Rétractation d'un contrat auto souscrit au téléphone
fabibirouge
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, vous indiquez que le droit de rétractation s'applique à tous les contrats souscrits au téléphone ou via internet, mais il semble que le contrat auto en est exclu. En effet, l'article L 121-20-16 du code des assurances, stipule au II - 3 -b) que les contrats d'assurance mentionnés à l'article L 211 du même code, en sont exclus. L'article L 211 est le contrat automobile.
J'ai souscrit un contrat auto au téléphone; suite à un problème sur le bonus, j'ai exercé mon droit de rétractation par lettre RAR et me suis immédiatement assurée auprès d'une autre société d'assurance. Je n'ai jamais eu de réponse à ma lettre RAR et l'assureur a continué à m'adresser les conditions du contrat, la carte verte etc comme s'il n'avait jamais reçu ma lettre RAR; maintenant, il me demande de régler un mois et demi d'assurance, sans tenir compte de la résiliation alors que je suis assurée ailleurs; que dois-je faire ? quel est votre conseil ? compte tenu de ce que j'indique en haut, il semblerait qu'il y ait une contradiction entre le code de la consommation et le code des assurances.
D'avance merci pour votre réponse
J'ai souscrit un contrat auto au téléphone; suite à un problème sur le bonus, j'ai exercé mon droit de rétractation par lettre RAR et me suis immédiatement assurée auprès d'une autre société d'assurance. Je n'ai jamais eu de réponse à ma lettre RAR et l'assureur a continué à m'adresser les conditions du contrat, la carte verte etc comme s'il n'avait jamais reçu ma lettre RAR; maintenant, il me demande de régler un mois et demi d'assurance, sans tenir compte de la résiliation alors que je suis assurée ailleurs; que dois-je faire ? quel est votre conseil ? compte tenu de ce que j'indique en haut, il semblerait qu'il y ait une contradiction entre le code de la consommation et le code des assurances.
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3 réponses
Bonsoir,
Pourquoi paieriez-vous quoi que ce soit avec la première assurance si vous n'avez jamais signé de contrat chez eux ?
"Je n'ai jamais eu de réponse à ma lettre RAR et l'assureur a continué à m'adresser les conditions du contrat, la carte verte etc comme s'il n'avait jamais reçu ma lettre RAR"
Avez-vous retourné le contrat signé ?
Cordialement
Pourquoi paieriez-vous quoi que ce soit avec la première assurance si vous n'avez jamais signé de contrat chez eux ?
"Je n'ai jamais eu de réponse à ma lettre RAR et l'assureur a continué à m'adresser les conditions du contrat, la carte verte etc comme s'il n'avait jamais reçu ma lettre RAR"
Avez-vous retourné le contrat signé ?
Cordialement