Revision de loyer en retard Loi Alur
jbouv55151
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djivi38 Messages postés 64897 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64897 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La loi Alur ne permet plus de rattraper les loyer non révisés durant les 5 dernières années.
Donc si on oublie de réviser son loyer à date d'anniversaire, impossible de revenir en arrière.
Mon cas est : j'ai oublié de réviser mon loyer à la date d'anniversaire de mon contrat, le 01/09/2016. A priori, je peux mettre en place le loyer révisé à compter du 01/01/2017
Mes questions :
Est-il possible d'appliquer le loyer révisé en cours de mois (ex : le 15/01/2017) ?
Quelle est l'anticipation minimum ? Mois prochain, 1 mois ?
Quand est-ce que je pourrai à nouveau réviser mon loyer : au 01/09/2017 ou au 01/01/2018 ?
Merci
La loi Alur ne permet plus de rattraper les loyer non révisés durant les 5 dernières années.
Donc si on oublie de réviser son loyer à date d'anniversaire, impossible de revenir en arrière.
Mon cas est : j'ai oublié de réviser mon loyer à la date d'anniversaire de mon contrat, le 01/09/2016. A priori, je peux mettre en place le loyer révisé à compter du 01/01/2017
Mes questions :
Est-il possible d'appliquer le loyer révisé en cours de mois (ex : le 15/01/2017) ?
Quelle est l'anticipation minimum ? Mois prochain, 1 mois ?
Quand est-ce que je pourrai à nouveau réviser mon loyer : au 01/09/2017 ou au 01/01/2018 ?
Merci
A voir également:
- Revision de loyer en retard Loi Alur
- Loi alur - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez réviser le loyer dès maintenant mais vous ne pourrez pas rattraper le différentiel passé. La révision du loyer s'applique au moment de la demande par le bailleur.
Naturellement, vous pourrez appliquer la prochaine révision au 1/09/17.
Cdlt
Vous pouvez réviser le loyer dès maintenant mais vous ne pourrez pas rattraper le différentiel passé. La révision du loyer s'applique au moment de la demande par le bailleur.
Naturellement, vous pourrez appliquer la prochaine révision au 1/09/17.
Cdlt
Bonjour,
vous devez toutefois avertir par R+AR votre locataire de la révision de son loyer qui sera désormais de XXX €, révision qui sera effective à partir de la date de réception de votre courrier.
Comme vous demandez une révision moins d'un an après la date de révision habituelle, vous pourrez effectivement pratiquer une autre révision le 1°/09/2017 (ainsi vous ne perdez l'augmentation que pour sept., oct., nov. , déc. 2016 et éventuellement quelques jours de janv. 2017 jusqu'à ce que le locataire réceptionne votre courrier R+AR).
Cdt.
vous devez toutefois avertir par R+AR votre locataire de la révision de son loyer qui sera désormais de XXX €, révision qui sera effective à partir de la date de réception de votre courrier.
Comme vous demandez une révision moins d'un an après la date de révision habituelle, vous pourrez effectivement pratiquer une autre révision le 1°/09/2017 (ainsi vous ne perdez l'augmentation que pour sept., oct., nov. , déc. 2016 et éventuellement quelques jours de janv. 2017 jusqu'à ce que le locataire réceptionne votre courrier R+AR).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...