Recours suite à jugement titre exécutoire vieux de plus de 10 an
Résolu
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5 réponses
Poisson92100
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5 juil. 2017 à 09:05
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vous attendez de voir le titre !
Ok et merci pour votre réponse.
mais ça me donnera quoi si je le reçois ?
En surfant sur internet j'ai vu que les titres exécutoires d'avant 2008 étaient valables jusqu'au 19/06/2018...
Amicalement
mais ça me donnera quoi si je le reçois ?
En surfant sur internet j'ai vu que les titres exécutoires d'avant 2008 étaient valables jusqu'au 19/06/2018...
Amicalement
Poisson92100
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Modifié le 5 juil. 2017 à 09:19
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exact
mais les organismes de recouvrement n'ont pas tjs de titre exécutoires et jouent parfois l'intox
et un tel titre s'obtient de façon contradictoire et non sans vous convoquer (!) (il y a par contre contradictoire si vous n'aviez pas retiré la convo ou etiez partis sans laisser votre adresse)
mais les organismes de recouvrement n'ont pas tjs de titre exécutoires et jouent parfois l'intox
et un tel titre s'obtient de façon contradictoire et non sans vous convoquer (!) (il y a par contre contradictoire si vous n'aviez pas retiré la convo ou etiez partis sans laisser votre adresse)
D'accord...
je vais vous embêter encore un peu : au téléphone, la personne m'a dit que normalement c'était à moi de réclamer le titre exécutoire auprès du tribunal mais que si je leur faisais un courrier, ils me faisaient une fleur et allaient me le renvoyer...
Bien cordialement.
je vais vous embêter encore un peu : au téléphone, la personne m'a dit que normalement c'était à moi de réclamer le titre exécutoire auprès du tribunal mais que si je leur faisais un courrier, ils me faisaient une fleur et allaient me le renvoyer...
Bien cordialement.
Poisson92100
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5 juil. 2017 à 09:32
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les deux sont possible...s'ils vous ont donné le tribunal aller donc demander vous une copie vous serez fixée
Ok. Merci encore.
Sinon vous confirmez la date du 19/06/2018 que j'ai trouvé sur internet ?
Bien cordialement.
Sinon vous confirmez la date du 19/06/2018 que j'ai trouvé sur internet ?
Bien cordialement.
Poisson92100
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5 juil. 2017 à 09:44
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oui - c'est la date de modification des prescriptions...mais la encore attention toute action de leur part stoppe la prescription
Vana
>
Poisson92100
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5 juil. 2017 à 09:51
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Donc le fait que j'ai reçu une "notification de cession-impayé à régulariser" annule la prescription ?
Poisson92100
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Vana
5 juil. 2017 à 09:53
5 juil. 2017 à 09:53
Oui sans équivoque (s'il y a un jugement)
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