A voir également:
- Dette réclameé au bout de 27 ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
2 réponses
Si le jugement a été prononcé en 1990, validité de celui-ci jusqu'au 18 juin 2018.
Prescription passée de 30 à 10 ans le 18.06.20108 et application du second alinéa de l'article 222 du code civil (internet).
Prescription passée de 30 à 10 ans le 18.06.20108 et application du second alinéa de l'article 222 du code civil (internet).