Demande de renseignements concernant une attestation notariée
martine64
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Bonjour,
pourriez vous m'indiquer comment je peux obtenir une attestation précisant que le bien qui est en vente n'est pas frappé d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer ?
Le notaire qui est en charge de la succession est incapable de fournir ce document, qui conditionne le déblocage des fonds pour l'achat
Par avance je vous en remercie
Salutations distinguées
pourriez vous m'indiquer comment je peux obtenir une attestation précisant que le bien qui est en vente n'est pas frappé d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer ?
Le notaire qui est en charge de la succession est incapable de fournir ce document, qui conditionne le déblocage des fonds pour l'achat
Par avance je vous en remercie
Salutations distinguées
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