Paiement anticipé frais de succession
lowinski
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-t-il possible, n'ayant ni conjoint, ni ascendants, ni descendants, avec seulement 1 frère et 2 soeurs ( collatéraux) de payer ( à leur place ) avant mon décès , les frais de succession ?
Ils n'auront pas les moyens de le faire et je ne souhaite pas qu'ils vendent les biens que je leur laisserai ; il s'agit de 2 maisons .
Merci
Cordialement
Est-t-il possible, n'ayant ni conjoint, ni ascendants, ni descendants, avec seulement 1 frère et 2 soeurs ( collatéraux) de payer ( à leur place ) avant mon décès , les frais de succession ?
Ils n'auront pas les moyens de le faire et je ne souhaite pas qu'ils vendent les biens que je leur laisserai ; il s'agit de 2 maisons .
Merci
Cordialement
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4 réponses
Est-t-il possible...................... de payer ( à leur place ) avant mon décès , les frais de succession ?
Le décès est le "fait générateur" de l'impôt,c'est-à-dire l'évènement à la suite duquel ses héritiers en héritant deviennent les redevables des droits de succession.
Il n'est pas possible d'anticiper.
Mais, par donation à eux consentie au cours de votre vie, vous pouvez leur transmettre la nue-propriété de vos biens en vous réservant l'usufruit jusqu'à la fin de vos jours.
La valeur de l'usufruit présente une valeur fiscale variant selon l'âge.
Ex. si vous avez moins de 61 ans, sa valeur est de 50 %.
En transmettant la nue-propriété d'un bien d'une valeur de 100, les droits de donation ne seront perçus que la valeur de cet usufruit de 50.
En clair sur la moitié de la valeur effective des biens.
A votre décès, ils recueilleront l'usufruit sans droits de succession.
Le décès est le "fait générateur" de l'impôt,c'est-à-dire l'évènement à la suite duquel ses héritiers en héritant deviennent les redevables des droits de succession.
Il n'est pas possible d'anticiper.
Mais, par donation à eux consentie au cours de votre vie, vous pouvez leur transmettre la nue-propriété de vos biens en vous réservant l'usufruit jusqu'à la fin de vos jours.
La valeur de l'usufruit présente une valeur fiscale variant selon l'âge.
Ex. si vous avez moins de 61 ans, sa valeur est de 50 %.
En transmettant la nue-propriété d'un bien d'une valeur de 100, les droits de donation ne seront perçus que la valeur de cet usufruit de 50.
En clair sur la moitié de la valeur effective des biens.
A votre décès, ils recueilleront l'usufruit sans droits de succession.
montant que chacun des 3 héritiers devra payer
En ne donnant que la nue-propriété, chaque bénéficiaire sera redevable de 39500 € approximativement de droits de donation, auquel montant il convient de prévoir les frais d'acte soit de l'ordre de 42000 € au total.
En ne donnant que la nue-propriété, chaque bénéficiaire sera redevable de 39500 € approximativement de droits de donation, auquel montant il convient de prévoir les frais d'acte soit de l'ordre de 42000 € au total.
Pour faire suite à votre précision concernant mon interrogation, et sans vouloir abuser de votre temps, je voudrais avoir un complément d'information ; que la nue propriété exige tout de même le paiement des frais de succession à l'encontre des héritiers ( qui n'auront pas les moyens de les acquiter ) .
A ce jour la maison de Hte-Savoie vaut environ 200.000 euros et celle de la guadeloupe autant .
Pouvez-vous me faire SVP un petit calcul sur le montant que chacun des 3 héritiers devra payer .
Désolée pour ce dérangement
cordialement
A ce jour la maison de Hte-Savoie vaut environ 200.000 euros et celle de la guadeloupe autant .
Pouvez-vous me faire SVP un petit calcul sur le montant que chacun des 3 héritiers devra payer .
Désolée pour ce dérangement
cordialement
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