Estce que mon voisin peux m imposer un mur en mitoyenneté

savicup -  
 Marina -
Bonjour,
mon voisin peux t il m imposer un mur en mitoyenneté même si je ne veux pas

merci

1 réponse

  1. Marina
     
    Bonjour,
    En ville et dans les faubourgs, oui ! Article 663 du code civil.

    http://immobilier.lefigaro.fr/article/est-ce-que-je-peux-imposer-a-mon-voisin-de-clore-sa-propriete-_20552016-9a74-11e4-a73f-345127a3a91e/

    C'est quoi votre problème ? Clôturer ? Ou la mitoyenneté ?
    0

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