Logement privé
Milly
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30 juin 2017 à 14:00
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 30 juin 2017 à 14:33
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1 réponse
Bonjour,
Est ce que les propriétaires ont le droit de refusé mon préavis d'1 mois???
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Faire un courrier R-AR avec une copie du justificatif d'attribution.
Pas de refus possible, la loi est pour vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Est ce que les propriétaires ont le droit de refusé mon préavis d'1 mois???
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Faire un courrier R-AR avec une copie du justificatif d'attribution.
Pas de refus possible, la loi est pour vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2017 à 14:33
Cdt.