Dette réclameé au bout de 27 ans

berni - 30 juin 2017 à 13:37
 berni - 30 juin 2017 à 14:25
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de signification de cession de créance pour une somme de 12645 euros ttc pour un crédit que j'aurais fait dans les 90 car ca été jugé en février 1990 mais je n'en ai aucun souvenir ni document ont ils le droit 27 ans aprés de me les réclamer mon mari ne travaillant plus pour longue maladie il est considéré comme invalide totale merci de me répondre

2 réponses

Si le jugement a été prononcé en 1990, validité de celui-ci jusqu'au 18 juin 2018.

Prescription passée de 30 à 10 ans le 18.06.20108 et application du second alinéa de l'article 222 du code civil (internet).
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merci pour votre réponse mais y a t il moyen d'effacer cete dete vu que nous n'avons pas assez de finance mon mari ne gagne que 1400 euros et la dessus il y a le loyer entier et autres factures merci de me répondre
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