Dépôt d'espèces, date de valeur et découvert
Vorenius716
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2 juil. 2017 à 18:40
Gérard - 3 juil. 2017 à 09:39
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xplom
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2 juil. 2017 à 21:22
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bonjour
je connais pas votre banque , mais oui le contrôle des billets demande du temps
gardez bien votre talon de remise pour faire "sauter" les agios (preuve de bonne foi)
je connais pas votre banque , mais oui le contrôle des billets demande du temps
gardez bien votre talon de remise pour faire "sauter" les agios (preuve de bonne foi)
La bonne foi ne fait pas tout !
En matière de dates de valeur les contraintes techniques entrent en ligne de compte la Cour de cassation l'a confirmé pour les remises de chèques.
Il en est, à mon sens, de même pour des versements effectués lorsque la banque est fermée qui sont donc par définition inexploitables par celle-ci.
La valeur correspondra logiquement à la date à laquelle les espèces remises peuvent enter dans ses comptes c'est à dire le premier jour ouvré qui suivra.
Cour de cassation 31.05.2011 :
« ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché, s'agissant de l'encaissement des chèques, si les dates de valeur pratiquées correspondaient à ces contraintes techniques, preuve que la banque devait rapporter, (conclusions du 5 août 2009 p.22), les juges du fond ont privé leur décision de bases légales, au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; »
En matière de dates de valeur les contraintes techniques entrent en ligne de compte la Cour de cassation l'a confirmé pour les remises de chèques.
Il en est, à mon sens, de même pour des versements effectués lorsque la banque est fermée qui sont donc par définition inexploitables par celle-ci.
La valeur correspondra logiquement à la date à laquelle les espèces remises peuvent enter dans ses comptes c'est à dire le premier jour ouvré qui suivra.
Cour de cassation 31.05.2011 :
« ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché, s'agissant de l'encaissement des chèques, si les dates de valeur pratiquées correspondaient à ces contraintes techniques, preuve que la banque devait rapporter, (conclusions du 5 août 2009 p.22), les juges du fond ont privé leur décision de bases légales, au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; »