Autorisation découvert

Bonsoir,

Était-ce une autorisation de découvert contractualisée ou non ?

Que dit votre convention de compte ?

Cordialement

Bonsoir,
Oui la facilité de caisse est inscrite dans les conditions particulières de ma convention de compte.

Cordialement

Un découvert "tacitement accepté" est assimilé par la Loi Lagarde (01.07.2010) à un prêt à la conso et reconnu par l'article L 311-1 du Code de la conso (10 ° devenu 13° au 01.07.2016).

La jurisprudence reconnaît donc la responsabilité de l'établissement en cas de préjudice résultant de la brusque résiliation de cette autorisation tacite( le "dépassement" en termes légaux) .

Mais il faut analyser les conditions de fonctionnement du compte avant de se prononcer avec certitude.

Je remercie tout le monde pour ces conseils.

Dans les faits J'avais 8 prélèvements le 10/05/17 dont mon crédit immobilier. L'ensemble de ces prélèvements font passer mon decouvert à 2100 euros, ce qui est 100 euros de plus ma facilité de caisse.
Le directeur de ma banque décide de me retirer ma facilité de caisse le 11/05/17.
Le 12/05/17 il rejette les 8 prélèvements et me les facture 160 euros, du coup mon compte se retrouve à -160 euros.
Entre temps sur ce week-end j'avais 3 payements CB qui déclencheront 3 commissions d'intervention n'ayant plus de facilité de caisse.
Mon salaire rentrera que le 16/05/17 pour régulariser la situation.
Je ne serai averti de la situation par courrier que le 19/05/17

La façon de faire de la banque est elle légale?

Cordialement

Non !