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3 réponses
Mince , j'avais pourtant écrit la suite !
Je recommence du coup :
Voila nous avons acheté une maison il y a 1 an dans un petit village .
Cette maison est mitoyenne à une très vieille maison par notre garage.
Le propriétaire de cette très vieille maison habite un peu plus loin.
Lorsque nous avons aménagé' il nous avait informé' qu'il comptais démolir cette vieille maison d'ici 2/3ans afin d'aggrandir son terrain.
Seulement voila cette semaine il nous informe oralement qu'il a obtenu le permis de démolition , qu'il chercher une personne ( non déclaré ) afin d'effectuer cette démolition . Il nous a bien fait comprendre que c'était comme ca et pas autrement , pas besoin de notre avis !
Mes questions sont donc les suivantes :
- la mairie aurait elle due nous informer qu'elle avait délivré' le permis de démolition ?
- doit il avoir notre accord meme si il ne compte pas toucher à ce mur mitoyen ?
- est il dans l'obligation d'impermeabiliser ce mur apres démolition de la maison ?
Voila , jusqu'à maintenant nos rapports avec ce monsieur étaient bref et courtois , mais je n'ai pas du tout apprécié sa façon de nous annoncer les choses ! Il est bien connu pour faire sa pseudo loi dans le village , mais nous on s'est endetté sur 25 ans alors on va vite éclaircir la situation afin qu'il nous foute la paix dans les années à venir !
Merci aux personnes qui me répondront , n'hésitez pas à partager des liens de forums ou de textes de lois
Je recommence du coup :
Voila nous avons acheté une maison il y a 1 an dans un petit village .
Cette maison est mitoyenne à une très vieille maison par notre garage.
Le propriétaire de cette très vieille maison habite un peu plus loin.
Lorsque nous avons aménagé' il nous avait informé' qu'il comptais démolir cette vieille maison d'ici 2/3ans afin d'aggrandir son terrain.
Seulement voila cette semaine il nous informe oralement qu'il a obtenu le permis de démolition , qu'il chercher une personne ( non déclaré ) afin d'effectuer cette démolition . Il nous a bien fait comprendre que c'était comme ca et pas autrement , pas besoin de notre avis !
Mes questions sont donc les suivantes :
- la mairie aurait elle due nous informer qu'elle avait délivré' le permis de démolition ?
- doit il avoir notre accord meme si il ne compte pas toucher à ce mur mitoyen ?
- est il dans l'obligation d'impermeabiliser ce mur apres démolition de la maison ?
Voila , jusqu'à maintenant nos rapports avec ce monsieur étaient bref et courtois , mais je n'ai pas du tout apprécié sa façon de nous annoncer les choses ! Il est bien connu pour faire sa pseudo loi dans le village , mais nous on s'est endetté sur 25 ans alors on va vite éclaircir la situation afin qu'il nous foute la paix dans les années à venir !
Merci aux personnes qui me répondront , n'hésitez pas à partager des liens de forums ou de textes de lois
Bonjour
La mairie instruit la demande dans le respect du code de l'urbanisme. Elle ne prend pas en compte les règles de droit privé. Tu peux néanmoins aller consulter le dossier en mairie et voir ce que dit l'arrêté autorisant la démolition
Un accord de ta part pour réaliser les travaux de démolition ? Non.
D'où la bonne idée de suivre la recommandation de dd.
la mairie aurait elle due nous informer qu'elle avait délivré' le permis de démolition?
La mairie instruit la demande dans le respect du code de l'urbanisme. Elle ne prend pas en compte les règles de droit privé. Tu peux néanmoins aller consulter le dossier en mairie et voir ce que dit l'arrêté autorisant la démolition
doit il avoir notre accord meme si il ne compte pas toucher à ce mur mitoyen?
Un accord de ta part pour réaliser les travaux de démolition ? Non.
est il dans l'obligation d’imperméabiliser ce mur apres démolition de la maison? Su le fondement de l'article 1244 du Code Civil, il devra prendre les précautions nécessaires lors de la démolition de la maison sous peine de devoir procéder à des travaux réfection si ton mur est endommagé ou s'il subit par la suite des dommages liés à la démolition.
D'où la bonne idée de suivre la recommandation de dd.
La législation juridique et financière évolue en permanence...