Logement privé
Milly
-
30 juin 2017 à 14:00
djivi38 Messages postés 52416 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2025 - 30 juin 2017 à 14:33
djivi38 Messages postés 52416 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2025 - 30 juin 2017 à 14:33
1 réponse
Bonjour,
Est ce que les propriétaires ont le droit de refusé mon préavis d'1 mois???
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Faire un courrier R-AR avec une copie du justificatif d'attribution.
Pas de refus possible, la loi est pour vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Est ce que les propriétaires ont le droit de refusé mon préavis d'1 mois???
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Faire un courrier R-AR avec une copie du justificatif d'attribution.
Pas de refus possible, la loi est pour vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
30 juin 2017 à 14:33
Cdt.