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Loi ALLUR et Intranet (ou extranet) ?

bb-pp Messages postés 989 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 7 juil. 2017 à 11:47
bb-pp Messages postés 989 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 7 juil. 2017 à 12:05
Bonjour.
Depuis 1 an je suis copropriétaire d'un 2P dans une résidence.
J'ai été étonné qu'il n'y ai pas l'intranet (ou extranet ?), dans le site du syndic, pour consulter tous les documents de la copropriété.

Renseignement prit auprès du syndic : "L'AG l'a rejeté, à cause qu'il n'y a pas encore le décret d'application".
Les copropriétaires attendent donc que ce soit vraiment obligatoire.

Est-ce exact ?

D'autre part, je me suis apperçu que u'un modificatif du RC de 2007, n'a pas été joint à mon dossier.
Je le réclame auprès du Notaire/ syndic et Pt du CS = La sourde oreille. (Vacances ?).
Bien sur je pourrais l'obtenir auprès du service des hypothèques, mais c'est 30€ ! (pourquoi payer alors que ce serait si simple de me le transmettre).
Comment exiger ce document ?

Je vous remercie de votre attention.
B.BENOIT
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
7 juil. 2017 à 11:50
Bonjour
Plusieurs points
- lors de votre achats ont ne vous a pas donner tout le RdC...comment avez vous eu connaissance du modif de 2007 ? le voisin qui vous en a parlé ne peut il pas vous faire une copie ?
- la responsabilité du notaire...improuvable

- l'intranet
La loi oblige à le proposer pas à le faire
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bb-pp Messages postés 989 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 19
7 juil. 2017 à 12:05
Bonjour, et merci de ces précisions.

1) J'ai eu connaissance de ce modificatif, en recevant un projet de compromis pour l'achat d'un garage à un autre copro. C'est dans ce projet qu'il est fait état de ce modificatif. Vérification faite dans mon dossier acte authentique > c'était effectivement noté ! (j'avais pas preté attention). Mais comme il y a problème sur le n° de lot du garage concerné, je me suis demandé ce qui a été modifié au RC !

2) l'intranet > ce n'est donc pas obligatoire ! (c'est pourtant pratique - pour l'avoir eu dans une autre copro). Le problème du RC et autres modifications > pourrait etre consulté.

Mais à votre avis : le décret d'application > est-il sorti ou pas ?

Je vous remercie.
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