remboursement somme des prestations consommees

Question

J'aimerai savoir si l'auto école a un délai pour me rembourser.
J'ai payé le code mais j'ai aussi payé mon forfait sauf que je n'ai toujours pas entamer les leçons de conduite, je ne suis qu'au stade du code.

Mon auto école ne veut toujours pas me rembourser, elle décale toujours mon remboursement. De plus elle veut me rembourser qu'à la rentree sauf que cela traîne depuis deux mois ! Quels sont les moyens pour mettre un terme à ceci ?
Existe t-il une loi un article qui me permettrait d'accélérer le remboursement.

Merci à vous.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas, pourquoi demander le remboursement ?

"J'ai payé le code mais j'ai aussi payé mon forfait sauf que je n'ai toujours pas entamer les leçons de conduite, je ne suis qu'au stade du code. "
Oui, et ?

Cordialement

lea · Answer

Exact, 
j'ai changé d'auto école depuis deux mois donc j'ai repris mon dossier. Cependant la personne qui s'occupe de cette auto école decale toujours mon remboursement. 
Elle était censée me rappeler, mais elle ne m'a jamais rappelé, de plus j'y suis allée plusieurs fois pour savoir ce qu'il en était, j'avais toujours comme réponse "ce sera fait cette semaine". Mais ça traîne depuis deux mois. Et j'aimerai savoir comment faire pour avoir ce remboursement au plus vite. 

De plus j'en ai parlé à une personne qui elle, travaille pour l'auto école où je suis en ce moment, elle m'avait dis que le remboursement se fait très rapidement puisque c'est mon argent, et qu'elle trouvait ça vraiment bizarre... 

De plus je viens à peine d'être étudiante, j'ai vraiment besoin de cet argent pour pouvoir gérer mon auto école, mon appart, mon école ...

GrandCaribou · Answer

Qu'avez-vous acheté ? Un forfait code + un forfait conduite
OU
un forfait code + conduite ?

A vous lire...
Cordialement

lea · Answer

J'ai pris un forfait permis b donc forfait code+ conduite.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

 "J'ai pris un forfait permis b donc forfait code+ conduite."

Un forfait n'est pas remboursable...

Cordialement

lea · Answer

Comment ça ??
je n'ai toujours pas entamé les leçons de conduite,je ne suis qu'au stade du code puisque je nai meme pas encore pris rdv pour mon examen de code
mon moniteur m'avait expliqué qu'il n'y avait que l'inscription qui n'était pas remboursée , par contre l'argent que j'ai donné en plus devait être remboursé.

Le forfait ne peut être remboursé si j'ai entamé les leçons de conduite sauf que là ce n'est pas le cas.

GrandCaribou · Answer

Ecoutez je vous répond en fonction de la loi et en fonction de ce que vous me dites. Quand on achète un forfait, il n'est pas remboursable sitôt qu'il est entamé.

Donc un forfait comprenant code et conduite n'est pas remboursable car vous avez entamé le forfait vu que vous êtes allée au code.

Voyez ceci :
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-routier/changement-auto-ecole
et
https://permis-de-conduire.ooreka.fr/fiche/voir/265540/changer-d-auto-ecole

Par contre, rien ne vous empêche de négocier...

Cordialement

lea · Answer

Ok!

Autre pb, ma meilleure amie n'a payé que le forfait code , mais elle a réservé des séances pour les leçons de conduite.
Elle voudrait aussi changer d auto école (le matériel souvent en panne, l'auto école ferme souvent, bcp de bruit dans la salle à côté...) bref elle voudrait aussi savoir si pour les prestations non consommées, il existe un délai pour le remboursement ou l'auto école rembourse qd elle le souhaite ?

GrandCaribou · Answer

"ma meilleure amie n'a payé que le forfait code , mais elle a réservé des séances pour les leçons de conduite. "

Les heures de conduite sont déjà payées ?

"si pour les prestations non consommées, il existe un délai pour le remboursement ou l'auto école rembourse qd elle le souhaite ?"

Non, pas de délai mais si ça traîne il faut mettre en demeure l'auto-école de rembourser sous 8 jours par LRAR. A défaut de résultat, envisager le recours à une association de consommateurs, voire au tribunal.

Mais je ne comprends pas bien ce que votre amie veut se faire rembourser...

Cordialement

GrandCaribou · Answer

"Se faire rembourser de ce qu'elle a avancé pour les leçons de conduite, elle en a réservé 2" 

A voir si les modalités d'annulation d'une heure de conduite dans le contrat... Si on est encore dans les temps, alors oui le remboursement est possible. Généralement c'est 48 heures à l'avance...

Cordialement

lea · Answer

D'accord!

J'aimerai vous remercier pour toutes ces informations et de m'avoir répondu !!

Excellente journée à vous ! 

Cordialement.

Lea

GrandCaribou · Answer

Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous

Remboursement somme des prestations consommees

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