Separation de biens sans divorce
let
-
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
apres le depart de mon mari par consentement mutuelle et sans divorce je voudrais pouvoir faire une séparation de biens pour pouvoir acheter une maison sans qu'il en soit propriétaire
nous pouvons passer chez le notaire!?
apres le depart de mon mari par consentement mutuelle et sans divorce je voudrais pouvoir faire une séparation de biens pour pouvoir acheter une maison sans qu'il en soit propriétaire
nous pouvons passer chez le notaire!?
1 réponse
-
Bonjour,
une séparation de corps et de biens nécessite d'avoir un avocat et la procédure est la même que pour un divorce :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
La législation juridique et financière évolue en permanence...