Demarches a faires?
celine67
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Kna33 Messages postés 41 Statut Membre -
Kna33 Messages postés 41 Statut Membre -
Bonjour, je souhaiterais avoir des renseignements sur les démarches à effectuer en cas de séparation par rapport à la garde d'un enfant?
Faut il aller voire un avocat, un juge?
merci d'avance,
Faut il aller voire un avocat, un juge?
merci d'avance,
3 réponses
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Bonjour,
vous devez demander un jugement concernant le droit de garde et de visite, ainsi que la fixation de la pension alimentaire auprès du juge des affaires familiales.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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bonjour
vous allez voir le JAF qui décidera de la garde de l'enfant et du DVH de l'autre parent -
Bonjour, un article parle de ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1099-garde-des-enfants-et-separation/
J espère que vous trouverez un accord.
Cordialement