Loi ALLUR et Intranet (ou extranet) ?
bb-pp
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A voir également:
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1 réponse
Poisson92100
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7 juil. 2017 à 11:50
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Bonjour
Plusieurs points
- lors de votre achats ont ne vous a pas donner tout le RdC...comment avez vous eu connaissance du modif de 2007 ? le voisin qui vous en a parlé ne peut il pas vous faire une copie ?
- la responsabilité du notaire...improuvable
- l'intranet
La loi oblige à le proposer pas à le faire
Plusieurs points
- lors de votre achats ont ne vous a pas donner tout le RdC...comment avez vous eu connaissance du modif de 2007 ? le voisin qui vous en a parlé ne peut il pas vous faire une copie ?
- la responsabilité du notaire...improuvable
- l'intranet
La loi oblige à le proposer pas à le faire
7 juil. 2017 à 12:05
1) J'ai eu connaissance de ce modificatif, en recevant un projet de compromis pour l'achat d'un garage à un autre copro. C'est dans ce projet qu'il est fait état de ce modificatif. Vérification faite dans mon dossier acte authentique > c'était effectivement noté ! (j'avais pas preté attention). Mais comme il y a problème sur le n° de lot du garage concerné, je me suis demandé ce qui a été modifié au RC !
2) l'intranet > ce n'est donc pas obligatoire ! (c'est pourtant pratique - pour l'avoir eu dans une autre copro). Le problème du RC et autres modifications > pourrait etre consulté.
Mais à votre avis : le décret d'application > est-il sorti ou pas ?
Je vous remercie.