Paiement anticipé frais de succession
lowinski
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 09:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 09:21
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condorcet
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5 mars 2013 à 14:35
5 mars 2013 à 14:35
Est-t-il possible...................... de payer ( à leur place ) avant mon décès , les frais de succession ?
Le décès est le "fait générateur" de l'impôt,c'est-à-dire l'évènement à la suite duquel ses héritiers en héritant deviennent les redevables des droits de succession.
Il n'est pas possible d'anticiper.
Mais, par donation à eux consentie au cours de votre vie, vous pouvez leur transmettre la nue-propriété de vos biens en vous réservant l'usufruit jusqu'à la fin de vos jours.
La valeur de l'usufruit présente une valeur fiscale variant selon l'âge.
Ex. si vous avez moins de 61 ans, sa valeur est de 50 %.
En transmettant la nue-propriété d'un bien d'une valeur de 100, les droits de donation ne seront perçus que la valeur de cet usufruit de 50.
En clair sur la moitié de la valeur effective des biens.
A votre décès, ils recueilleront l'usufruit sans droits de succession.
Le décès est le "fait générateur" de l'impôt,c'est-à-dire l'évènement à la suite duquel ses héritiers en héritant deviennent les redevables des droits de succession.
Il n'est pas possible d'anticiper.
Mais, par donation à eux consentie au cours de votre vie, vous pouvez leur transmettre la nue-propriété de vos biens en vous réservant l'usufruit jusqu'à la fin de vos jours.
La valeur de l'usufruit présente une valeur fiscale variant selon l'âge.
Ex. si vous avez moins de 61 ans, sa valeur est de 50 %.
En transmettant la nue-propriété d'un bien d'une valeur de 100, les droits de donation ne seront perçus que la valeur de cet usufruit de 50.
En clair sur la moitié de la valeur effective des biens.
A votre décès, ils recueilleront l'usufruit sans droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...