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2 réponses
Si le jugement a été prononcé en 1990, validité de celui-ci jusqu'au 18 juin 2018.
Prescription passée de 30 à 10 ans le 18.06.20108 et application du second alinéa de l'article 222 du code civil (internet).
Prescription passée de 30 à 10 ans le 18.06.20108 et application du second alinéa de l'article 222 du code civil (internet).