Estce que mon voisin peux m imposer un mur en mitoyenneté ... Signaler savicup - Dernière réponse le 27 juin 2017 1 réponse Bonjour, mon voisin peux t il m imposer un mur en mitoyenneté même si je ne veux pas merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marina Bonjour, En ville et dans les faubourgs, oui ! Article 663 du code civil. http://immobilier.lefigaro.fr/article/est-ce-que-je-peux-imposer-a-mon-voisin-de-clore-sa-propriete-_20552016-9a74-11e4-a73f-345127a3a91e/ C'est quoi votre problème ? Clôturer ? Ou la mitoyenneté ? Discussions similaires probleme de mitoyennete BFTA_1309 Mon voisin a installé une machine ultrasons contre mon chien synqra Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA Apivit Mur non mitoyen Utilisateur anonyme mur PRIVATIF.qui doit crépir le coté voisin? logan'srun Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marina Bonjour, En ville et dans les faubourgs, oui ! Article 663 du code civil. http://immobilier.lefigaro.fr/article/est-ce-que-je-peux-imposer-a-mon-voisin-de-clore-sa-propriete-_20552016-9a74-11e4-a73f-345127a3a91e/ C'est quoi votre problème ? Clôturer ? Ou la mitoyenneté ?