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Demande de renseignements concernant une attestation notariée

martine64 - 4 juil. 2017 à 11:22
 ;; - 4 juil. 2017 à 14:08
Bonjour,

pourriez vous m'indiquer comment je peux obtenir une attestation précisant que le bien qui est en vente n'est pas frappé d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer ?
Le notaire qui est en charge de la succession est incapable de fournir ce document, qui conditionne le déblocage des fonds pour l'achat

Par avance je vous en remercie

Salutations distinguées
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
4 juil. 2017 à 14:08
Bonjour
A l'évidence, il s'agit d'un bien acquis pas donation. seul le notaire qui détient la minute de cette donation est en mesure de répondre à votre question.une autre voie serait d'obtenir copie de l'acte auprès du service de publicité foncière.
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