Refus d'obtention d'attestations de mise a disposition des locau
julie
-
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila mon problème je reprend un restaurant au mois d'octobre l'agence immobilière qui gère le bail refuse de me fournir l'attestation de mise a disposition des locaux car les propriétaires actuels n'ont pas payer leur loyer et elle considéré que c'est le seul moyen de pression quelle est sur eux ! Donc quel recours je peux avoir pour récupérer mon attestation? Et par la suite peut elle augmenter mon loyer de façon abusive ? Merci
Voila mon problème je reprend un restaurant au mois d'octobre l'agence immobilière qui gère le bail refuse de me fournir l'attestation de mise a disposition des locaux car les propriétaires actuels n'ont pas payer leur loyer et elle considéré que c'est le seul moyen de pression quelle est sur eux ! Donc quel recours je peux avoir pour récupérer mon attestation? Et par la suite peut elle augmenter mon loyer de façon abusive ? Merci
A voir également:
- Refus d'obtention d'attestations de mise a disposition des locau
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...