Demande de renseignements concernant une attestation notariée

Question

Bonjour, 

pourriez vous m'indiquer comment je peux obtenir une attestation précisant que le bien qui est en vente n'est pas frappé d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer ? 
Le notaire qui est en charge de la succession est incapable de fournir ce document, qui conditionne le déblocage des fonds pour l'achat

Par avance je vous en remercie

Salutations distinguées

;; · Answer

Bonjour
A l'évidence, il s'agit d'un bien acquis pas donation. seul le notaire qui détient la minute de cette donation est en mesure de répondre à votre question.une autre voie serait d'obtenir copie de l'acte auprès du service de publicité foncière.

Demande de renseignements concernant une attestation notariée

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters