Décès du bénéficiaire du logement de fonction.
Fany
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Modifié le 3 juil. 2017 à 19:50
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 3 juil. 2017 à 20:28
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 3 juil. 2017 à 20:28
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3 réponses
Bonjour,
Depuis le 22 Avril et départ pour le 1er Septembre, bien plus de 2 mois !!
Donc les délais sont corrects.
Depuis le 22 Avril et départ pour le 1er Septembre, bien plus de 2 mois !!
Donc les délais sont corrects.
Valenchantée
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3 juil. 2017 à 20:04
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Bonjour,
Je crains qu'ils n'aient pas de recours. En effet, un logement de fonction est étroitement lié au contrat de travail.
Cdlt
Je crains qu'ils n'aient pas de recours. En effet, un logement de fonction est étroitement lié au contrat de travail.
Cdlt
djivi38
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3 juil. 2017 à 20:28
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bonsoir,
L’article 14 (4e alinéa) de la loi du 6/7/1989 dit que « le contrat de location s’en trouve résilié de plein droit au décès de l’occupant ». Et comme la famille d’un bénéficiaire de logement de fonction n’a aucun droit dessus, elle devrait libérer le logement très rapidement. Ici, le bailleur donne 2 mois pour libérer le logement, c’est très correct.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
« (…) Le plus souvent, les proches mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les clefs au propriétaire.
Pour autant, rien n'est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d'accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l'état des lieux de sortie qu'ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur. »
Cdt.
L’article 14 (4e alinéa) de la loi du 6/7/1989 dit que « le contrat de location s’en trouve résilié de plein droit au décès de l’occupant ». Et comme la famille d’un bénéficiaire de logement de fonction n’a aucun droit dessus, elle devrait libérer le logement très rapidement. Ici, le bailleur donne 2 mois pour libérer le logement, c’est très correct.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
« (…) Le plus souvent, les proches mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les clefs au propriétaire.
Pour autant, rien n'est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d'accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l'état des lieux de sortie qu'ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur. »
Cdt.
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