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2 réponses
Bonjour
Un message ou SMS ne compte pas pour faire une fin de bail
Considérez que vous n'avez pas fait de fin de bail
Un fin de bail peut se faire de 3 façon uniquement
1) Le reco ar a l’adresse postale du propriétaire
le cordonnée du proprio figurent sur votre bail obligatoirement
2) contre émargement:vous faites votre lettre en double et vous faite signer l'une , la votre
3) par un huissier qui se rendra chez lui pour le lui signifier
Lu que vous n'avez pas l'adresse de votre propriétaire ce qui est anormal
Dans ce cas consulter le greffe de votre tribunal d’instance et c'est gratuit
Vous parlez de caution ; ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie ou DG il est A vous rende en fin de bail le garder c'est simplement du vol
voir ces 2 mots sur internet
Un message ou SMS ne compte pas pour faire une fin de bail
Considérez que vous n'avez pas fait de fin de bail
Un fin de bail peut se faire de 3 façon uniquement
1) Le reco ar a l’adresse postale du propriétaire
le cordonnée du proprio figurent sur votre bail obligatoirement
2) contre émargement:vous faites votre lettre en double et vous faite signer l'une , la votre
3) par un huissier qui se rendra chez lui pour le lui signifier
Lu que vous n'avez pas l'adresse de votre propriétaire ce qui est anormal
Dans ce cas consulter le greffe de votre tribunal d’instance et c'est gratuit
Vous parlez de caution ; ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie ou DG il est A vous rende en fin de bail le garder c'est simplement du vol
voir ces 2 mots sur internet
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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3 décembre 2024
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Modifié le 1 juil. 2017 à 18:11
Modifié le 1 juil. 2017 à 18:11
bonjour,
1ère illégalité : Le nom & les coordonnées du bailleur DOIVENT figurer sur le contrat de location.
2ème illégalité : un congé n'est valable que par R+AR ou remise en main propre contre émargement ou remise par voie d'huissier. Il vous restait donc la solution de l'huissier.
Si pas EDLE = logement donné en bon état (forcément au détriment du locataire)
Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état.
"il nous a fait signé des bail individuel et non de colocation."
Il en a le droit : https://blog.locservice.fr/colocation-bail-commun-bail-individuel-3318.html
"la ville où nous sommes logé est en zone rouge"
vous voulez dire "zone TENDUE", je suppose...
"Je l'ai prévenu par message, que je ne paierais pas le mois de juillet,"
vous vous mettez en tort de na pas payer le dernier mois de loyer, mais je suppose que ce bailleur ne vous poursuivra pas en justice... Mais vous êtes sur un forum de droit, je ne peux donc pas vous conseiller quelque chose d'illégal.
"afin de récupérer une partie de ma caution )"
vous vous dire DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution".
" (à défaut de pouvoir tout récupérer"
Si location meublée (comme je le suppose), effectivement, un bailleur peut prendre jusqu'à 2 mois de loyer hors charges = 2 mois de loyer hors charges MAXIMUM.
"Comme il a refusait de faire un EDL d'entrée"
il aurait fallu faire venir un huissier (et pas un notaire !) à frais partagés puisque le bailleur refusait de faire un EDLE.
"J'ai lu qu'une fois qu'il récupérer les clés"
Et comment va-t-il récupérer les clés ? Êtes-vous sûre qu'il va quand même venir ? Si non, vous pourrez les remettre à un huissier et avertir votre bailleur qu'il devra les récupérer chez (nom & adresse) à ses frais.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation avec bail solidaire, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
1ère illégalité : Le nom & les coordonnées du bailleur DOIVENT figurer sur le contrat de location.
2ème illégalité : un congé n'est valable que par R+AR ou remise en main propre contre émargement ou remise par voie d'huissier. Il vous restait donc la solution de l'huissier.
Si pas EDLE = logement donné en bon état (forcément au détriment du locataire)
Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état.
"il nous a fait signé des bail individuel et non de colocation."
Il en a le droit : https://blog.locservice.fr/colocation-bail-commun-bail-individuel-3318.html
"la ville où nous sommes logé est en zone rouge"
vous voulez dire "zone TENDUE", je suppose...
"Je l'ai prévenu par message, que je ne paierais pas le mois de juillet,"
vous vous mettez en tort de na pas payer le dernier mois de loyer, mais je suppose que ce bailleur ne vous poursuivra pas en justice... Mais vous êtes sur un forum de droit, je ne peux donc pas vous conseiller quelque chose d'illégal.
"afin de récupérer une partie de ma caution )"
vous vous dire DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution".
" (à défaut de pouvoir tout récupérer"
Si location meublée (comme je le suppose), effectivement, un bailleur peut prendre jusqu'à 2 mois de loyer hors charges = 2 mois de loyer hors charges MAXIMUM.
"Comme il a refusait de faire un EDL d'entrée"
il aurait fallu faire venir un huissier (et pas un notaire !) à frais partagés puisque le bailleur refusait de faire un EDLE.
"J'ai lu qu'une fois qu'il récupérer les clés"
Et comment va-t-il récupérer les clés ? Êtes-vous sûre qu'il va quand même venir ? Si non, vous pourrez les remettre à un huissier et avertir votre bailleur qu'il devra les récupérer chez (nom & adresse) à ses frais.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation avec bail solidaire, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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