Blocage des appels de fonds pour cause de délégation d'assurance
damien51
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louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une délégation d'assurance notre conseil nous informe que les appels de fonds de notre crédit immobilier seront bloqués jusqu'à la date d'effet de notre nouvelle assurance.
Nous ne comprenons pas cette décision, sachant que nous devons continuer à verser les sommes des appels de fonds a notre constructeur.
La banque est-elle dans la légalité ? Sur quel texte de loi peut-on nous appuyer ?
Suite à une délégation d'assurance notre conseil nous informe que les appels de fonds de notre crédit immobilier seront bloqués jusqu'à la date d'effet de notre nouvelle assurance.
Nous ne comprenons pas cette décision, sachant que nous devons continuer à verser les sommes des appels de fonds a notre constructeur.
La banque est-elle dans la légalité ? Sur quel texte de loi peut-on nous appuyer ?
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3 réponses
Votre banque est dans la légalité et je ne comprends même pas qu'elle ait pu vous débloquer les fonds !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...