Fin du bail de 3 ans, reconduction et visite proprietaire

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement et le bail prendra fin dans moins de 2 mois. 
Il y quelque jours le propriétaire du bien m'a contacté par téléphone pour me communiquer que dans le futur il pense vendre l'appartement et il voudrait effectuer une visite accompagné par une personne d'une agence immobilière. 

J'ai fait quelque recherche sur internet et si j'ai bien compris le seul moyen pour lui de vendre l'appartement aurait du être de m'informer par lettre recommandé avec un préavis de congé de 6 mois avant la fin du bail. 

Pouvez-vous me confirmer cela et ainsi que il ne peut plus rien faire (car trop tard) pour modifier la reconduction tacite du bail de 3 ans ? 

Merci par avance pour vos réponses

Bonne journée

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

non, si votre propriétaire vend le logement occupé (c'est à dire avec un locataire dans les lieux), il n'avait pas à vous informer dans les 6 mois précédant la fin de bail. Pour vous, cela ne change rien, vous changez juste de propriétaire. Votre bail est renouvelé de façon tacite.

djivi38 · Answer

bonjour,

doris a raison : votre bailleur vend occupé. Sinon, il aurait dû respecter un préavis d'au moins 6 mois avant la fin de votre bail... comme il se termine dans 2 mois et que vous n'avez reçu aucun congé valable.... c'est trop tard pour lui de vendre libre et votre bail se continuera par tacite reconduction sans aucun changement avec l'acheteur.

C'est le nouveau propriétaire qui devra - lorsque vous quitterez ce logement - qui fera l'EDLS avec vous, vous restituera votre DG (même s'il a oublié de le récupérer auprès du bailleur actuel lors de la vente), partiellement ou intégralement, selon les différentes mentions sur les 2 EDL et à qui vous rendrez les clés.
L'acheteur viendra probablement vous voir et à ce moment-là, demandez-lui son RIB pour faire vos virements (+ conseillés que des prélèvements, pour que vous restiez maître de vos comptes) : un bailleur ne peut PAS vous obliger un moyen de paiement, c'est le locataire qui a le libre choix de son moyen de paiement du loyer.
Si l'acheteur veut à son tour vendre ou reprendre son logement, étant nouvel acquéreur, il aura un délai à respecter, délai différent que s'il était bailleur depuis longtemps et qui dépend de la durée écoulée depuis de la date d'achat par rapport à la date de fin de bail.

Voilà ! Mais pour le moment, votre bail se reconduit pour 3 ans et vous n'avez pas obligation de déménager.

voir ici comment se passe un congé de bailleur : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.

Fin du bail de 3 ans, reconduction et visite proprietaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters