Separation de biens sans divorce
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
apres le depart de mon mari par consentement mutuelle et sans divorce je voudrais pouvoir faire une séparation de biens pour pouvoir acheter une maison sans qu'il en soit propriétaire
nous pouvons passer chez le notaire!?
apres le depart de mon mari par consentement mutuelle et sans divorce je voudrais pouvoir faire une séparation de biens pour pouvoir acheter une maison sans qu'il en soit propriétaire
nous pouvons passer chez le notaire!?
A voir également:
- Separation de biens sans divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Caf séparation sans divorce forum - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour,
une séparation de corps et de biens nécessite d'avoir un avocat et la procédure est la même que pour un divorce :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
une séparation de corps et de biens nécessite d'avoir un avocat et la procédure est la même que pour un divorce :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
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