas que votre intervention ne soit pas claire, bien au contraire (si elles pouvaient toutes l'être autant !!!), qu'entendez-vous par valeur économique pour l'estimation de l'usufruit ?
Parce que ce que je comprends c'est qu'elle se fonde sur les valeurs actuelles et plus sur les valeurs de 1999, autrement dit exactement ce que vous vouliez faire vous et qui a donné lieu au procès ???!!??
En tout état de cause, les recours sont minces, plus possible de revenir sur la décision car j'imagine que le délai d'appel est expiré. Refuser de signer est toujours possible afin d'obtenir un partage judiciaire et donc des évaluations peut-être plus conformes à la réalité (mais ce n'est pas certain non plus).
En outre, je comprends mal l'ultimatum, quelles sont les sommes en jeu ? Attention aussi, si vous acceptez, de lui faire reconnaître que le partage n'est pas équitable mais que le déséquilibre en sa faveur vous libère de vos condamnations envers elle !! Parce que si vous ne liez pas le partage (contre lequel vous n'aurez un recours qu'en cas de lésion de plus des 7/12) à la renonciation à l'exécution de la décision de justice, vous vous exposez à ce qu'un jour on vous réclame quand même ces sommes (elle ou ses héritiers).
Enfin, vis à vis du fisc, vous êtes libéré de vos obligations, le paiement doit maintenant se régler entre vous et votre belle-mère.

Cordialement

YODA13119 · Answer

Bonjour,
j'y vois un peu plus clair !!
Pour répondre à vos questions.
1°) Non, elle n'a aucun pouvoir d'imposer une méthode de calcul, le règlement se fait à l'amiable, avec l'accord de tous les copartageants et non sur imposition des choix de l'un d'entre eux. D'autant que, si j'ai bien suivi le raisonnement du notaire, il revalorise l'usufruit d'une rentabilité hypothétique qu'il appelle économique. Sauf que, juridiquement, l'usufruit est viager et diminue avec l'espérance de vie ! Bien sûr, sur le plan économique, le % va s'appliquer sur un bien qui théoriquement acquiert de la plus-value mais cette méthode s'applique pour le rachat des droits de l'usufruitier et pas pour le rachat de la nue-propriété par l'usufruitier !! Si le notaire veut appliquer cette méthode de calcul pour la licitation, il doit le faire pour les droits vendus et non pour ceux qui ne le sont pas !!! En effet, cette méthode est utilisée pour que celui qui cède ses droits aujourd'hui profite d'une plus-value éventuelle et prévisible du bien. Or, en utilisant cette méthode au profit de celui qui conserve les droits, non seulement celui qui vend ne perçoit aucune plus-value mais encore on la lui fait payer alors qu'elle va profiter à l'acheteur en cas de revente, donc vous êtes doublement lésé !!!
Je m'explique, si usufruit 50 % sur un bien qui vaut 100 aujourd'hui, lors de la cession, l'usufruitier touche 50 mais s'il avait vendu demain quand le bien vaudra 150, même si son droit est passé à 40 %, il aurait touché 60, dans le même temps le nu-propriétaire a bien 100 dans son patrimoine lors de l'achat puis 150 donc pour 50 investis, il reçoit 50 de plus-value; avec l'autre calcul, il investit 60 et donc ne réalise que 40 de plus value, résultat qu'il aurait obtenu en rachetant l'usufruit plus tard (60 % de 150 = 90-50 de la valeur initiale de sa part = 40). Dans votre cas, le notaire considère que votre belle-mère ne doit payer que 40 aujourd'hui pour être propriétaire d'un bien qui vaudra 150 demain, donc 60 de plus-value à son profit sur une opération qui n'en dégage économiquement que 50 (150-100) belle affaire !!!
Dans ces conditions, il est très peu probable qu'un juge accepte la méthode de calcul !

2°) elle ne peut pas vous contraindre à ne pas avoir votre propre notaire, sachant que le notaire qui a ouvert la succession est légalement obligatoire pour les opérations. Donc, tout est une question d'arrangement entre votre notaire et celui de votre belle-mère qui peut accepter ou non de travailler en double minute (càd sans frais supplémentaires). En cas de refus, l'assistance de votre notaire sera à votre charge.

3°) vous obligez au partage dans ces conditions de calcul, c'est peu probable (cf 1°) et lier le paiement des droits antérieurement acquittés revient à votre avantage (vous pourrez vous opposer aux mesures d'exécution forcée en faisant valoir l'existence du partage judiciaire dans lequel le règlement des causes du jugement figure).

4°) concernant les dépenses de gros travaux, oui, elles sont à votre charge en votre qualité de nu-propriétaire.

Voilà, n'hésitez pas si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions.

Cordialement

YODA13119 · Answer

Bonjour,
oui, l'essentiel est compris, juste quelques précisions.
1°) évaluer l'usufruit à sa valeur économique est à votre avantage pour calculer les parts qui reviennent (en valeur) à chacun à la succession. En effet, comme l'usufruit du conjoint va réintégrer la nue-propriété à son décès, et que le conjoint est exonéré de droits de succession, il y a intérêt à "gonfler" sa part.
En revanche, lorsqu'il s'agit non d'acheter l'usufruit mais au contraire d'acheter la nue-propriété, cette évaluation n'est admissible pour les parties (vendeur et acheteur) qu'à la condition que l'ensemble (soit usufruit ET nue-propriété) sit évalué de la même manière. Or, ici on vous impose deux évaluations distinctes : valeur actuelle (vénale) de la pleine propriété et pour calculer les droits de la BM on utilise une autre méthode. C'est un peu comme si on vous disiez, dans X années le bien que tu vends vaudra 120.00 € alors qu'aujourd'hui il vaut que 100.000 €, soit 20.000 € de plus-value, donc je ne le paie aujourd'hui que 100.000 - 20.000 !!!! En clair, on vous fait payer une plus-value éventuelle qu'en tout état de cause vous ne toucherez jamais parce que vous cédez le bien !! Si on veut tenir ce raisonnement, il faut le faire à l'égard de celui qui retira la plus-value, c'est-à-dire l'acheteur et non contre le vendeur.
2°) oui, en principe, sauf accord ultérieur des parties ou désignation judiciaire d'un autre notaire, le notaire qui a ouvert la succession ou chez qui un testament a été déposé doit également régler les opérations de partage.
3°) ce que je veux dire c'est que si votre BM tente de vous contraindre à accepter sa méthode de calcul et que vous la refusez, le partage amiable va "tomber à l'eau" et vous serez obligée de passer par un partage judiciaire. Dans ce cas, pour les raisons évoquées en 1°, il y a très peu de chance que le tribunal retienne la méthode de calcul de votre BM (en principe il utilise la méthode fiscale). Elle semble consciente de cela et vous menace de vous demander le remboursement de l'avance des droits de succession pour que vous n'alliez pas jusqu'au partage judiciaire. Si elle formule cette demande dans le cadre de l'instance en partage (elle lie les contentieux) notamment en invoquant une éventuelle compensation entre la dette et le prix qu'elle aura à payer pour la licitation (ce qu'elle semble faire d'ailleurs dès à présent), elle va se fermer les portes des menaces de saisies et autres mesures d'exécution. En effet, il vous suffira de dire à l'huissier ou au juge de l'exécution que le règlement de la dette est pendant devant le juge dans le cadre de l'instance en partage. Conséquence, tant que ce juge n'aura pas statué sur la demande, la dette n'est plus certaine dans son montant, donc aucune mesure de saisie possible.
En outre, face à une mesure de saisie de ce chef, avant de vous endetter, il existe des moyens d'obtenir des délais de paiement et/ou la suspension des mesures d'exécution. Il suffira de saisir le juge de l'exécution dès la première mesure d'exécution forcée en contestant le bienfondé de celle-ci en raison de l'existence d'un partage en cours où il est question de régler la dette par compensation et, subsidiairement, de solliciter une mensualisation de la dette (demandez 24 mensualités égales, attention à la formulation, j'ai vu des cas où on a accordé 24 mois de délai dont une première mensualité de 99% du montant et le 1% restant payable en 23 fois !!!)
4°) oui, elle peut vous contraindre judiciairement, mais au préalable, vous pourrez discuter de leur nécessité, des montants en jeu ainsi que de la manière de les réaliser. Déjà, là, s'il y a désaccord, il faudra qu'elle sollicite l'avis d'un expert et que par la suite le tribunal vous condamne. Vous pourrez également faire appel... Donc, ce n'est pas demain que contrainte sur salaire il y aura !!

Au fait, Leila, comme la princesse ??!!??

Cordialement

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