Acompte cuir center 17/04/17
Victor10
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27 juin 2017 à 20:06
Victortu Messages postés 7 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2017 - 1 juil. 2017 à 17:46
Victortu Messages postés 7 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2017 - 1 juil. 2017 à 17:46
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Afrikarnak
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Modifié le 27 juin 2017 à 21:15
Modifié le 27 juin 2017 à 21:15
Bonjour
Une signature engage toujours à quelque chose..
1- Si le Bon de Commande qualifie les 700€ déposés d'acompte le Client doit régler la totalité de la commande.
Seule solution: négociation amiable sans garantie de résultat.
Les vendeurs de canapés sont très souvent du genre requin ne laissant pas l'argent leur échapper.
2- Si le Bon de Commande ne spécifie pas la qualité des 700€ il s'agit d'arrhes par défaut. Cf. Code Conso L214-1
Dans ce cas:
Soit négociation amiable sans garantie de résultat.
Soit abandon des arrhes au profit du vendeur. C.C L214-1
Important: Le financement par Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande??
A+
Une signature engage toujours à quelque chose..
1- Si le Bon de Commande qualifie les 700€ déposés d'acompte le Client doit régler la totalité de la commande.
Seule solution: négociation amiable sans garantie de résultat.
Les vendeurs de canapés sont très souvent du genre requin ne laissant pas l'argent leur échapper.
2- Si le Bon de Commande ne spécifie pas la qualité des 700€ il s'agit d'arrhes par défaut. Cf. Code Conso L214-1
Dans ce cas:
Soit négociation amiable sans garantie de résultat.
Soit abandon des arrhes au profit du vendeur. C.C L214-1
Important: Le financement par Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande??
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2017 à 01:09
Les 700 d accomptes sont spécifié sur le bon de comande mais pas le financement, comme nous n'avions pas de rib nous n''avons pas engagé le crédit par l organisme de crédit rataché à cuir center, mais cuir center attendent toujours le rib, ensuite ils nous ont appelé pour fixé une date de livraison, voilà où ont en est...
Sur le bon de comande il est marqué que si le crédit est accepté ont reçois une lettre de l'organisme de crédit et que l'ont à 14 jours pour se rétracté et que à cette occasion l'annulation du dit crédit donnerais le droit de récupèrer l'acompte sous 8 jours...
Donc est ce que je dois ramené le rib pour entamer la procédure du crédit afin de recevoir le coureur du crédit et ensuite renvoyer le coupon de résiliation ?
J'ai lu un peu sur le forum je cherche toujours des réponses à mes questions, je veux seulement récupéré mon due.
Merci cordialment. Victor.
28 juin 2017 à 08:20
Si le Crédit est mentionné sur le Bon de Commande il ouvre droit aux dispositions 'Crédit Affecté' Code Conso L312-44 à L312-56.. Lire ces Articles.
Il y a déjà un 'bémol' dans cette histoire:
L312-46
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Le dépôt des 700 € semble donc illégal ce qui augure mal de la suite..
Si le Crédit passe par le vendeur méfiance tu n'es plus maître du jeu! L'idéal c'est un Organisme de Crédit choisi librement par le Client. Pour ma part je dirai au vendeur que j'ai trouvé un Organisme de Crédit. Ensuite tu te rétractes sur ce Crédit. Ce qui annule la commande (L312-52)..
Voir auprès d'une Asso de Consommateurs qui examinera les documents et conseillera ou même prendra en main l'affaire.
A+
28 juin 2017 à 12:44