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Separation de biens sans divorce

let - 9 juil. 2017 à 14:46
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 9 juil. 2017 à 15:34
Bonjour,
apres le depart de mon mari par consentement mutuelle et sans divorce je voudrais pouvoir faire une séparation de biens pour pouvoir acheter une maison sans qu'il en soit propriétaire
nous pouvons passer chez le notaire!?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 551
9 juil. 2017 à 15:34
Bonjour,

une séparation de corps et de biens nécessite d'avoir un avocat et la procédure est la même que pour un divorce :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
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