Taxe fonciére en recouvrement
devries
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le bail notarié d'un bien loué en professionnel stipule que le règlement de la taxe foncière est à la charge du locataire des lieux ;
hors celui-ci fait de la résistance pour régler celle-ci (2016) ; quelles sont les moyens légaux pour obtenir le recouvrement légal .
merci pour l'information demandée.
le bail notarié d'un bien loué en professionnel stipule que le règlement de la taxe foncière est à la charge du locataire des lieux ;
hors celui-ci fait de la résistance pour régler celle-ci (2016) ; quelles sont les moyens légaux pour obtenir le recouvrement légal .
merci pour l'information demandée.
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2 réponses
bonjour,
pourquoi ce bail pro serait-il "bizarre" ?
https://www.atelier-taxeslocales.fr/doc_pdf/Charges_recuperables_et_taxe_fonciere.pdf
Extrait – voir § D)
« Le bail professionnel n’est pas soumis au statut des baux d’habitation posé par la loi du 6 juillet 1989, il est soumis au droit commun du contrat de bail, c’est à dire au droit civil, à l’exception du cas où le bail est à usage mixte professionnel et d’habitation.
Dans le cas du bail professionnel pur (*), le bailleur a donc la possibilité d’imposer au locataire, par une clause du contrat de bail, le remboursement de la taxe foncière qui incombe au propriétaire. »
(*) S'il s'agit d'un bail uniquement professionnel, le contrat peut prévoir que le locataire s'acquitte de la taxe foncière en la remboursant au propriétaire. Cette possibilité disparaît lorsqu'il s'agit d'un bail mixte (habitation et professionnel).
Ayant signé ce contrat de location professionnelle, votre locataire en a accepté toutes les conditions, et le remboursement de la TF pour une location uniquement professionnelle étant légale, il doit s'y plier.
==> Courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses devoirs suite à la signature de son contrat de location professionnelle qui stipule que le locataire doit rembourser la TF à son bailleur. Faites une "mise en demeure" (en objet et/ou dans le corps du texte) de remboursement sous 8 jours de la TF 2016, soit XXXX €, et sur justificatif bien entendu (que vous avez certainement dû déjà lui remettre) et rajoutez "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance."
Cdt.
pourquoi ce bail pro serait-il "bizarre" ?
https://www.atelier-taxeslocales.fr/doc_pdf/Charges_recuperables_et_taxe_fonciere.pdf
Extrait – voir § D)
« Le bail professionnel n’est pas soumis au statut des baux d’habitation posé par la loi du 6 juillet 1989, il est soumis au droit commun du contrat de bail, c’est à dire au droit civil, à l’exception du cas où le bail est à usage mixte professionnel et d’habitation.
Dans le cas du bail professionnel pur (*), le bailleur a donc la possibilité d’imposer au locataire, par une clause du contrat de bail, le remboursement de la taxe foncière qui incombe au propriétaire. »
(*) S'il s'agit d'un bail uniquement professionnel, le contrat peut prévoir que le locataire s'acquitte de la taxe foncière en la remboursant au propriétaire. Cette possibilité disparaît lorsqu'il s'agit d'un bail mixte (habitation et professionnel).
Ayant signé ce contrat de location professionnelle, votre locataire en a accepté toutes les conditions, et le remboursement de la TF pour une location uniquement professionnelle étant légale, il doit s'y plier.
==> Courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses devoirs suite à la signature de son contrat de location professionnelle qui stipule que le locataire doit rembourser la TF à son bailleur. Faites une "mise en demeure" (en objet et/ou dans le corps du texte) de remboursement sous 8 jours de la TF 2016, soit XXXX €, et sur justificatif bien entendu (que vous avez certainement dû déjà lui remettre) et rajoutez "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance."
Cdt.
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