Avance sur succession
Leila
-
Leila -
Leila -
Bonjour,
Mon pére est décédé en 1999. Fils d'un premier lit, au moment de la déclaration fiscale, ma belle mère a décidé de payer mes droits de succession par une avance sur ma part d'héritage pour éviter une prise de garantie de l'administration. Cette disposition a été contractualisée par un accord signé sous seing privé lors de l'ouverture de succession par le notaire.
Par ailleurs, elle a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Quelques années aprés (2005), nous avons voulus mettre fin a l'indivision. Or entre ces deux dates, la valeur des biens avaient considérablement evolué dû au marché immobilier. Néanmoins, ma belle mére voulait conserver les valeurs de 1999 pour procéder au partage.
J'ai donc contesté cette proposition de partage et demandé une expertise des biens qui a révélé une différence notable entre l'estimation de 1999 et celle de 2005. En effet, l'essentiel de cette succession était constitué d'une propriété principale (logement du couple) ainsi que d'une maison construite sur un terrain donné par ma grand mére à mon pére, le reste étant constitué de quelques liquidités (les assurances vie, assurances décés et indemnités versées pour la maladie professionnelle dont mon pére est décédé n'entrant pas dans la succession).
A son tour, ma belle mère a refusé cette nouvelle estimation et a entrepris de dénoncer le contrat sous seing privé puisque je remettais en cause les valeurs considérées dans celui-ci. Ainsi, elle me réclamais les droits avancés par elle , une partie des frais d'obséque et des travaux entrepris sur sa maison .
Le TGI m'a condamné a rembourser l'avance ainsi que la moitié des frais d'obsèque et je n'ai pas interjeté appel de cette décision.
Tentant à nouveau d'envisager une transaction amiable je lui ai a nouveau proposé de procéder au partage afin de mettre fin à ce litige. Elle a donc contacté un ami a elle, notaire, qui a établis une proposition de partage transactionnel.
A la lecture de ce document, je me suis aperçu que la base utilisée pour la conversion de son usufruit était la valeur économique des biens, ce qui entrainais un partage trés favorable pour elle (son prochain anniversaire dans quelques mois lui faisant perdre 10% de valeur d'usufruit dans le barême utilisé habituellement).
Le désaccord persiste donc sur la valeur réelle de l'usufruit mais ma belle mére m'adresse un ultimatum :
- soit accepter son mode de partage et renoncer a une partie de l'héritage,
- soit de payer les sommes demandées et validées par le TGI, faute de quoi elle fera proceder à des saisies pour se rembourser.
J'aimerais savoir si un recours est envisageable et dans quelle mesure. J'aimerais également savoir ce qu'il en est des sommes payées au fisc puisqu'en 1999 j'ai payé (grâce à l'avance qui m'est réclamé aujourd'hui) des droits de succession sur les 3/4 de l'héritage et aujourd'hui je ne toucherais en cas d'accord de ma part que 1/5 de la succession.
Mon pére est décédé en 1999. Fils d'un premier lit, au moment de la déclaration fiscale, ma belle mère a décidé de payer mes droits de succession par une avance sur ma part d'héritage pour éviter une prise de garantie de l'administration. Cette disposition a été contractualisée par un accord signé sous seing privé lors de l'ouverture de succession par le notaire.
Par ailleurs, elle a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Quelques années aprés (2005), nous avons voulus mettre fin a l'indivision. Or entre ces deux dates, la valeur des biens avaient considérablement evolué dû au marché immobilier. Néanmoins, ma belle mére voulait conserver les valeurs de 1999 pour procéder au partage.
J'ai donc contesté cette proposition de partage et demandé une expertise des biens qui a révélé une différence notable entre l'estimation de 1999 et celle de 2005. En effet, l'essentiel de cette succession était constitué d'une propriété principale (logement du couple) ainsi que d'une maison construite sur un terrain donné par ma grand mére à mon pére, le reste étant constitué de quelques liquidités (les assurances vie, assurances décés et indemnités versées pour la maladie professionnelle dont mon pére est décédé n'entrant pas dans la succession).
A son tour, ma belle mère a refusé cette nouvelle estimation et a entrepris de dénoncer le contrat sous seing privé puisque je remettais en cause les valeurs considérées dans celui-ci. Ainsi, elle me réclamais les droits avancés par elle , une partie des frais d'obséque et des travaux entrepris sur sa maison .
Le TGI m'a condamné a rembourser l'avance ainsi que la moitié des frais d'obsèque et je n'ai pas interjeté appel de cette décision.
Tentant à nouveau d'envisager une transaction amiable je lui ai a nouveau proposé de procéder au partage afin de mettre fin à ce litige. Elle a donc contacté un ami a elle, notaire, qui a établis une proposition de partage transactionnel.
A la lecture de ce document, je me suis aperçu que la base utilisée pour la conversion de son usufruit était la valeur économique des biens, ce qui entrainais un partage trés favorable pour elle (son prochain anniversaire dans quelques mois lui faisant perdre 10% de valeur d'usufruit dans le barême utilisé habituellement).
Le désaccord persiste donc sur la valeur réelle de l'usufruit mais ma belle mére m'adresse un ultimatum :
- soit accepter son mode de partage et renoncer a une partie de l'héritage,
- soit de payer les sommes demandées et validées par le TGI, faute de quoi elle fera proceder à des saisies pour se rembourser.
J'aimerais savoir si un recours est envisageable et dans quelle mesure. J'aimerais également savoir ce qu'il en est des sommes payées au fisc puisqu'en 1999 j'ai payé (grâce à l'avance qui m'est réclamé aujourd'hui) des droits de succession sur les 3/4 de l'héritage et aujourd'hui je ne toucherais en cas d'accord de ma part que 1/5 de la succession.
A voir également:
- Bareme usufruit 2009
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Bonjour,
j'ai besoin d'une précision, pas que votre intervention ne soit pas claire, bien au contraire (si elles pouvaient toutes l'être autant !!!), qu'entendez-vous par valeur économique pour l'estimation de l'usufruit ?
Parce que ce que je comprends c'est qu'elle se fonde sur les valeurs actuelles et plus sur les valeurs de 1999, autrement dit exactement ce que vous vouliez faire vous et qui a donné lieu au procès ???!!??
En tout état de cause, les recours sont minces, plus possible de revenir sur la décision car j'imagine que le délai d'appel est expiré. Refuser de signer est toujours possible afin d'obtenir un partage judiciaire et donc des évaluations peut-être plus conformes à la réalité (mais ce n'est pas certain non plus).
En outre, je comprends mal l'ultimatum, quelles sont les sommes en jeu ? Attention aussi, si vous acceptez, de lui faire reconnaître que le partage n'est pas équitable mais que le déséquilibre en sa faveur vous libère de vos condamnations envers elle !! Parce que si vous ne liez pas le partage (contre lequel vous n'aurez un recours qu'en cas de lésion de plus des 7/12) à la renonciation à l'exécution de la décision de justice, vous vous exposez à ce qu'un jour on vous réclame quand même ces sommes (elle ou ses héritiers).
Enfin, vis à vis du fisc, vous êtes libéré de vos obligations, le paiement doit maintenant se régler entre vous et votre belle-mère.
Cordialement
j'ai besoin d'une précision, pas que votre intervention ne soit pas claire, bien au contraire (si elles pouvaient toutes l'être autant !!!), qu'entendez-vous par valeur économique pour l'estimation de l'usufruit ?
Parce que ce que je comprends c'est qu'elle se fonde sur les valeurs actuelles et plus sur les valeurs de 1999, autrement dit exactement ce que vous vouliez faire vous et qui a donné lieu au procès ???!!??
En tout état de cause, les recours sont minces, plus possible de revenir sur la décision car j'imagine que le délai d'appel est expiré. Refuser de signer est toujours possible afin d'obtenir un partage judiciaire et donc des évaluations peut-être plus conformes à la réalité (mais ce n'est pas certain non plus).
En outre, je comprends mal l'ultimatum, quelles sont les sommes en jeu ? Attention aussi, si vous acceptez, de lui faire reconnaître que le partage n'est pas équitable mais que le déséquilibre en sa faveur vous libère de vos condamnations envers elle !! Parce que si vous ne liez pas le partage (contre lequel vous n'aurez un recours qu'en cas de lésion de plus des 7/12) à la renonciation à l'exécution de la décision de justice, vous vous exposez à ce qu'un jour on vous réclame quand même ces sommes (elle ou ses héritiers).
Enfin, vis à vis du fisc, vous êtes libéré de vos obligations, le paiement doit maintenant se régler entre vous et votre belle-mère.
Cordialement
Bonjour,
j'y vois un peu plus clair !!
Pour répondre à vos questions.
1°) Non, elle n'a aucun pouvoir d'imposer une méthode de calcul, le règlement se fait à l'amiable, avec l'accord de tous les copartageants et non sur imposition des choix de l'un d'entre eux. D'autant que, si j'ai bien suivi le raisonnement du notaire, il revalorise l'usufruit d'une rentabilité hypothétique qu'il appelle économique. Sauf que, juridiquement, l'usufruit est viager et diminue avec l'espérance de vie ! Bien sûr, sur le plan économique, le % va s'appliquer sur un bien qui théoriquement acquiert de la plus-value mais cette méthode s'applique pour le rachat des droits de l'usufruitier et pas pour le rachat de la nue-propriété par l'usufruitier !! Si le notaire veut appliquer cette méthode de calcul pour la licitation, il doit le faire pour les droits vendus et non pour ceux qui ne le sont pas !!! En effet, cette méthode est utilisée pour que celui qui cède ses droits aujourd'hui profite d'une plus-value éventuelle et prévisible du bien. Or, en utilisant cette méthode au profit de celui qui conserve les droits, non seulement celui qui vend ne perçoit aucune plus-value mais encore on la lui fait payer alors qu'elle va profiter à l'acheteur en cas de revente, donc vous êtes doublement lésé !!!
Je m'explique, si usufruit 50 % sur un bien qui vaut 100 aujourd'hui, lors de la cession, l'usufruitier touche 50 mais s'il avait vendu demain quand le bien vaudra 150, même si son droit est passé à 40 %, il aurait touché 60, dans le même temps le nu-propriétaire a bien 100 dans son patrimoine lors de l'achat puis 150 donc pour 50 investis, il reçoit 50 de plus-value; avec l'autre calcul, il investit 60 et donc ne réalise que 40 de plus value, résultat qu'il aurait obtenu en rachetant l'usufruit plus tard (60 % de 150 = 90-50 de la valeur initiale de sa part = 40). Dans votre cas, le notaire considère que votre belle-mère ne doit payer que 40 aujourd'hui pour être propriétaire d'un bien qui vaudra 150 demain, donc 60 de plus-value à son profit sur une opération qui n'en dégage économiquement que 50 (150-100) belle affaire !!!
Dans ces conditions, il est très peu probable qu'un juge accepte la méthode de calcul !
2°) elle ne peut pas vous contraindre à ne pas avoir votre propre notaire, sachant que le notaire qui a ouvert la succession est légalement obligatoire pour les opérations. Donc, tout est une question d'arrangement entre votre notaire et celui de votre belle-mère qui peut accepter ou non de travailler en double minute (càd sans frais supplémentaires). En cas de refus, l'assistance de votre notaire sera à votre charge.
3°) vous obligez au partage dans ces conditions de calcul, c'est peu probable (cf 1°) et lier le paiement des droits antérieurement acquittés revient à votre avantage (vous pourrez vous opposer aux mesures d'exécution forcée en faisant valoir l'existence du partage judiciaire dans lequel le règlement des causes du jugement figure).
4°) concernant les dépenses de gros travaux, oui, elles sont à votre charge en votre qualité de nu-propriétaire.
Voilà, n'hésitez pas si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions.
Cordialement
j'y vois un peu plus clair !!
Pour répondre à vos questions.
1°) Non, elle n'a aucun pouvoir d'imposer une méthode de calcul, le règlement se fait à l'amiable, avec l'accord de tous les copartageants et non sur imposition des choix de l'un d'entre eux. D'autant que, si j'ai bien suivi le raisonnement du notaire, il revalorise l'usufruit d'une rentabilité hypothétique qu'il appelle économique. Sauf que, juridiquement, l'usufruit est viager et diminue avec l'espérance de vie ! Bien sûr, sur le plan économique, le % va s'appliquer sur un bien qui théoriquement acquiert de la plus-value mais cette méthode s'applique pour le rachat des droits de l'usufruitier et pas pour le rachat de la nue-propriété par l'usufruitier !! Si le notaire veut appliquer cette méthode de calcul pour la licitation, il doit le faire pour les droits vendus et non pour ceux qui ne le sont pas !!! En effet, cette méthode est utilisée pour que celui qui cède ses droits aujourd'hui profite d'une plus-value éventuelle et prévisible du bien. Or, en utilisant cette méthode au profit de celui qui conserve les droits, non seulement celui qui vend ne perçoit aucune plus-value mais encore on la lui fait payer alors qu'elle va profiter à l'acheteur en cas de revente, donc vous êtes doublement lésé !!!
Je m'explique, si usufruit 50 % sur un bien qui vaut 100 aujourd'hui, lors de la cession, l'usufruitier touche 50 mais s'il avait vendu demain quand le bien vaudra 150, même si son droit est passé à 40 %, il aurait touché 60, dans le même temps le nu-propriétaire a bien 100 dans son patrimoine lors de l'achat puis 150 donc pour 50 investis, il reçoit 50 de plus-value; avec l'autre calcul, il investit 60 et donc ne réalise que 40 de plus value, résultat qu'il aurait obtenu en rachetant l'usufruit plus tard (60 % de 150 = 90-50 de la valeur initiale de sa part = 40). Dans votre cas, le notaire considère que votre belle-mère ne doit payer que 40 aujourd'hui pour être propriétaire d'un bien qui vaudra 150 demain, donc 60 de plus-value à son profit sur une opération qui n'en dégage économiquement que 50 (150-100) belle affaire !!!
Dans ces conditions, il est très peu probable qu'un juge accepte la méthode de calcul !
2°) elle ne peut pas vous contraindre à ne pas avoir votre propre notaire, sachant que le notaire qui a ouvert la succession est légalement obligatoire pour les opérations. Donc, tout est une question d'arrangement entre votre notaire et celui de votre belle-mère qui peut accepter ou non de travailler en double minute (càd sans frais supplémentaires). En cas de refus, l'assistance de votre notaire sera à votre charge.
3°) vous obligez au partage dans ces conditions de calcul, c'est peu probable (cf 1°) et lier le paiement des droits antérieurement acquittés revient à votre avantage (vous pourrez vous opposer aux mesures d'exécution forcée en faisant valoir l'existence du partage judiciaire dans lequel le règlement des causes du jugement figure).
4°) concernant les dépenses de gros travaux, oui, elles sont à votre charge en votre qualité de nu-propriétaire.
Voilà, n'hésitez pas si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions.
Cordialement
Bonjour,
Votre message m'éclaire un peu mais je voudrais être sûr de bien suivre le raisonnement donc reprenons point par point :
POUR LE 1°)
Si je comprend bien votre explication, et dans le cas ou j'aimerais recupérer la résidence secondaire (evaluée à 350.000 euros), le calcul de la valeur économique de l'usufruit par rapport à la valeur locative ne pourrait être validée que sur ce bien précis et pas sur l'ensemble du patrimoine immobilier (puisqu'elle conserverait la résidence principale évaluée à 580.000 euros)?
(Pour info la formule du "calcul économique de l'usufruit" est la suivante : Nue Propriété/(1+Tx)puissance "nombre d'années jusqu'à l'espérance de vie" )
POUR LE 2°)
L'ami notaire qu'elle a contacté pour la proposition de partage n'est pas celui qui a ouvert la succession, d'aprés mes informations son choix n'a été dicté que par le fait qu'il connaissait bien ma belle mère. Pourtant, lorsque le notaire qui avait accepté de me conseiller a voulu le contacter, ce dernier lui a fait une "leçon d'éthique" en lui rappelant que la déontologie voulait "qu'un second notaire ne vienne pas mettre son nez dans les affaires d'un confrére et encore moins ne remette en cause son travail".
Mais pour reprendre vos informations, cela veut dire que je peux tout à fait refuser le réglement par ce notaire qu'elle a désigné et lui demander de recontacter le notaire qui a ouvert la succession ?
POUR LE 3°)
Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre explication. En effet, dans le cas présent, le partage judiciaire n'est pas en cours. Pour l'instant, elle m'oblige à rembourser les droits de succession sans avoir procédé à aucun partage. Je vais donc être obligé de prendre un crédit pour la rembourser et par la même occasion, entrainer mon amie dans l'endettement (puisqu'elle sera co-empruntrice). C'est d'ailleurs ce que je trouve parfaitement injuste puisque dans les faits, je n'ai jamais rien touché de l'héritage, je n'ai jamais rien demandé à ma belle mére (y compris l'avance pour payer les droits puisqu'à la base je voulais demander un report au Fisc, et qu'elle a voulu avancer la somme pour éviter une hypothéque sur l'un des bien) et au final, je vais être obligé de m'endetter pour la rembourser.
POUR LE 4°)
Je sais que le code civil attribue la charge des gros travaux au nu propriétaire. Néanmoins, et comme je le dit plus haut, je vais devoir contracter un crédit pour rembourser les droits de succession. De plus, moi et mon amie sommes déjà endettés pour l'acquisition de notre résidence principale. Le crédit du remboursement nous fait atteindre notre plafond d'endettement. En d'autre termes, nous ne pouvons pas emprunter plus. Enfin, ma belle mère nous présente un devis de 50.000 euros pour le remaniement de la toiture. Pour être clair, nous n'aurions pas les moyens de payer de telles réparations. Or, vu sa mauvaise volonté à procéder à un partage équitable, nous envisageons de rester en indivision. Dans ce cas, je voudrais savoir dans quelle mesure elle pourrait nous obliger à payer pour ces travaux. La jurisprudence donne t-elle raison à l'usufruitier en cas de recours judiciaire ? Va t-on à nouveau me menacer de saisie sur salaire ?
Merci par avance.
Cordialement
Votre message m'éclaire un peu mais je voudrais être sûr de bien suivre le raisonnement donc reprenons point par point :
POUR LE 1°)
Si je comprend bien votre explication, et dans le cas ou j'aimerais recupérer la résidence secondaire (evaluée à 350.000 euros), le calcul de la valeur économique de l'usufruit par rapport à la valeur locative ne pourrait être validée que sur ce bien précis et pas sur l'ensemble du patrimoine immobilier (puisqu'elle conserverait la résidence principale évaluée à 580.000 euros)?
(Pour info la formule du "calcul économique de l'usufruit" est la suivante : Nue Propriété/(1+Tx)puissance "nombre d'années jusqu'à l'espérance de vie" )
POUR LE 2°)
L'ami notaire qu'elle a contacté pour la proposition de partage n'est pas celui qui a ouvert la succession, d'aprés mes informations son choix n'a été dicté que par le fait qu'il connaissait bien ma belle mère. Pourtant, lorsque le notaire qui avait accepté de me conseiller a voulu le contacter, ce dernier lui a fait une "leçon d'éthique" en lui rappelant que la déontologie voulait "qu'un second notaire ne vienne pas mettre son nez dans les affaires d'un confrére et encore moins ne remette en cause son travail".
Mais pour reprendre vos informations, cela veut dire que je peux tout à fait refuser le réglement par ce notaire qu'elle a désigné et lui demander de recontacter le notaire qui a ouvert la succession ?
POUR LE 3°)
Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre explication. En effet, dans le cas présent, le partage judiciaire n'est pas en cours. Pour l'instant, elle m'oblige à rembourser les droits de succession sans avoir procédé à aucun partage. Je vais donc être obligé de prendre un crédit pour la rembourser et par la même occasion, entrainer mon amie dans l'endettement (puisqu'elle sera co-empruntrice). C'est d'ailleurs ce que je trouve parfaitement injuste puisque dans les faits, je n'ai jamais rien touché de l'héritage, je n'ai jamais rien demandé à ma belle mére (y compris l'avance pour payer les droits puisqu'à la base je voulais demander un report au Fisc, et qu'elle a voulu avancer la somme pour éviter une hypothéque sur l'un des bien) et au final, je vais être obligé de m'endetter pour la rembourser.
POUR LE 4°)
Je sais que le code civil attribue la charge des gros travaux au nu propriétaire. Néanmoins, et comme je le dit plus haut, je vais devoir contracter un crédit pour rembourser les droits de succession. De plus, moi et mon amie sommes déjà endettés pour l'acquisition de notre résidence principale. Le crédit du remboursement nous fait atteindre notre plafond d'endettement. En d'autre termes, nous ne pouvons pas emprunter plus. Enfin, ma belle mère nous présente un devis de 50.000 euros pour le remaniement de la toiture. Pour être clair, nous n'aurions pas les moyens de payer de telles réparations. Or, vu sa mauvaise volonté à procéder à un partage équitable, nous envisageons de rester en indivision. Dans ce cas, je voudrais savoir dans quelle mesure elle pourrait nous obliger à payer pour ces travaux. La jurisprudence donne t-elle raison à l'usufruitier en cas de recours judiciaire ? Va t-on à nouveau me menacer de saisie sur salaire ?
Merci par avance.
Cordialement
Nota bene sur mon dernier message :
D'autant plus que d'aprés les documents ma belle mère a reçu la somme rondelette de 2.000.000 euros de l'assurance "hors succession" lors du décés de mon pére. Ce qui signifie qu'il l'a quand même bien mis "à l'abris du besoin".... Et même si cette somme ne peut être considéré comme un leg, peut on arguer face à un tribunal qu'elle a largement de quoi entretenir le patrimoine laissé par mon pére ?
Merci.
D'autant plus que d'aprés les documents ma belle mère a reçu la somme rondelette de 2.000.000 euros de l'assurance "hors succession" lors du décés de mon pére. Ce qui signifie qu'il l'a quand même bien mis "à l'abris du besoin".... Et même si cette somme ne peut être considéré comme un leg, peut on arguer face à un tribunal qu'elle a largement de quoi entretenir le patrimoine laissé par mon pére ?
Merci.
Bonjour,
oui, l'essentiel est compris, juste quelques précisions.
1°) évaluer l'usufruit à sa valeur économique est à votre avantage pour calculer les parts qui reviennent (en valeur) à chacun à la succession. En effet, comme l'usufruit du conjoint va réintégrer la nue-propriété à son décès, et que le conjoint est exonéré de droits de succession, il y a intérêt à "gonfler" sa part.
En revanche, lorsqu'il s'agit non d'acheter l'usufruit mais au contraire d'acheter la nue-propriété, cette évaluation n'est admissible pour les parties (vendeur et acheteur) qu'à la condition que l'ensemble (soit usufruit ET nue-propriété) sit évalué de la même manière. Or, ici on vous impose deux évaluations distinctes : valeur actuelle (vénale) de la pleine propriété et pour calculer les droits de la BM on utilise une autre méthode. C'est un peu comme si on vous disiez, dans X années le bien que tu vends vaudra 120.00 € alors qu'aujourd'hui il vaut que 100.000 €, soit 20.000 € de plus-value, donc je ne le paie aujourd'hui que 100.000 - 20.000 !!!! En clair, on vous fait payer une plus-value éventuelle qu'en tout état de cause vous ne toucherez jamais parce que vous cédez le bien !! Si on veut tenir ce raisonnement, il faut le faire à l'égard de celui qui retira la plus-value, c'est-à-dire l'acheteur et non contre le vendeur.
2°) oui, en principe, sauf accord ultérieur des parties ou désignation judiciaire d'un autre notaire, le notaire qui a ouvert la succession ou chez qui un testament a été déposé doit également régler les opérations de partage.
3°) ce que je veux dire c'est que si votre BM tente de vous contraindre à accepter sa méthode de calcul et que vous la refusez, le partage amiable va "tomber à l'eau" et vous serez obligée de passer par un partage judiciaire. Dans ce cas, pour les raisons évoquées en 1°, il y a très peu de chance que le tribunal retienne la méthode de calcul de votre BM (en principe il utilise la méthode fiscale). Elle semble consciente de cela et vous menace de vous demander le remboursement de l'avance des droits de succession pour que vous n'alliez pas jusqu'au partage judiciaire. Si elle formule cette demande dans le cadre de l'instance en partage (elle lie les contentieux) notamment en invoquant une éventuelle compensation entre la dette et le prix qu'elle aura à payer pour la licitation (ce qu'elle semble faire d'ailleurs dès à présent), elle va se fermer les portes des menaces de saisies et autres mesures d'exécution. En effet, il vous suffira de dire à l'huissier ou au juge de l'exécution que le règlement de la dette est pendant devant le juge dans le cadre de l'instance en partage. Conséquence, tant que ce juge n'aura pas statué sur la demande, la dette n'est plus certaine dans son montant, donc aucune mesure de saisie possible.
En outre, face à une mesure de saisie de ce chef, avant de vous endetter, il existe des moyens d'obtenir des délais de paiement et/ou la suspension des mesures d'exécution. Il suffira de saisir le juge de l'exécution dès la première mesure d'exécution forcée en contestant le bienfondé de celle-ci en raison de l'existence d'un partage en cours où il est question de régler la dette par compensation et, subsidiairement, de solliciter une mensualisation de la dette (demandez 24 mensualités égales, attention à la formulation, j'ai vu des cas où on a accordé 24 mois de délai dont une première mensualité de 99% du montant et le 1% restant payable en 23 fois !!!)
4°) oui, elle peut vous contraindre judiciairement, mais au préalable, vous pourrez discuter de leur nécessité, des montants en jeu ainsi que de la manière de les réaliser. Déjà, là, s'il y a désaccord, il faudra qu'elle sollicite l'avis d'un expert et que par la suite le tribunal vous condamne. Vous pourrez également faire appel... Donc, ce n'est pas demain que contrainte sur salaire il y aura !!
Au fait, Leila, comme la princesse ??!!??
Cordialement
oui, l'essentiel est compris, juste quelques précisions.
1°) évaluer l'usufruit à sa valeur économique est à votre avantage pour calculer les parts qui reviennent (en valeur) à chacun à la succession. En effet, comme l'usufruit du conjoint va réintégrer la nue-propriété à son décès, et que le conjoint est exonéré de droits de succession, il y a intérêt à "gonfler" sa part.
En revanche, lorsqu'il s'agit non d'acheter l'usufruit mais au contraire d'acheter la nue-propriété, cette évaluation n'est admissible pour les parties (vendeur et acheteur) qu'à la condition que l'ensemble (soit usufruit ET nue-propriété) sit évalué de la même manière. Or, ici on vous impose deux évaluations distinctes : valeur actuelle (vénale) de la pleine propriété et pour calculer les droits de la BM on utilise une autre méthode. C'est un peu comme si on vous disiez, dans X années le bien que tu vends vaudra 120.00 € alors qu'aujourd'hui il vaut que 100.000 €, soit 20.000 € de plus-value, donc je ne le paie aujourd'hui que 100.000 - 20.000 !!!! En clair, on vous fait payer une plus-value éventuelle qu'en tout état de cause vous ne toucherez jamais parce que vous cédez le bien !! Si on veut tenir ce raisonnement, il faut le faire à l'égard de celui qui retira la plus-value, c'est-à-dire l'acheteur et non contre le vendeur.
2°) oui, en principe, sauf accord ultérieur des parties ou désignation judiciaire d'un autre notaire, le notaire qui a ouvert la succession ou chez qui un testament a été déposé doit également régler les opérations de partage.
3°) ce que je veux dire c'est que si votre BM tente de vous contraindre à accepter sa méthode de calcul et que vous la refusez, le partage amiable va "tomber à l'eau" et vous serez obligée de passer par un partage judiciaire. Dans ce cas, pour les raisons évoquées en 1°, il y a très peu de chance que le tribunal retienne la méthode de calcul de votre BM (en principe il utilise la méthode fiscale). Elle semble consciente de cela et vous menace de vous demander le remboursement de l'avance des droits de succession pour que vous n'alliez pas jusqu'au partage judiciaire. Si elle formule cette demande dans le cadre de l'instance en partage (elle lie les contentieux) notamment en invoquant une éventuelle compensation entre la dette et le prix qu'elle aura à payer pour la licitation (ce qu'elle semble faire d'ailleurs dès à présent), elle va se fermer les portes des menaces de saisies et autres mesures d'exécution. En effet, il vous suffira de dire à l'huissier ou au juge de l'exécution que le règlement de la dette est pendant devant le juge dans le cadre de l'instance en partage. Conséquence, tant que ce juge n'aura pas statué sur la demande, la dette n'est plus certaine dans son montant, donc aucune mesure de saisie possible.
En outre, face à une mesure de saisie de ce chef, avant de vous endetter, il existe des moyens d'obtenir des délais de paiement et/ou la suspension des mesures d'exécution. Il suffira de saisir le juge de l'exécution dès la première mesure d'exécution forcée en contestant le bienfondé de celle-ci en raison de l'existence d'un partage en cours où il est question de régler la dette par compensation et, subsidiairement, de solliciter une mensualisation de la dette (demandez 24 mensualités égales, attention à la formulation, j'ai vu des cas où on a accordé 24 mois de délai dont une première mensualité de 99% du montant et le 1% restant payable en 23 fois !!!)
4°) oui, elle peut vous contraindre judiciairement, mais au préalable, vous pourrez discuter de leur nécessité, des montants en jeu ainsi que de la manière de les réaliser. Déjà, là, s'il y a désaccord, il faudra qu'elle sollicite l'avis d'un expert et que par la suite le tribunal vous condamne. Vous pourrez également faire appel... Donc, ce n'est pas demain que contrainte sur salaire il y aura !!
Au fait, Leila, comme la princesse ??!!??
Cordialement
Bonjour,
Commençons par l'essentiel : Leila comme la princesse ? Je dirais plutôt comme l'héroïne de la chanson de Clapton. J'avais hésité entre "Leila" et "Cocaïne", mais le premier me semblait moins "politiquement incorrect" !!!
Et YODA comme le sage qui : "la force sait maîtriser !"
Cela dit, encore une fois un grand merci pour votre réponse qui me permet d'y voir plus clair et de voir à quel point l'entreprise de "pillage" de ma BM ne tenait qu'à mon ignorance du droit et en particulier du droit des successions.
Par ailleurs, j'ai une autre question concernant cette menace et en particulier le devis de refection de la toiture qu'elle semble prête à utiliser afin de nous obliger à emprunter pour payer les travaux :
Concernant les droits et devoirs de l'usufruitier, j'ai lu quelque part que celui-ci était tenu de donner une caution au nu-propriétaire s'il en faisait la demande. Or, à l'ouverture de la succession, j'étais à cent lieues de me douter la tournure qu'allait prendre cette affaire. Je n'ai donc rien demandé de ce genre.
Aujourd'hui, au regard de la menace financière qu'elle fait peser sur moi et ma famille, j'aimerais trouver l'argument qui permettra de calmer ses vélléïtés de harcellement et son appétit financier. C'est pourquoi j'aimerais savoir si la possibilité m'est toujours ouverte aujourd'hui (9 ans après le décès) de lui demander une caution. Et si c'est la cas, jusqu'à quelle somme peut on demander. En effet, cette possibilité me donnerais un argument supplémentaire pour repousser ses demandes incessantes de remboursement.
De plus, concernant ces travaux, j'imagine que j'ai la possibilité de mandater de mon côté une entreprise pour faire un devis des réparations à envisager. Néanmoins je aimerais savoir si j'ai la possibilité d'être présent lors de la visite de cette entreprise afin d'être sûr qu'aucun "accord tacite" n'est proposé à l'entrepreneur.
Enfin, la maison concernée est une batisse d'une trentaine d'année qui a été agrandie en 1996. Or les problèmes de toiture ne concernent que la partie ancienne. La jurisprudence estime que pour les toitures, seule la réfection totale est à la charge du nu propriétaire et que les réparations partielles sont des dépenses d'entretien.
Cet argument peut-il être avancé en cas de procédure intentée par ma belle mère ? :
Puisqu'aprés tout le toit de la partie neuve ne fuit pas, qu'il a plus de dix ans et qu'il préexistait à la date du décès, la refection complète de la toiture devrait l'intégrer. Et à ce titre, la réfection du toit de l'ancienne partie n'est donc qu'une réparation partielle.
Cordialement
Commençons par l'essentiel : Leila comme la princesse ? Je dirais plutôt comme l'héroïne de la chanson de Clapton. J'avais hésité entre "Leila" et "Cocaïne", mais le premier me semblait moins "politiquement incorrect" !!!
Et YODA comme le sage qui : "la force sait maîtriser !"
Cela dit, encore une fois un grand merci pour votre réponse qui me permet d'y voir plus clair et de voir à quel point l'entreprise de "pillage" de ma BM ne tenait qu'à mon ignorance du droit et en particulier du droit des successions.
Par ailleurs, j'ai une autre question concernant cette menace et en particulier le devis de refection de la toiture qu'elle semble prête à utiliser afin de nous obliger à emprunter pour payer les travaux :
Concernant les droits et devoirs de l'usufruitier, j'ai lu quelque part que celui-ci était tenu de donner une caution au nu-propriétaire s'il en faisait la demande. Or, à l'ouverture de la succession, j'étais à cent lieues de me douter la tournure qu'allait prendre cette affaire. Je n'ai donc rien demandé de ce genre.
Aujourd'hui, au regard de la menace financière qu'elle fait peser sur moi et ma famille, j'aimerais trouver l'argument qui permettra de calmer ses vélléïtés de harcellement et son appétit financier. C'est pourquoi j'aimerais savoir si la possibilité m'est toujours ouverte aujourd'hui (9 ans après le décès) de lui demander une caution. Et si c'est la cas, jusqu'à quelle somme peut on demander. En effet, cette possibilité me donnerais un argument supplémentaire pour repousser ses demandes incessantes de remboursement.
De plus, concernant ces travaux, j'imagine que j'ai la possibilité de mandater de mon côté une entreprise pour faire un devis des réparations à envisager. Néanmoins je aimerais savoir si j'ai la possibilité d'être présent lors de la visite de cette entreprise afin d'être sûr qu'aucun "accord tacite" n'est proposé à l'entrepreneur.
Enfin, la maison concernée est une batisse d'une trentaine d'année qui a été agrandie en 1996. Or les problèmes de toiture ne concernent que la partie ancienne. La jurisprudence estime que pour les toitures, seule la réfection totale est à la charge du nu propriétaire et que les réparations partielles sont des dépenses d'entretien.
Cet argument peut-il être avancé en cas de procédure intentée par ma belle mère ? :
Puisqu'aprés tout le toit de la partie neuve ne fuit pas, qu'il a plus de dix ans et qu'il préexistait à la date du décès, la refection complète de la toiture devrait l'intégrer. Et à ce titre, la réfection du toit de l'ancienne partie n'est donc qu'une réparation partielle.
Cordialement
Re-bonjour,
Du nouveau dans notre affaire, aprés avoir envoyé un courrier à ma BM, elle vient de me contacter par téléphone. Apparement, l'argumentaire a fait mouche et elle m'a annoncé vouloir demander le partage judiciaire....
Yoda, connait tu un avocat spécialisé dans ce type d'affaire et a qui je pourrais m'adresser ?
Merci
Du nouveau dans notre affaire, aprés avoir envoyé un courrier à ma BM, elle vient de me contacter par téléphone. Apparement, l'argumentaire a fait mouche et elle m'a annoncé vouloir demander le partage judiciaire....
Yoda, connait tu un avocat spécialisé dans ce type d'affaire et a qui je pourrais m'adresser ?
Merci
Bonjour Yoda et avant tout bonne année, meilleurs voeux pour cette année 2009.
Je n'ai pas reçu de réponse à mon dernier message et j'espére que tout vas bien. Quoiqu'il en soit, la situation de notre affaire a évolué puisque nous avons payé, moi et mon conjoint, les droits de succession demandé ainsi que les intérêts légaux.
Toutefois, j'aimerais avoir un avis sur la question posée dans mon message précédent à propos de la caution pour l'usufruitier. Y-a-t-il un délai pour demander la fourniture d'une caution ? J'imagine par ailleurs que la caution ne peut porter que sur les liquidités laissées par le défunt. Comment se calcule-t-elle ? est-ce un pourcentage des liquidités de l'actif successoral ou bien un pourcentage de la valeur de mes droits dans la succession ?
Enfin, une dernière question sur les actes notariés. La donation au dernier vivant consentie mutuellement peut elle être consultée par moi-même auprés de l'Office notarial ou elle est conservée ? Ai-je une droit de regard sur ces documents ?
Merci de vos réponses et à bientôt.
Je n'ai pas reçu de réponse à mon dernier message et j'espére que tout vas bien. Quoiqu'il en soit, la situation de notre affaire a évolué puisque nous avons payé, moi et mon conjoint, les droits de succession demandé ainsi que les intérêts légaux.
Toutefois, j'aimerais avoir un avis sur la question posée dans mon message précédent à propos de la caution pour l'usufruitier. Y-a-t-il un délai pour demander la fourniture d'une caution ? J'imagine par ailleurs que la caution ne peut porter que sur les liquidités laissées par le défunt. Comment se calcule-t-elle ? est-ce un pourcentage des liquidités de l'actif successoral ou bien un pourcentage de la valeur de mes droits dans la succession ?
Enfin, une dernière question sur les actes notariés. La donation au dernier vivant consentie mutuellement peut elle être consultée par moi-même auprés de l'Office notarial ou elle est conservée ? Ai-je une droit de regard sur ces documents ?
Merci de vos réponses et à bientôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, je tiens a vous remercier de la rapidité de votre réponse. Ensuite, afin de répondre a votre demande de précision, je vais essayer d'être un peu plus clair :
POUR L'EVALUATION DE L'USUFRUIT :
Ma belle mère aura 61 dans les prochains mois, ce qui modifie l'évaluation de son usufruit de 50 à 40% selon le barême utilisé couramment.
Ainsi pour une succession de 1 000 000 euro, elle recevrait 1/4 en pleine propriété (250 000 euros) et les 3/4 en usufruit (750 000 euros). De plus, en cas de partage, et en considérant l'age de 61 ans, la conversion de son usufruit serait de 40% des 750 000 euros soit 300 000 euros, les 450 000 euros restant constituant ma part d'héritage.
Or dans la proposition de son ami notaire, le calcul de la valeur de l'usufruit se fait, je cite :
-"par référence à la valeur fiscale au jour du décés" pour le mobilier
-"par référence à la valeur fiscale à ce jour" pour le véhicule
-"en valeur économique sur la base d'un taux de rendement de 4% l'an" pour les liquidités
-"en valeur économique sur la base d'un taux de rendement de 3% l'an" pour la résidence secondaire
-"en valeur economique sur la base d'un taux de rendement de 4,5% l'an" pour la résidence principale
Au terme de ce savant calcul, la valeur économique de son usufruit est estimée à 500 000 euros auxquels on rajoute son 1/4 en pleine propriété. Soit un total de 750 000 euros. La part me revenant serait alors de 250 000 euros.
J'ai donc voulu contacter par moi-même un notaire qui m'a confirmé que la méthode de calcul lui semblait pour le moins "alambiquée". Celui-ci a proposé sa médiation mais a été vivement repoussé par son confrére auteur du projet et désigné par ma belle mére.
POUR L'ULTIMATUM :
Ma belle mère avait reçu, lors du décés de mon pére, une somme plus que conséquente versée au titre d'une assurance vie et donc non réintégrée dans la succession. A l'époque j'étais étudiant et donc dans l'impossibilité de payer les droits de succession. Je souhaitais demander le report du paiement à la réunion de la nu-propriété et de l'usufruit. Cependant, ma belle mére refusant l'hypothéque d'un des biens a proposé de payer ces droits pour moi en attendant le partage. C'est cette somme qu'elle me réclame aujourd'hui et que le TGI m'a condamné a rembourser. Néanmoins, depuis le décés (il y a 9 ans), j'ai fondé une famille et co-emprunté pour notre résidence principale. De ce fait, je n'ai pas la somme qu'elle demande et des crédits en cours.
Son ultimatum aujourd'hui est simple :
- Soit accepter le partage et me payer la part calculée par son notaire moins les droits de succession (soit environ 200 000 euros)
- Soit faire procéder à l'application du jugement du TGI et donc faire saisir une partie de mes salaires (avec tous les problèmes qui en découlent quand aux crédits et autre).
Par ailleurs, elle me présente des devis assez élevés pour la réféction totale de la toiture et me menace, en cas de refus du partage de m'obliger à faire effectuer des travaux de gros oeuvre.
Mes questions sont les suivantes :
- Peut elle m'imposer une méthode de calcul de la valeur de l'usufruit qui me désavantage considérablement ?
- Peut elle m'obliger à finaliser la transaction uniquement avec son notaire ?
- Peut elle m'obliger à procéder au partage dans ces conditions ?
D'autre part, si je contracte un prêt personnel pour rembourser cette somme et que nous restions en indivision :
- Peut elle me contraindre à des dépenses de gros travaux sur les batîments ?
Cordialement.