Dépôt d'espèces, date de valeur et découvert

Vorenius716 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2017 - 2 juil. 2017 à 18:40
 Gérard - 3 juil. 2017 à 09:39
Bonjour,

Tout d'abord, merci aux membres qui prennent le temps de répondre aux questions et d'éclairer le client lambda sur les subtilités du système bancaire. Le forum est une vraie mine d'information.

Mon interrogation concerne la date de valeur des espèces remises et le découvert d'un compte. Je suis actuellement à -100€ sur mon compte (découvert de 500€ autorisé).
Je vais avoir demain des prélèvements pour 500€. Mon compte sera donc à -600 demain, au-delà du découvert autorisé.

Toutefois, je vais justement déposer demain après-midi 650 euros, en espèces.
Le guichet de ma banque a été fermé il y a quelques années : les dépôts "en temps réel" ne sont donc plus possibles. Les dépôts se font désormais obligatoirement en automate... Or, les dépôts réalisés dans ces automates ne sont traités que le matin par la banque, une fois par jour.
De surcroît, ma banque étant fermée le lundi, l'automate ne sera relevé que le mardi matin...

Donc, si je tombe au-delà de mon découvert autorisé lundi, que je fais toutefois mon dépôt d'espèces lundi-après-midi, mais que mon dépôt de billets n'est crédité que mardi matin lors du traitement des dépôts de l'automate, que se passe-t-il ?
La date de valeur de mon dépôt d'espèces sera-t-elle celle du mardi, ou alors celle du lundi ? (rétroactivement)
Quid d'éventuels frais bancaires ?

Je crains que mes prélèvements soient rejetés lundi, alors que mon dépôt d'espèces couvrant plus que mon découvert est dans l'automate de la banque au même moment, mais pas encore pris en compte...
J'espère que mon message est clair, malgré sa longueur....
Par avance merci à celles et ceux qui pourront me répondre.

2 réponses

xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 033
2 juil. 2017 à 21:22
bonjour
je connais pas votre banque , mais oui le contrôle des billets demande du temps
gardez bien votre talon de remise pour faire "sauter" les agios (preuve de bonne foi)
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La bonne foi ne fait pas tout !
En matière de dates de valeur les contraintes techniques entrent en ligne de compte la Cour de cassation l'a confirmé pour les remises de chèques.
Il en est, à mon sens, de même pour des versements effectués lorsque la banque est fermée qui sont donc par définition inexploitables par celle-ci.
La valeur correspondra logiquement à la date à laquelle les espèces remises peuvent enter dans ses comptes c'est à dire le premier jour ouvré qui suivra.

Cour de cassation 31.05.2011 :

« ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché, s'agissant de l'encaissement des chèques, si les dates de valeur pratiquées correspondaient à ces contraintes techniques, preuve que la banque devait rapporter, (conclusions du 5 août 2009 p.22), les juges du fond ont privé leur décision de bases légales, au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; »
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