Revision de loyer en retard Loi Alur
jbouv55151
Messages postés
48
Date d'inscription
lundi 8 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2016
-
28 déc. 2016 à 08:08
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 déc. 2016 à 13:34
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 déc. 2016 à 13:34
A voir également:
- Revision de loyer en retard Loi Alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
28 déc. 2016 à 13:00
28 déc. 2016 à 13:00
Bonjour,
Vous pouvez réviser le loyer dès maintenant mais vous ne pourrez pas rattraper le différentiel passé. La révision du loyer s'applique au moment de la demande par le bailleur.
Naturellement, vous pourrez appliquer la prochaine révision au 1/09/17.
Cdlt
Vous pouvez réviser le loyer dès maintenant mais vous ne pourrez pas rattraper le différentiel passé. La révision du loyer s'applique au moment de la demande par le bailleur.
Naturellement, vous pourrez appliquer la prochaine révision au 1/09/17.
Cdlt
djivi38
Messages postés
52170
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 389
28 déc. 2016 à 13:34
28 déc. 2016 à 13:34
Bonjour,
vous devez toutefois avertir par R+AR votre locataire de la révision de son loyer qui sera désormais de XXX €, révision qui sera effective à partir de la date de réception de votre courrier.
Comme vous demandez une révision moins d'un an après la date de révision habituelle, vous pourrez effectivement pratiquer une autre révision le 1°/09/2017 (ainsi vous ne perdez l'augmentation que pour sept., oct., nov. , déc. 2016 et éventuellement quelques jours de janv. 2017 jusqu'à ce que le locataire réceptionne votre courrier R+AR).
Cdt.
vous devez toutefois avertir par R+AR votre locataire de la révision de son loyer qui sera désormais de XXX €, révision qui sera effective à partir de la date de réception de votre courrier.
Comme vous demandez une révision moins d'un an après la date de révision habituelle, vous pourrez effectivement pratiquer une autre révision le 1°/09/2017 (ainsi vous ne perdez l'augmentation que pour sept., oct., nov. , déc. 2016 et éventuellement quelques jours de janv. 2017 jusqu'à ce que le locataire réceptionne votre courrier R+AR).
Cdt.