Vitesse des véhicules sur chemin privé
Sifflotte
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28 juin 2017 à 07:38
BmV Messages postés 91251 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 28 juin 2017 à 09:19
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BmV
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28 juin 2017 à 09:19
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" imposer une limitation de vitesse " : on peut toujours mettre un panneau, mais qui verbalisera si la limitation n'est pas respectée ?
Sauf à faire transformer ce chemin privé en voie ouverte à la circulation publique par arrêté municipal, dans lequel cas le maire aurait la compétence d'y réglementer la circulation.
Sauf à faire transformer ce chemin privé en voie ouverte à la circulation publique par arrêté municipal, dans lequel cas le maire aurait la compétence d'y réglementer la circulation.