Litige achat meuble
Marie PINERO
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Modifié le 28 juin 2017 à 09:35
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 27 juin 2017 à 21:03
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Afrikarnak
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27 juin 2017 à 21:03
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Bonjour
Fais jouer par LRAR la Garantie Légale de Conformité. Le retour initial était à charge du vendeur!
Refuse le meuble.
Garantie Légale de Conformité: Code Consommation Art. L217-4 à L217-14.
Baser le texte de la LRAR sur les Articles applicables.
En fait tu as droit à un échange (Ou réparation mais ici c'est impossible..). Si tu n'as rien sous 30 jours tu peux exiger le remboursement total.
L'histoire de la vérification à la livraison et de la réclamation sous 3 jours se trouve dans le Code du Commerce et ne concerne que les contrats entre 2 'pros'..
A+
Fais jouer par LRAR la Garantie Légale de Conformité. Le retour initial était à charge du vendeur!
Refuse le meuble.
Garantie Légale de Conformité: Code Consommation Art. L217-4 à L217-14.
Baser le texte de la LRAR sur les Articles applicables.
En fait tu as droit à un échange (Ou réparation mais ici c'est impossible..). Si tu n'as rien sous 30 jours tu peux exiger le remboursement total.
L'histoire de la vérification à la livraison et de la réclamation sous 3 jours se trouve dans le Code du Commerce et ne concerne que les contrats entre 2 'pros'..
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