Succession coproprieté sous sol amenagé habitable
claire
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère aimerait faire une donation avec réserve d’usufruit d’un bâtiment à ses 3 enfants. Les 3 enfants aimeraient créer une coproprieté avec des lots.
Le sous-sol salle de jeux buanderie a été transformé en appartement et mon père avait fait 60m2 de mezzanine il y a 35 ans, il y a des toilettes une salle de bain et des kitchnettes, fait plus de 1.8m de hauteur et comporte des vitres, pas enterré.
Une partie du garage a été transformée en appartement maintenant habité par ma soeur...
Le geometre doit passer pour faire des lots pour la copropriete et surement noter les amenagements en descriptif des lots.
Comment faire pour regulariser tout cela? Nous ne souhaitons pas vendre mais garder tout l'immeuble dans la famille. Faut -il remplir une declaration de travaux H1? Si oui quelle date faut-il mettre dans date d’achevement des travaux ? Qui est responsable de faire la declaration?
Faut-il faire la declaration avant la mise en coproprieté?
Merci beaucoup
Claire
Suite au décès de mon père, ma mère aimerait faire une donation avec réserve d’usufruit d’un bâtiment à ses 3 enfants. Les 3 enfants aimeraient créer une coproprieté avec des lots.
Le sous-sol salle de jeux buanderie a été transformé en appartement et mon père avait fait 60m2 de mezzanine il y a 35 ans, il y a des toilettes une salle de bain et des kitchnettes, fait plus de 1.8m de hauteur et comporte des vitres, pas enterré.
Une partie du garage a été transformée en appartement maintenant habité par ma soeur...
Le geometre doit passer pour faire des lots pour la copropriete et surement noter les amenagements en descriptif des lots.
Comment faire pour regulariser tout cela? Nous ne souhaitons pas vendre mais garder tout l'immeuble dans la famille. Faut -il remplir une declaration de travaux H1? Si oui quelle date faut-il mettre dans date d’achevement des travaux ? Qui est responsable de faire la declaration?
Faut-il faire la declaration avant la mise en coproprieté?
Merci beaucoup
Claire
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