Revision de loyer en retard Loi Alur

jbouv55151 Messages postés 48 Date d'inscription lundi 8 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - 28 déc. 2016 à 08:08
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 déc. 2016 à 13:34
Bonjour,
La loi Alur ne permet plus de rattraper les loyer non révisés durant les 5 dernières années.
Donc si on oublie de réviser son loyer à date d'anniversaire, impossible de revenir en arrière.
Mon cas est : j'ai oublié de réviser mon loyer à la date d'anniversaire de mon contrat, le 01/09/2016. A priori, je peux mettre en place le loyer révisé à compter du 01/01/2017
Mes questions :
Est-il possible d'appliquer le loyer révisé en cours de mois (ex : le 15/01/2017) ?
Quelle est l'anticipation minimum ? Mois prochain, 1 mois ?
Quand est-ce que je pourrai à nouveau réviser mon loyer : au 01/09/2017 ou au 01/01/2018 ?

Merci
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
28 déc. 2016 à 13:00
Bonjour,

Vous pouvez réviser le loyer dès maintenant mais vous ne pourrez pas rattraper le différentiel passé. La révision du loyer s'applique au moment de la demande par le bailleur.

Naturellement, vous pourrez appliquer la prochaine révision au 1/09/17.

Cdlt
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djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 389
28 déc. 2016 à 13:34
Bonjour,

vous devez toutefois avertir par R+AR votre locataire de la révision de son loyer qui sera désormais de XXX €, révision qui sera effective à partir de la date de réception de votre courrier.

Comme vous demandez une révision moins d'un an après la date de révision habituelle, vous pourrez effectivement pratiquer une autre révision le 1°/09/2017 (ainsi vous ne perdez l'augmentation que pour sept., oct., nov. , déc. 2016 et éventuellement quelques jours de janv. 2017 jusqu'à ce que le locataire réceptionne votre courrier R+AR).

Cdt.
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