Estce que mon voisin peux m imposer un mur en mitoyenneté

savicup - Modifié le 27 juin 2017 à 08:08
Marina - 27 juin 2017 à 08:29

Bonjour,
mon voisin peux t il m imposer un mur en mitoyenneté même si je ne veux pas

merci

A voir également:

Estce que mon voisin peux m imposer un mur en mitoyenneté
Jurisprudence mur mitoyen - Guide
Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
Mon voisin fait pousser du lierre sur mon mur - Forum Immobilier
Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
538 / revenus a imposer aux contributions sociales sans revenu correspondant - Forum Impôts

1 réponse

Réponse 1 / 1

Marina
27 juin 2017 à 08:29

Bonjour,
En ville et dans les faubourgs, oui ! Article 663 du code civil.

http://immobilier.lefigaro.fr/article/est-ce-que-je-peux-imposer-a-mon-voisin-de-clore-sa-propriete-_20552016-9a74-11e4-a73f-345127a3a91e/

C'est quoi votre problème ? Clôturer ? Ou la mitoyenneté ?

Discussions similaires

probleme de mitoyennete

Problème de voisinage, ballon et mairie...

mon voisin ne veut pas crépir son mur privatif..

Voisin installe brise vue sur mon grillage

Utilisateur anonyme - 26 mai 2018 à 20:58
Utilisateur anonyme - 27 mai 2018 à 01:06

J ais eue un prélèvement de 250 € mur d argent c est quoi svp merci

Estce que mon voisin peux m imposer un mur en mitoyenneté

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters