Vitesse des véhicules sur chemin privé
Sifflotte
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28 juin 2017 à 07:38
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 28 juin 2017 à 09:19
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 28 juin 2017 à 09:19
Bonjour,
Nous habitons sur un terrain sur lequel il y a un droit de passage pour que nos voisins puissent accéder à leur maison.
L'un d'entre eux roule à plus de 30km/h alors que le passage est très étroit, sinueux et sans trop de visibilité.
Pouvez-vous me dire si nous pouvons imposer une limitation de vitesse (10km/h) sur notre servitude? Existe t'il des textes de lois? Faut-il passer devant notaire?
Nous la traversons pour accéder à nos voitures; nous avons des enfants; notre chien a faillit se faire renverser le we dernier car il nous avait suivi.
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Nous habitons sur un terrain sur lequel il y a un droit de passage pour que nos voisins puissent accéder à leur maison.
L'un d'entre eux roule à plus de 30km/h alors que le passage est très étroit, sinueux et sans trop de visibilité.
Pouvez-vous me dire si nous pouvons imposer une limitation de vitesse (10km/h) sur notre servitude? Existe t'il des textes de lois? Faut-il passer devant notaire?
Nous la traversons pour accéder à nos voitures; nous avons des enfants; notre chien a faillit se faire renverser le we dernier car il nous avait suivi.
En vous remerciant par avance pour votre aide.
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BmV
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28 juin 2017 à 09:19
28 juin 2017 à 09:19
" imposer une limitation de vitesse " : on peut toujours mettre un panneau, mais qui verbalisera si la limitation n'est pas respectée ?
Sauf à faire transformer ce chemin privé en voie ouverte à la circulation publique par arrêté municipal, dans lequel cas le maire aurait la compétence d'y réglementer la circulation.
Sauf à faire transformer ce chemin privé en voie ouverte à la circulation publique par arrêté municipal, dans lequel cas le maire aurait la compétence d'y réglementer la circulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...