Estce que mon voisin peux m imposer un mur en mitoyenneté

savicup - Modifié le 27 juin 2017 à 08:08
Marina - 27 juin 2017 à 08:29

Bonjour,
mon voisin peux t il m imposer un mur en mitoyenneté même si je ne veux pas

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Marina
27 juin 2017 à 08:29

Bonjour,
En ville et dans les faubourgs, oui ! Article 663 du code civil.

http://immobilier.lefigaro.fr/article/est-ce-que-je-peux-imposer-a-mon-voisin-de-clore-sa-propriete-_20552016-9a74-11e4-a73f-345127a3a91e/

C'est quoi votre problème ? Clôturer ? Ou la mitoyenneté ?

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