Renseignement APL
charles 35
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Modifié le 4 juil. 2017 à 11:02
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 4 juil. 2017 à 11:01
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A voir également:
- Renseignement APL
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Apl vaut-il mieux se déclarer en couple ou en colocation ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Motard92
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15 juillet 2021
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4 juil. 2017 à 11:01
4 juil. 2017 à 11:01
Cela dépend de pas mal de choses
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
pour votre résidence principale située en France,
et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL :
si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.
S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
pour votre résidence principale située en France,
et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL :
si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.
S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
La législation juridique et financière évolue en permanence...