Rétractation d'un contrat auto souscrit au téléphone

fabibirouge - Modifié le 30 juin 2017 à 11:35
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 1 juil. 2017 à 22:24
Bonjour, vous indiquez que le droit de rétractation s'applique à tous les contrats souscrits au téléphone ou via internet, mais il semble que le contrat auto en est exclu. En effet, l'article L 121-20-16 du code des assurances, stipule au II - 3 -b) que les contrats d'assurance mentionnés à l'article L 211 du même code, en sont exclus. L'article L 211 est le contrat automobile.

J'ai souscrit un contrat auto au téléphone; suite à un problème sur le bonus, j'ai exercé mon droit de rétractation par lettre RAR et me suis immédiatement assurée auprès d'une autre société d'assurance. Je n'ai jamais eu de réponse à ma lettre RAR et l'assureur a continué à m'adresser les conditions du contrat, la carte verte etc comme s'il n'avait jamais reçu ma lettre RAR; maintenant, il me demande de régler un mois et demi d'assurance, sans tenir compte de la résiliation alors que je suis assurée ailleurs; que dois-je faire ? quel est votre conseil ? compte tenu de ce que j'indique en haut, il semblerait qu'il y ait une contradiction entre le code de la consommation et le code des assurances.

D'avance merci pour votre réponse
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 392
1 juil. 2017 à 21:28
Bonsoir,

Pourquoi paieriez-vous quoi que ce soit avec la première assurance si vous n'avez jamais signé de contrat chez eux ?

"Je n'ai jamais eu de réponse à ma lettre RAR et l'assureur a continué à m'adresser les conditions du contrat, la carte verte etc comme s'il n'avait jamais reçu ma lettre RAR"

Avez-vous retourné le contrat signé ?

Cordialement
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merci pour votre réponse; non je n'ai jamais retourné de contrat signé; tout s'est fait par téléphone et par internet
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 392
1 juil. 2017 à 22:24
Pourquoi paieriez-vous quoi que ce soit avec la première assurance si vous n'avez jamais signé de contrat chez eux ?

Refusez de payer...

Cordialement
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