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Saisie sur compte

fanfan - 6 juil. 2017 à 01:17
 Marley - 6 juil. 2017 à 11:06
Bonjour,
un huissier peux t il saisir un compte pro si la dette est personnelle et pas a la même
adresse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
6 juil. 2017 à 11:06
Bonjour,

Pour saisir il faut une décision de justice, elle est à quel nom ?

Et quel est le statut de ce pro ?
0

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