Blocage des appels de fonds pour cause de délégation d'assurance
damien51
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louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une délégation d'assurance notre conseil nous informe que les appels de fonds de notre crédit immobilier seront bloqués jusqu'à la date d'effet de notre nouvelle assurance.
Nous ne comprenons pas cette décision, sachant que nous devons continuer à verser les sommes des appels de fonds a notre constructeur.
La banque est-elle dans la légalité ? Sur quel texte de loi peut-on nous appuyer ?
Suite à une délégation d'assurance notre conseil nous informe que les appels de fonds de notre crédit immobilier seront bloqués jusqu'à la date d'effet de notre nouvelle assurance.
Nous ne comprenons pas cette décision, sachant que nous devons continuer à verser les sommes des appels de fonds a notre constructeur.
La banque est-elle dans la légalité ? Sur quel texte de loi peut-on nous appuyer ?
3 réponses
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Votre banque est dans la légalité et je ne comprends même pas qu'elle ait pu vous débloquer les fonds !!!
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Nous avons signé l'offre de prêt avec l'assurance de la banque. Nous avons ensuite fait une demande de délégation auprès de notre banque (plusieurs mois après la signature). C'est la raison pour laquelle la banque nous à déjà débloquer des fonds.
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notre conseil nous informe que les appels de fonds de notre crédit immobilier seront bloqués jusqu'à la date d'effet de notre nouvelle assurance
Et bien vous avez votre réponse ,dans votre question !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...