Deux état des lieux de sortie Résolu

Question

Bonjour, 
Je me permet de venir sur le forum car je suis perdu, le 29 avril je réalisé l état des lieux de sortie tout ce passe bien nous marquons les dégradations a savoir une porte abîmé, un prise cassé etc.. Les propriétaire me font signé edl de sortie réaliser a la main sur une copie de celui d entrée. Nous sommes resté casi 6ans toujours bon payeur etc..aucun souci même eux nous remerci pour notre sérieux. Je prend en photo l edl signé par nous deux car il ne veulent pas me le rendre car il veule faire une copie et me ma ramener le le demain dans mon nouveau logement. Le dimanche SMS de mon ancien proprio me stipulant qu il a remis m edl au propre et qui me le ramène que je le signe. Je signe lu et approuve pensant en leur bonne foie je ne relis pas car pour moi tout est ok ! Et au moment de partir il me dit j ai ajouter la prise du garage a changer et la goulotte. Cassé car les nouveau locataire me l on signalé. J acquiesce. Le 16 juin lettre avec ar refus de restituer le dépôt de garantie de 560€ et demande de rajout ultérieurement j appel il me dise que j avais cas relire et pas signé que de toute façon de quoi je me plaint j avait les apl et qu il ne me payerai pas ni le fioul restant ni le trop perçus des apl etc... Que doit je faire j ai résigne mais c est de l abus de faiblesse ? Il est non contradictoire
Cela représente quand même 600l de fioul et 300€ d apl et sans compter les travaux dont je ne suis pas d accord (il on relustrer les parquet et me facture du ménage) 
Je vous remercier par avance pour le temps passer bénévolement a me lire et me répondre.
Bonne journée a vous tous

djivi38 · Answer

bonjour,

"Nous sommes resté casi 6ans toujours bon payeur etc..aucun souci (...) une porte abîmé, un prise cassé etc.. "

Vos appelez ça "sans souci" ? même pour être restés quasiment 6 ans ??

"je ne relis pas "
Vous signez toujours sans lire ??! Grave erreur !

"il on relustrer les parquet"
Si sur l'EDLE l'état du sol est "bon" (ou "neuf) ET si sur l'EDLS (le 1°) l'état du sol est "mauvais" (ou appréciation similaire), il est en droit de vous facturer la réfection du sol.

"me facture du ménage"
Idem que pour le sol.
Qu'est-il mentionné au sujet du ménage sur les deux EDL ?
C'est la comparaison des 2 EDL qui permet ou non au bailleur de faire des retenues sur le DG, retenues qu'il doit justifier par un devis ou une facture.

un EDLS se fait en double exemplaire, chaque partie signe et garde son exemplaire. Vous avez eu à faire à un proprio malhonnête et n'avez osé lui faire face... (ou vous ne saviez pas ?) et il en a profité !
Tentez un courrier R+AR lui disant que vous refusez les rajouts qu'il a fait après signatures (qu'il a eu la mauvaise foi de vous signaler après votre 2° signature) et que vous lui demandez la restitution (sous 8 jours si le délai légal est passé OU juste avant la fin - maxi - du délai s'il est en cours) de votre DG, avec les retenues des dégradations du 1° EDLS, dont vous avez des photos.
 Si pas d'effet contactez la commission de conciliation du lieu du logement, et si toujours pas de résultat, le tribunal d'instance.

Pour l'APL, s'il a trop touché, il doit vous restituer le trop perçu.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989). 

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 

II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Cordialement.

Kna33 · Answer

Bonsoir, j ai répondu au sujet mais cela ne figure pas. Je vais résumer ma réponse poster vers les 15h30. Pour les dégradations elles sont survenu lors de notre déménagement avec les meubles qui ne passer pas les brutes de la famille on un peut trop forcés !! Mais j avais tenu informer mon propriétaire qui ma parru très souple et devais se charger lui même du "rafistolage" étant purement esthétique mais finalement il change la porte et la prise mais nous acceptons d'être imputé de ce montant. Pour les parquets ils sont marqués s usage sur l edl entrée et usage sur celui de sortie donc non imputable me semble t il du fait que cela résulte de la vétusté et non d un manque notable d entretien de ma part. 
Pour le ménage la maison été propre, hôte nettoyer avec filtre neuf et nous avions protégé celle ci avec du film pour les poussière pendant le déménagement, nous avions mi un nouvelle abattant des WC un nouveau rideau de douche, changé les piles de l'alarme incendie, poser une sonnette, nettoyer les filtres vmc et clim etc... Des choses qui me semble normal mais qui a étonné le propriétaire d y avoir pensé et la il me réclame des heures de ménage. 
Pour l état des lieux de sortie j ai insisté pour le photographié mais je ne savais pas qu un double devais mettre remis le jour même, il devais faire une copie et me la déposer dans ma boite a lettre. Finalement le dimanche je reçoit un SMS pour me rendre un état des lieux remis au propre que j ai signé les yeux fermé pensant en leur bonne foie et puis ce jour la je rentré d une nuit au urgence après un infartuc de ma maman (qui ma aider a tout nettoyer la veille pour l edl de sortie). C est seulement au moment de la réception du refus de restituer le dépôt que sa femme ma dit mais fallait relire et ne pas signé c est de votre faute et de toute façon ce son les apl qui payé le loyer (340€ apl pour 560€ de loyer) mère de 3 enfants sans emplois et un mari a mi temps en cuisine!! Mais nous avons toujours payé nos loyer. J ai capituler et accepter de leur laisser le dépôt de garantie car je ne voulais plus discuter mais j ai demander de récupérée mes apl trop versé de 340€ et le fioul restant (600l premier edl et 300l au deuxième) pareil j ai été Clemente et j ai demander seulement la différence soit 50l a l entrée et 300l a la sortie donc 250l a me payer pour 185€ prix a 0,74cts a l achat. Et cela même si je connais ma consommation annuel pour eau chaude qui est de 500l et remplissage de 1200l en février 2016 donc resterai au moins 600l. 
Je pense rédiger un courrier en ar avec vos conseils et lui expliquer mon désaccord mais a vrai dire ce qui me pose problème c est la question des deux état des lieux de sortie. Est ce considéré comme abus de faiblesse ? 

Vraiment merci car j ai besoin de cet argent. Les ancien proprio on changer la chaudière et tout le toit depuis notre départ est je me dit mon argent profite au nouveau locataire (qui eu on lancer des rumeur dans mon quartier en disant que je suis enceinte et que je profite de la CAF etc... Ce qui est faut a tout point et sa ma triste que mes enfants entendent ces propos)

Je vous souhaite une bonne soirée

Kna33 · Answer

Bonsoir, merci de votre rapidité vous êtes génial.
Sur le premier edl de sortie il ne figure pas de mention pour le ménage vue que pour eux tout été OK mais sur le deuxième que j ai signé sans relire est noté "nettoyage important nécessaire" cela a été notifié après l edl entrée des nouveau locataire je suppose vue qu il son entrée juste 5min après mon départ. Je ne peut donc pas contester sauf si il fait lui même le ménage alors seul les produits sont facturable c est bien cela ? 

Je vais rédiger ce courrier demain matin a l aide de vos conseils et lienq cité plus haut. 

Merci pour la pertinence de vos réponses

Cordialement

Kna33 · Answer

Bonjour, vous m étés d une tellement grande aide que je ne manquerais pas de vous tenir informer de la suite. J envoie le courrier ce matin en ar que je viens de terminer. J ai bien mentionné la nullité du deuxième edls qui a mon sens est un document signé certe mais qui n'aurai jamais du exister. Ce monsiet est très proche de ses sous et tellement sur de lui que je pense que le courrier va être un choc. Pour le tribunal d instance n y a t il pas de commission départemental ou autre a saisir en premier lieu? J ai cru entendre parler ou lire quelques chose sur le sujet. 
Je ne pourrais jamais assez vous remercier pour vos conseils aguerris surtout jusqu'à presque minuit vous avez répondu ! Si il existe un moyen de noter votre profil ou je ne sais quoi je le ferai avec plaisir car vous étés génial. La somme total que me doit le propriétaire est au final de 901€ sans les 10% de pénalité de retard dont je ne fait pas objet dans ma lettre. Pour moi c est une somme énorme sachant que je ne conteste pas toutes les factures fourni même si je pense que c est de l abus je trouve qu elle soit un temps soit peut justifié et "normal". 

Je vous tiens informez.
Cordialement
Laetitia

Kna33 · Answer

Bonjour, je ne vous oubli pas mais pour le moment nous n avons pas de retour de notre requête. Je pense que depuis lundi le recommandé et la lettre suivie sont bien arrivées a destination.
Bonne journée

Kna33 · Answer

Bonjour je revient vers vous suite au recommandé reçu ce jour de mon ancien propriétaire.

Kna33 · Answer

Je vous joint en photo leur réponse.
Cordialement

Kna33 · Answer

Merci

Kna33 · Answer

Oui je suis satisfait de l avancement et je comprend qu il fasse appel a une aide juridique car nous parlons de 900€ ce n est pas rien. Je vais voir de mon côté pour l aide juridique. J ai rendez vous le 25 avec l Adil de mon département.
Merci encore et je vous donnerez la suite.
Cordialement

Kna33 · Answer

Bonjour, je suis dans l attente de moin rdv Adil de demain mais j ai plein de question. J avais mis en demeure de paye avant le 10 juillet nous sommes le 24 je pense avoir été assez patiente depuis le temps et toujours sans nouvelles. J ai l impression que tout les prétexte sont bon pour ne pas me payer. Je suis un peut dégoûter car nous avons toujours été réglo et ponctuelle pour tout nos loyer ou charges locatives et eu son tout sauf réglo 
Cordialement

Kna33 · Answer

Bonjour, ne pouvant me déplacer a l Adil cet après midi j ai contacter leur bureau par téléphone hier midi et leur réponse et de les prévenir en ar que les délais son depasser et que le temps de leur réponse est abusive donc que j entame les procédure de conciliation et plus tard le tribunal si besoin est.

Je passe en express sur le site mon fils est hospitalisé pour une méningite depuis hier après midi.

Cordialement

Kna33 · Answer

Bonjour, merci de votre soutien en tous point. 
Je rentre ce jour de l hôpital et je n ai toujours pas de nouvelle de mon ancien propriétaire. J envoie donc ce jour les document en ar a la commission de conciliation de bordeaux mais, en parallèle ne devrais je pas saisir le tribunal? Dans l hypothèse qu il ne se rende pas a la commission ou qui refuse.
Cordialement

Kna33 · Answer

Bonjour, merci je vais passer par la commission en premier lieu et en espérant que cela rapportera quelques choses car la je désespère ! Les recommandé coûte cher a force et la commission est a 1h30 de chez moi en plein bordeaux donc encore des frais pour y allez des frais pour la garde des 3 enfants etc.. Je sature un peut et je suis dégoûté de mon ancien bailleur donc je vois un autre visage pas jolie jolie. Mais bon cette argent c est le miens et la j en est tellement besoin car les allez retour a l hôpital ben on bien entamer notre budget vacances. 

Je vous donnerez suite de mon dossier des que je peut dans l attente je vous remercie de nouveau.

Cordialement
Laetitia

Kna33 · Answer

J appréhende énormément la dite confrontation avec mon ancien bailleur il a l expérience et de l aisance dans le dialogue tout mon opposé.

Kna33 · Answer

Bonjour, je n oubli pas mon sujet mais a ce jours je suis toujours sans réponse. Je n ai toujours pas reçu de convocation a la commission. Mais plus le temps passe plus je doute de revoir mon argent un jours et plus je me rend compte a quel point les gens son répugnant. J ai payé mon loyer en temps et en heure pendant toute ces années même en avance une fois car il avait besoin pour une réparation et quand il doivent nous son redevable la y a plus personne. Je suis dégoûté vraiment !!!
Bonne journée

Deux état des lieux de sortie

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