Logement privé
Milly
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djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en logement Privé
On vient de m'attribue un logement social pour le 1aout
Est ce que les propriétaires ont le droit de refusé mon préavis d'1 mois???
Et/ou de me demander de trouver un locataire pour me remplacer
Merci d'avance pour votre réponse
Je suis actuellement en logement Privé
On vient de m'attribue un logement social pour le 1aout
Est ce que les propriétaires ont le droit de refusé mon préavis d'1 mois???
Et/ou de me demander de trouver un locataire pour me remplacer
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A voir également:
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- Plan épargne logement - Guide
- Logement - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Est ce que les propriétaires ont le droit de refusé mon préavis d'1 mois???
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Faire un courrier R-AR avec une copie du justificatif d'attribution.
Pas de refus possible, la loi est pour vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Est ce que les propriétaires ont le droit de refusé mon préavis d'1 mois???
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Faire un courrier R-AR avec une copie du justificatif d'attribution.
Pas de refus possible, la loi est pour vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt.